1. Absence de compétence. Synonyme : bêtise, déficience, faiblesse, idiotie, ignorance, imbécillité, incapacité, incompétence, ineptie, inexistence, inintelligence, insuffisance, sottise, stupidité.
Caractère de ce qui est nul. Personne sans mérite, sans valeur. Exemple : Quelle nullité !
À peine de nullité, au risque d'être considéré comme nul. ☆2. Fig. Absence de mérite, de talent, de qualité, de compétence.
En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.
en droit, l'absence de validité d'un acte ou d'une procédure à cause d'un vice, d'un défaut qui ne lui permet pas de répondre à toutes les conditions requises par la loi (exemples pour le mariage : bigamie, inceste, non consentement, etc.), que ce soit sur le fond ou sur la forme.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Il est prévu à l'article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du … Il vous reste 75% de la fiche d'orientation à découvrir.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Les actions en nullité et répétition de la loi de 1948 se prescrivent également par trois ans (article 68 de la loi).
L'article 1178 prévoit qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
Pour soulever une nullité devant une juridiction pénale, il est essentiel de l'invoquer in limine litis, c'est-à-dire au tout début du procès, à peine d'irrecevabilité.
L'article 1178 du Code civil dispose : « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord ». Ce texte indique que la nullité a en principe un caractère judiciaire. Le juge a un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la nullité.
mention d'une date d'audience erronée dans l'assignation, absence de date ou défaut de signature d'un acte d'huissier, défaut d'indication dans l'assignation de l'objet de la demande, défaut de mention des diligences accomplies par l'huissier en cas de recherche infructueuse.
C'est ce qu'indique expressément l'article 1844-15 du code civil : « Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat ».
Dol : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente. En fonction de la gravité de la situation, il peut requérir des dommages et intérêts. Vice caché : selon l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur peut rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Figurent parmi les actes interruptifs : - les actes tendant à la mise en mouvement de l'action publique (actes émanant du ministère public, actes émanant de la partie civile, plaintes et dénonciations préalables aux poursuites) ; - les instructions, demandes et réquisitions du ministère public.
Il faut prouver que la victime de l'erreur, du dol ou de la violence, sans eux, n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Consécration par l'ordonnance de la théorie moderne des nullités : les vices du consentement sont donc une cause de nullité relative du contrat.
6, n° 218). Ce dû peut consister en une chose à donner, à faire ou à ne pas faire (1058 c e ) . L'objet peut amener la nullité absolue, quand il n'est qu'en appa- rence existant, ou quand il manque d'une qualité requise. Le premier cas, c'est le néant : on ne peut concevoir une obligation sans objet.
1) Celui qui revendique l'erreur doit établir que la réalité était contraire à sa croyance. 2) Il doit ensuite prouver que l'erreur était substantielle, c'est-à- dire démontrer que sans cette erreur, il n'aurait pas conclu le contrat. La preuve est libre.
L'action en nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans (Article 2224 du Code civil). Du vivant de son auteur, l'acte ne peut être annulé que par lui-même (Article 414-2 alinéa 1 du Code civil), ou par son tuteur, en cas de mise sous tutelle postérieurement à la libéralité.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».