Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : 28% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : 26,50% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : 25% sur la totalité du bénéfice imposable.
IS spécifique de 28% à 26%
Les entreprises du secteur de l'industrie qui réalisent un bénéfice net fiscal inférieur à 100 000 000 DH bénéficient depuis le 1er janvier 2022 d'une baisse du taux marginal de 28% à 26% au titre du chiffre d'affaires local.
Un taux réduit de 15 % s'applique aux premiers 38 120 € de bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés. Conditions : le CA HT est inférieur à 10 millions d'euros ; le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Voici le calcul de l'IS :
au titre de l'IS au taux réduit : 38 120 € * 15 % = 5 718 € ; au titre de l'IS au taux normal : (270 000-38 120) * 28 % = 64 926,40 € ; soit un total de 70 644,40 € d'impôt sur les sociétés à payer, et un bénéfice net après impôts de 270 000 - 70 644,40 = 199 355,60 €.
Calcul IS : comment ça se passe ? Pour calculer le montant de l'IS, il faut partir du résultat fiscal du dernier exercice comptable de l'entreprise. Celui-ci doit ensuite être multiplié par le taux d'imposition adéquat. En effet, en fonction des bénéfices réalisés, un taux réduit ou un taux normal s'appliquera.
Frais professionnels: 6.000 x 20% = 1.200 DHS. Salaire net imposable (SNI): 7.000 – 1.000 – 268,8 – 135,6 – 1.200 =4.395,60 DHS. IR brut: 4.395,60×20% – 666,67 = 212,45 DHS. IR net à payer: 212,45 – (30×3) = 122,45 DHS (3 personnes à charge soit 30 DHS x3)
La cotisation minimale, c'est quoi ? La cotisation minimale est un minimum d'imposition que les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l'absence de bénéfice.
Les taux de la cotisation minimale sont de : - 0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau, l'électricité et les médicaments.
6 % pour l'année 2019; 5 % pour l'année 2020; 4 % pour la période du 1er janvier 2021 au 25 mars 2021; 3,2 % pour la période du 26 mars 2021 au 31 décembre 2021 et pour les années suivantes.
L'application du taux réduit d'imposition prévu au b du I de l'article 219 du CGI est réservée aux redevables de l'impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € (ou inférieur à 7 630 000 € au titre des exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021), au cours de l' ...
L'impôt sur les sociétés présente un autre avantage pour les entrepreneurs : il permet de piloter le montant du revenu imposable à l'impôt sur le revenu ainsi que le montant de la base de calcul des cotisations au RSI (pour ceux qui y sont affiliés).
La loi de finances 2022 actualise les barèmes de l'impôt sur le revenu, instaure une avance de 60 % des crédit d'impôt, poursuit l'exonération de la taxe d'habitation, maintient le relèvement exceptionnel de certains crédits d'impôt, prolonge divers dispositifs d'aides.
L'acompte est égal à 0,825 % de l'impôt de référence (impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période précédente, diminué d'un abattement annuel qui ne peut excéder 763 000 €). Si le montant de la contribution sociale n'excède pas 3 000 €, vous êtes dispensé du paiement de cet acompte.
SARL relevant de l'impôt sur les sociétés - IS
la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 euros, le taux d'IS est de 15 % ; la tranche de bénéfice de 38.120 à 75.000 euros, le taux d'IS est de 28 % ; au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.
De 1 000 000 à 5 000 000
Sociétés nouvellement créées : Les sociétés nouvellement créées ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d'activité (60 mois à compter de la création).
Pour les salariés
Au 1er janvier 2022, le salaire brut pour valider un trimestre est de 1 585, 50 €. Pour valider 4 trimestres sur l'année, il est nécessaire de percevoir un salaire annuel brut d'au moins 6 342 €.
Le salaire imposable est le salaire net auquel on ajoute les avantages en nature et les cotisations salariales non déductibles de l'impôt. Les cotisations sociales obligatoires ou complémentaires salariales sont déduites de ce salaire.
Divisez le revenu net imposable par votre nombre de parts de quotient familial. Appliquez ensuite à ce résultat le barème progressif de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année concernée. Multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l'impôt dû.
En conséquence, les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à la première tranche imposable à l'impôt sur le revenu (soit 9 710 € pour les revenus de l'année 2016, 9 700 € pour les revenus de l'année 2015 et 9 690 € pour les revenus de l'année 2014) sont exonérés de l'impôt.
Taux réduit égal à 15 %
Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 38 120 € de bénéfices pour les PME. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS c'est à dire à 26,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 et à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Une SCI est soumise à l'IR lorsque ses impôts sont payés par l'intermédiaire des associés. Une SCI est soumise à l'IS lorsqu'elle paie directement ses impôts sans passer par l'intermédiaire des associés.
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 38 120 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.