➙ agent, commissionnaire, délégué, gérant, représentant.
Un mandataire est, par définition, une personne physique ou morale (association, entreprise, société…) agissant au nom d'une autre personne auprès de tiers. Cette autre personne, appelée le mandant, est donc représentée par la personne qu'elle a mandatée.
La personne à qui le mandat est donné est en principe appelé le "préposé" mais cette terminologie a beaucoup vieilli et désigne surtout le salarié lorsqu'il réalise un acte matériel pour le compte de son employeur. (voir les articles 1138 et 1242 du Code civil). Le mandat peut être verbal.
Le mandat est l'acte par lequel une personne (le mandant) demande à une autre personne (le mandataire) d'effectuer une mission pour son nom et à son compte. Normalement, le mandat est gratuit, mais généralement, il est conclu moyennant une rémunération.
Dans le cadre de l'habilitation familiale, une personne appelée « mandataire » est chargée par le juge des tutelles, pour une durée déterminée, de représenter un membre de sa famille, un concubin ou un partenaire de PACS, qui est hors d'état de manifester sa volonté et donc d'effectuer les actes en son propre nom.
(Madame ou Monsieur prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandataire afin de me représenter en mon nom et conformément à mes intérêts auprès de (nom de la personne, de l'institution, du service, etc. à laquelle est destinée la procuration.)
Pour exercer la profession de mandataire, il est recommandé de disposer d'un Bac +2, les plus adaptés étant les BTS négociation relation client ou BTS technico-commercial. Certaines écoles proposent également des formations de commercial automobile reconnues.
Les pouvoirs du mandataire s'étendent non seulement à ce qui est exprimé dans la procuration, mais aussi à tout ce qui peut s'en déduire. Rappelons que le mandataire peut faire tous les actes qui découlent de ces pouvoirs et qui sont nécessaires à l'exécution de la procuration qui constitue un mandat.
Comme mandataire, vous avez l'obligation d'exécuter la procuration avec soin. Vous devez ainsi : faire preuve d'honnêteté et de loyauté, et ne pas vous placer dans une situation de conflit d'intérêts; agir dans le meilleur intérêt de la personne qui vous a confié le mandat (mandant);
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
- le rôle de chacun est différent. Alors que le prestataire fournit directement une prestation, le mandataire recherche notamment des intervenants pour le compte d'un consommateur; - la facturation est également différente.
Le mandataire social d'une entreprise constitue une personne physique bénéficiant d'un mandat exprès émis par une personne morale (l'entreprise, association ou toute autre organisation) dans le but d'agir au nom de ce mandant pour une durée limitée et clairement établie.
Le mandataire est la personne qui a reçu pouvoir d'agir en lieu et place d'une autre personne (le mandant). Ces pouvoirs sont définis dans un contrat : le mandat. Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire vendeur qui signe un mandat de vente, donne pouvoir à une agence de rechercher un acquéreur.
Le mandat est un contrat unilatéral par lequel une personne, le mandant, la mandante, donne à une autre, le ou la mandataire, le pouvoir de la représenter pour accomplir des actes juridiques.
le mandant peut être un mineur émancipé. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap. Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale.
En bref, la procuration sert à une personne saine d'esprit et vise l'administration de ses biens alors qu'un mandat de protection servira à une personne qui aura perdu ses facultés.
Q. Puis-je refuser d'être mandataire? R. Oui, vous n'êtes pas obligé d'accepter cette responsabilité et vous devriez évaluer avec soin votre disponibilité et vos compétences avant d'accepter.
Il doit être daté et signé de la main du mandant (la personne qui organise sa protection future). Le mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection) l'accepte en le signant. Le mandat sous seing privé doit être enregistré à la recette des impôts. Les frais d'enregistrement sont d'environ 125 €.
Recours contre un mandataire défaillant
Lorsqu'un mandataire doit être démis de ses fonctions, il faut recourir à la procédure de « révocation ». La demande de révocation est présentée au tribunal par requête.
Le mandataire doit assumer à l'égard du mandant, d'une part, une obligation principale qui consiste dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée (1) et, d'autre part, une série d'obligations périphériques (2). Selon l'article 1991 c. civ.
Le mandataire social est une personne en charge de la gestion d'une société. Il assure un rôle de représentation auprès des tiers, et prend les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société, en application des pouvoirs qui lui sont conférés par elle.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant. Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille.
A la différence des agents généraux d'assurance, les mandataires ne peuvent ni gérer les contrats d'assurance ni prendre en charge le règlement des sinistres.
Le salaire du mandataire judiciaire, ou plutôt ses honoraires varient de 2700 € net par mois à 5502 € net par mois. C'est le président du tribunal qui fixe, lors de la désignation des mandataires judiciaires, leur salaire.
Le Mandataire Immobilier Indépendant est rémunéré en fonction des ventes qu'il effectue. Il touche un pourcentage sur les honoraires d'agence qui lui sont reversés par le réseau immoblier pour lequel il travaille. Chez SAFTI, le Mandataire Immobilier Indépendant perçoit de 70 à 99% des honoraires d'agence.