Les bénéfices réalisés par les sociétés exerçant dans toutes les autres activités (commerce et prestation de services) sont soumis à l'IBS au taux de 26%.
L'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) est l'impôt calculé sur le total des bénéfices annuels réalisés par l'entreprise ayant une activité commerciale ou industrielle en Algérie.
Le taux de 15% s'applique sur un montant de bénéfice de 38.120 euros. Au-delà, c'est le taux normal qui s'applique. Ainsi, si une société réalise 100.000 euros de bénéfices, 38.120 euros seront soumis au taux de 15% et 61.880 euros au taux normal.
Le TAP est payée mensuellement et elle est fixée à 1,5% (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article qui modifie les articles 219, 220 et 222 du CIDTA). Toutefois, ce taux est porté à 3% en ce qui concerne le chiffre d'affaires issu de l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures.
Comment calculer les acomptes provisionnels et le solde de liquidation IBS ? Le montant de chaque acompte est égal à 30 % de l'impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance, ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année, au bénéfice de la dernière période d'imposition.
Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 38 120 € de bénéfices pour les PME : PME : Petite et moyenne entreprise . Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS c'est à dire à 26,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 et à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice net réalisé au cours de l'année civile d'imposition. Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI).
7- LES TAUX DE LA T.V.A. Les taux de la TVA sont actuellement fixés à: • 9% (taux réduit) pour les biens et services qui représentent un intérêt particulier sur le plan économique, social ou culturel. 19% (taux normal) pour les opérations, services et biens qui ne sont pas expressément soumis au taux réduit de 9%.
Le calcul de l'impôt sur le revenu global IRG devra se faire de cette manière : IRG mensuel = loyer mensuel x taux d'imposition = 60.000 x 15% = 9.000 DA/mois. IRG annuel = 9.000 x 12 = 108.000 DA/an.
Résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations (ne pas réintégrer l'impôt) – déductions. Résultat fiscal = résultat comptable après impôt + réintégrations (de l'impôt…) – déductions.
Une fois le taux d'IRG calculé selon le nouveau barème, un abattement de 40% est appliqué, mais il ne peut être inférieur à 12.000 dinars/an ou supérieur à 18.000 dinars/an (soit entre 1000 et 1.500 dinars /mois). Il s'agit du même abattement appliqué avant la LF 2022.
La loi de finances pour 2021 et le label Start-up
De plus, leurs acquisitions d'équipements qui entrent directement dans la réalisation de leurs projets d'investissement sont exonérées de la TVA et soumises à 5% des droits de douane.
L'acompte prévisionnel, ou tiers provisionnel, représente un montant réglé au service des impôts, qui permet de s'acquitter de l'impôt sur le revenu d'une manière partielle.
Voici le calcul de l'IS :
au titre de l'IS au taux réduit : 38 120 € * 15 % = 5 718 € ; au titre de l'IS au taux normal : (270 000-38 120) * 28 % = 64 926,40 € ; soit un total de 70 644,40 € d'impôt sur les sociétés à payer, et un bénéfice net après impôts de 270 000 - 70 644,40 = 199 355,60 €.
L'application du taux réduit d'imposition prévu au b du I de l'article 219 du CGI est réservée aux redevables de l'impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € (ou inférieur à 7 630 000 € au titre des exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021), au cours de l' ...
Une SCI est soumise à l'IR lorsque ses impôts sont payés par l'intermédiaire des associés. Une SCI est soumise à l'IS lorsqu'elle paie directement ses impôts sans passer par l'intermédiaire des associés.
L'assiette de calcul de cette taxe correspond au chiffre d'affaires réalisé pendant l'année civile. Elle est calculée au taux de 0,16 % par année civile. En 2015, cette contribution était due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 250 000 euros.
Dans le monde du commerce, on distingue les concepts de bénéfice brut et de bénéfice net, qui se calculent ainsi : bénéfice brut = prix de vente du produit/service - coût de revient. bénéfice net = bénéfice brut - (charges + amortissement de l'actif + provisions)
Le bénéfice représente le profit réalisé par votre activité. Il correspond à un résultat comptable positif. Dans le cas inverse, c'est-à-dire quand la différence entre vos produits et vos charges est négative, il s'agit d'un déficit.
TVA : Mode de calcul de base
Il suffit de multiplier le prix hors taxe du produit (ou de la prestation) par le montant de TVA concernée (19.6 % ou 5.5 % selon les cas). Le résultat ainsi obtenu représente le montant de la TVA.
Selon l'article 42 de loi de finance 2021 Les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité de la TVA sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB).
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la TVA dans les conditions prévues au I de l'article 257 du CGI (cf n° 5101 et suiv.). Le gaz, l'électricité, la chaleur, le froid et les biens similaires sont considérés comme des biens meubles corporels (CGI, art. 256, II-2°).