Cette année, le tribunal administratif du logement recommande une augmentation de base de 1,28 % en moyenne pour un logement non chauffé.
Si le loyer actuel est de 500 €, un bailleur peut ainsi demander un loyer révisé de 501 € (500 x 130,52 / 130,26 = 501), soit une hausse de 12 € pour l'année 2021.
C'est le gouvernement, qui, au plus tard à la fin du mois d'août chaque année, annonce le taux légal pour l'année civile à venir. Pour l'année 2022, le montant indicatif est de 1,2%. En 2023, il sera de 2,5%.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Dans le cadre de l'augmentation d'un loyer sous-évalué ou après travaux, le locataire doit donner son accord concernant le montant de la hausse. Il doit donc être prévenu au moins 6 mois avant la date de hausse prévue via une lettre d'augmentation du loyer envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
La révision du loyer s'effectue en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La révision annuelle du loyer est calculé ainsi : (loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision) /IRL applicable à la dernière date de révision (année n-1).
Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73. Sur un an, il augmente de 5,10 %, après +4,30 % au trimestre précédent. Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73.
Que ce soit en cours de bail ou au moment de son renouvellement, vous devez informer votre locataire du nouveau montant du loyer avec une lettre de notification de révision du loyer. En cours de bail, vous devez indiquer dans la lettre : La date prévue dans le contrat pour la révision du loyer.
Premièrement, le Tribunal administratif du logement (TAL) stipule que le ou la propriétaire doit te faire parvenir un avis d'augmentation avec le nouveau loyer ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage ainsi que le délai accordé au locataire pour refuser la hausse et toute autre modification demandée.
Dernier indice IRL connu
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 13 juillet 2022. Il s'agit de l'IRL du 2ème trimestre 2022. Il s'établit à 135,84 Il est en hausse (+3,60 %) par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2021.
Au premier trimestre 2022, l'indice de référence des loyers augmente de 2,48 % sur un anIndice de référence des loyers (IRL) - premier trimestre 2022. Au premier trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 133,93. Sur un an, il augmente de 2,48 %, après +1,61 % au trimestre précédent.
L'indexation du loyer, c'est l'adaptation du loyer à l'évolution du coût de la vie. Depuis 1994, c'est l'indice santé qui est utilisé pour calculer l'indexation du loyer. L'indice santé est l'indice des prix à la consommation, dont on a retiré le tabac, les boissons alcoolisées et le carburant (sauf le LPG).
Au deuxième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers augmente de 0,42 % sur un anIndice de référence des loyers (IRL) - deuxième trimestre 2021. Au deuxième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,12. Sur un an, il augmente de 0,42 %, après +0,09 % au trimestre précédent.
Le calcul du nouveau loyer maximum était le suivant : 500 € * IRL du 1er trimestre 2014 / IRL du 1er trimestre 2011 = 500 € * 125.00 / 119.69 = 522.18 €. Soit une augmentation du loyer de 4.44 % en 3 ans.
La méthode de calcul de l'augmentation de loyer est la suivante : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l'année précédente) = nouveau loyer. Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en septembre 2022 : 1.000 x (135,84*/131,12**) = 1035,98 euros.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
Le dernier indice IRL paru est celui du 2e trimestre 2022, publié par l'Insee en juillet 2022. Il affiche une hausse de 3,60 % par rapport à l'IRL de l'an dernier pour le même trimestre. Les propriétaires dont les loyers sont indexés sur l'indice du 2e trimestre peuvent donc augmenter leur montant de 3,60 %.
L'IRL à prendre en compte est celui du trimestre indiqué dans le bail, ou à défaut le dernier indice publié à la date de signature du bail. Exemple : Soit un bail de location signé le 1er Février 2018 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat.
Le prochain indice IRL sera publié le 13 juillet 2022 à 8h45. Ce sera l'IRL du 2ème trimestre 2022.
Tel que mentionné ci-haut, le bail de logement se renouvelle automatiquement une fois arrivé à son terme. Le propriétaire ne peut en aucun cas refuser de renouveler le bail puisque le locataire bénéficie de ce droit selon la loi.
La durée de trois ans s'applique également si le logement est la propriété d'une SCI familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré. En revanche, si le propriétaire est une personne morale (une société) autre qu'une SCI familiale de ce type, le bail est conclu obligatoirement pour six années.
Ainsi, le locataire ayant conclu un contrat 3/6/9 peut, sans avoir à se justifier, donner congé, c'est-à-dire résilier son contrat de bail à l'expiration de chaque période triennale (au bout de 3 ans, 6 ans ou 9 ans de contrat).
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier, 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).