Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être. En outre, certaines créations, comme les théories scientifiques, par exemple, ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition d'une "invention" au sens de la propriété industrielle.
Quelles sortes d'inventions peut on faire protéger? Des brevets peuvent être délivrés pour des inventions dans tous les domaines de la technique, allant de l'ustensile de cuisine courant au microprocesseur issu de la nanotechnologie.
Comment savoir s'il existe déjà quelque chose de similaire et si l'invention est déjà brevetée ? Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
les créations esthétiques et ornementales qui sont régies par le droit d'auteur ; Par exemple, les motifs de la toile d'un parapluie peuvent être protégés par un "DESSIN" (dépôt d'un dessin et modèle) tandis que son système d'ouverture qui consitue une fonction technique, pourra faire l'objet d'un dépôt de brevet.
Comment protéger son idée ? En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Disposer de preuves attestant que l'on a créé le concept
Selon l'INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.
Qu'est-ce qu'un brevet ? Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d'exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
En la matière, l'INPI donne une liste non exhaustive d'inventions qui ne peuvent être brevetées : les idées ; les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ; les créations esthétiques et ornementales, ces notions font référence par exemple aux motifs d'une toile de parapluie.
Causes d'extinction d'un brevet
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.
Pour bénéficier de sa protection, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI. Il permettra alors de jouir durant 20 ans d'un monopole d'exploitation en France ! Il s'agit d'un acte officiel qui rend l'invention unique et protégée, interdisant toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
L'activité inventive est définie, aux termes de l'article L611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, de la manière suivante : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans.
L'invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Vous pouvez aussi rajouter dans le bas de page une mention de copyright, du style : «Ce document est la propriété de… il ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite… ».
La protection peut se faire par le brevetage concernant les produits et services industriels, informatiques, etc. On parle alors de brevets d'invention. Pour les créations littéraires et artistiques la protection se fait par l'enregistrement qui vaut un dépôt légal auprès de ladite institution.
la préservation des sols forestiers et des cours d'eau grâce à un cahier des charges mis en œuvre par les intervenants en forêt ; Abandon de l'utilisation de produit phytopharmaceutique en forêt ; la restauration de l'équilibre forêt-gibier.
Pour protéger votre idée, il suffit de la déposer directement sur notre site, afin qu'elle soit archivée et horodatée. De cette manière, vous pourrez faire valoir vos droits en cas de litiges. Enfin, vous pouvez protéger la règle de votre jeu en la déposant auprès d'un auprès d'un officier public et ministériel.
Pour protéger une innovation ou une invention d'un produit, il est nécessaire de déposer une demande de protection auprès de l'INPI (Institut National de la Protection industrielle). Pour cela, il faut déposer un brevet en contrepartie de redevances.
Il s'effectue en ligne sur le site de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . L'enregistrement de la marque donne la possibilité à l'association de saisir le juge si une autre association ou personne morale utilise le même nom.
Pourquoi protéger votre invention ? La protection d'une invention vous permet de lutter juridiquement contre les contrefaçons qui pourront être faites de votre produit. Un titre de propriété est également la preuve de la capacité d'innovation d'une entreprise : cela valorise son image et sa valeur.
Le brevet est un titre de propriété qui permet de protéger l´invention pendant vingt ans à compter du dépôt de la demande. Il est délivré en France par l´Institut de la propriété industrielle (INPI) sous certaines conditions très strictes. En effet, toute invention n´est pas brevetable.