Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra ; elles ont vocation à bénéficier d'une carte de résident valable 10 ans en application de l'article L. 424-1 du Ceseda.
Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes : Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays.
Les personnes déplacées d'Ukraine sont prises en charge et hébergées dès leur arrivée sur le territoire et dans l'attente de l'obtention de leur statut de protection temporaire. Elles sont ensuite orientées, dans la majeure partie des cas, vers des dispositifs d'hébergement et d'accès au logement.
La détermination du statut de réfugié (DSR) est la procédure légale ou administrative par laquelle les gouvernements ou le HCR déterminent si une personne sollicitant une protection internationale est réfugiée au regard du droit international, régional ou national.
Les personnes placées sous la protection de l'Ofpra peuvent solliciter la nationalité française. Elles doivent remplir les conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française (plus d'informations sur cette page du site internet service-public).
La reconnaissance du statut de réfugié donne droit au travail, d'ailleurs, le récépissé le stipule. Pour débuter une recherche d'emploi et obtenir un accompagnement, il est nécessaire de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès du pôle emploi.
Le droit relatif aux réfugiés protège dans ce cadre les personnes menacées de persécutions dans leur pays d'origine et qui ne peuvent ou ne veulent se réclamer de la protection de ce dernier.
“Un demandeur d'asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié.” Une fois arrivé dans un pays, une personne ayant fuit le sien fait une requête auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite obtenir ...
Nous appelons « réfugiés » les personnes qui fuient la guerre ou la persécution en franchissant une frontière internationale. Et nous appelons « migrants » les personnes qui se déplacent pour des motifs qui ne sont pas inclus dans la définition légale de ce qu'est un réfugié.
Titre de séjour
Les personnes reconnues réfugiées ont accès à une carte de résident de 10 ans. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent un titre de séjour "vie privée et familiale" valable un an et renouvelable.
Les Ukrainiens réfugiés en France bénéficient de la protection temporaire, un statut exceptionnel autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, dont les modalités de mise en œuvre dans l'hexagone ont été détaillées dans une instruction du 10 mars.
L'Union européenne a décidé d'accorder aux réfugiés ukrainiens un statut dit « de protection temporaire ». Ce statut de protection temporaire ouvre le droit aux accueillis ukrainiens de travailler immédiatement. Des formations notamment à la langue française seront également proposées.
Qui peut bénéficier de l'aide et à quelles conditions ? Les ménages qui ont accueilli des réfugiés pendant une durée d'au moins 90 jours (3 mois) du 1er avril au 31 décembre 2022 pourront bénéficier d'une aide financière de 150 € par mois.
La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, un document juridique clé, constitue la base de notre travail. Ratifiée par 145 États parties, elle définit le terme « réfugié » et énonce les droits des personnes déracinées, ainsi que les obligations juridiques des États pour assurer leur protection.
Dès qu'ils reçoivent une décision favorable concernant leur demande, les demandeurs d'asile obtiennent le statut de personne protégée, ce qui leur donne alors accès à l'ensemble des services d'établissement financés par le gouvernement fédéral.
Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire perdent aussi leur statut s'ils y renoncent. L'apatride perd son statut en cas d'acquisition d'une nationalité ou s'il est constaté que le statut a été obtenu par fraude.
HCR - L'Agence des Nations Unies pour les réfugiés.
Si l'identité est différente entre le titre de séjour, la décision attribuant le statut de réfugié et le justificatif d'état civil : une attestation de concordance délivrée par l'OFPRA. Lettre personnelle de changement de statut en qualité de réfugié, datée et signée.
Quel que soit le type de protection accordé (statut de réfugié ou la protection subsidiaire), l'intéressé n'est pas autorisé à retourner dans son pays d'origine. Même si les textes sont différents, l'instruction est identique dans les deux cas de protection.
Depuis la frontière. Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile.
Selon le droit international, les États assument à la fois la responsabilité première de protection des réfugiés et le financement du Haut Commissariat aux réfugiés. Il faut donc bien comprendre les positions gouvernementales si on veut les influencer et améliorer le sort des réfugiés.
Vous êtes réfugié ? En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra, passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande.
La non-discrimination ; Le droit à la liberté de déplacement. Les autres droits fondamentaux auxquels les réfugiés peuvent avoir accès sont les droits au travail, au logement, à l'éducation, à l'aide sociale et à l'assistance. Les réfugiés ont également des obligations.
Si vous êtes demandeur d'asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).