Entrepreneur individuel (EI) L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique.
L'entrepreneur individuel est en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURLEURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée .
Avantages de l'entreprise individuelle
Simplicité de constitution. Pas de capital social minimum. Simplicité de fonctionnement, de gestion, liberté d'action du chef d'entreprise. Responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité".
Charges sociales élevées : les cotisations sociales peuvent être assez lourdes, ce qui peut peser sur la rentabilité de l'entreprise. Et la couverture sociale est moins protectrice. Impossible de s'associer : l'entreprise individuelle est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seuls.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'obligations comptables simplifiées tandis que l'entreprise individuelle doit tenir une comptabilité complète et plus détaillée. Les seuils de chiffre d'affaires diffèrent : l'auto-entrepreneur a des limites de facturation, tandis qu'une entreprise individuelle n'a pas de plafond.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.
L'un des principaux inconvénients de l'entreprise individuelle est la responsabilité illimitée . Cette responsabilité s'étend non seulement à l'entreprise, mais aussi aux biens personnels du propriétaire. Les sociétés de recouvrement peuvent ainsi saisir vos économies, vos biens immobiliers, votre véhicule, etc., pour obtenir le remboursement d'une dette.
Le lissage de vos revenus sur plusieurs exercices permet de réduire la progressivité des cotisations sociales. Cette technique consiste à éviter les pics de revenus qui génèrent des cotisations proportionnellement plus élevées. La planification de vos encaissements devient un outil d'optimisation sociale.
Seule la société est responsable de ses dettes, sauf si le dirigeant a donné une garantie personnelle (caution bancaire, par exemple).
Les charges sociales sont calculées sur les factures encaissées par le micro-entrepreneur. Le taux est de : 12,8 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ; 22 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Les entrepreneurs individuels ne sont pas légalement tenus d'ouvrir un compte bancaire professionnel, sauf sous certaines conditions. En revanche, pour les sociétés comme les SAS, le compte pro en ligne pour une SAS est indispensable.
Valeur de tout ce que possède l'entreprise (biens immobiliers, logiciel, mobiliers, brevets, etc.) à laquelle on a soustrait les dettes de l'entreprise (capital social,etc.) Ensemble des biens qui servent de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.).
Il est recommandé de choisir l'EURL (si vous entreprenez seul) ou la SARL (si vous entreprenez à plusieurs) pour optimiser le coût de vos charges. Cependant, il n'existe pas de meilleur statut qu'un autre, chacun ayant ses propres particularités et avantages.
L'entreprise individuelle (EI) permet de créer une entreprise en solo, en toute simplicité. La facilité de création et de fonctionnement en font une forme juridique séduisante. Selon votre activité, il est possible d'opter pour le régime avantageux de la micro-entreprise et bénéficier d'allégements fiscaux et sociaux.
L'entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle. De plus, comme une entreprise individuelle n'a pas de patrimoine propre, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom.
Les charges fixes, par définition, sont des charges récurrentes que doit payer l'entreprise quel que soit son niveau d'activité. C'est le cas par exemple du loyer : que l'entreprise réalise de très bonnes performances ou au contraire qu'elle connaisse une période assez calme, le montant du loyer ne variera pas.
La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales. Cela est, par ailleurs, l'un des avantages du régime fiscal d'impôt sur le revenu sur le régime social de l'entreprise.
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne.
Inconvénient 1 : Impossibilité de s'associer par la suite (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée puisque pas de capital social (contrairement à l'EURL) Inconvénient 3 : Pas de régime social et fiscal de faveur (contrairement au statut d'auto-entrepreneur)
Par conséquent, l'EIRL représente un statut juridique très apprécié pour tous les indépendants qui souhaitent pleinement développer leur activité professionnelle sans pour autant mettre en danger leur patrimoine personnel.
La micro-entreprise se distingue de l'entreprise individuelle sur un autre point : la présence d'un plafond de recettes. En effet, le régime micro-entreprise se décline en différents régimes selon la nature de l'activité exercée : commerciale (micro-BIC), non-commerciale (micro-BNC) ou agricole (micro-BA).
Il ressort de tout cela que le taux de cotisations sociales global d'un entrepreneur individuel se situe généralement autour de 45 %. Il a tendance à diminuer lorsque les revenus augmentent, notamment grâce au faible taux de la cotisation à l'assurance-retraite (retraite de base).
En tant que profession libérale soumise à l'impôt sur le revenu, deux régimes d'imposition existent : le régime spécial ou micro BNC (bénéfices non commerciaux) ; le régime de la déclaration contrôlée.
Pour viser un salaire net de 2000 euros mensuels, calculez à rebours en tenant compte des cotisations et des impôts. Généralement, un chiffre d'affaires d'environ 4000 à 5000 euros par mois est nécessaire, variabilité dépendant de votre secteur et du régime fiscal.