Quel régime fiscal pour l'entreprise individuelle ? L'entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans. des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
L'entrepreneur individuel est un travailleur indépendant et est à ce titre soumis au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). En tout état de cause, il ne peut pas être lié par un contrat de travail avec son entreprise.
Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT : HT : Hors taxes ne dépasse pas certains seuils. Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA.
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
L'entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant et relève à ce titre du Régime général de la Sécurité sociale. En effet, l'entreprise individuelle (EI) constitue une entreprise en nom propre.
- la notion d'entrepreneur individuel "classique" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition, - la notion de "micro-entrepreneur" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.
La seule véritable différence entre les deux est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.
On peut définir le régime social comme un ensemble de mesures visant à assurer les personnes ayant une activité contre divers risques de la vie. Assurance maladie, assurance vieillesse etc.. Les régimes sociaux sont différents dans la manière qu'ils ont d'aborder la protection contre ces risques.
Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Il existe quatre régimes d'imposition: le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime de la déclaration contrôlée.
Les charges sociales de l'entreprise individuelle
Vous cotisez sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire, le résultat bénéficiaire de l'année précédente. Lors de votre installation, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire.
Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu (IR), la Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Voici les différents statuts d'entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC.
Salarié, artisan, intermittent du spectacle, pigiste, intérimaire.... les statuts professionnels posent un cadre légal qui va notamment déterminer vos conditions de travail, votre environnement professionnel, votre rémunération.
Le travailleur autonome peut aussi être désigné comme « entrepreneur indépendant » ou « prestataire de services ». Le travailleur autonome n'est donc pas considéré comme un « salarié » ou un « employé » puisque son travail n'est pas réalisé sous la direction et le contrôle d'un employeur.
Franchise en base de TVA
Pour les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à : 85.800 € pour les activités d'achat/vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Inconvénient 1 : Impossibilité de s'associer par la suite (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée puisque pas de capital social (contrairement à l'EURL) Inconvénient 3 : Pas de régime social et fiscal de faveur (contrairement au statut d'auto-entrepreneur)
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
Qu'il s'agisse du Code de commerce, du Code du travail, ou du Code de la Sécurité sociale, l'exploitant d'une entreprise individuelle ne perçoit ni rémunération, ni salaire. La seule base connue, celle qui, par exemple, sert au calcul de ses cotisations sociales, est le résultat dégagé par l'entreprise individuelle.