Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.
Un auto-entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu, qu'il peut choisir de régler annuellement, en choisissant le régime classique ou en optant pour le versement libératoire (au même moment que le paiement de ses cotisations sociales).
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Les charges sociales de l'entreprise individuelle
Vous cotisez sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire, le résultat bénéficiaire de l'année précédente. Lors de votre installation, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
L'auto-entrepreneur appelé également micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire. Il est redevable de cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu qu'il exerce à titre principal ou secondaire.
Toute facture doit être complétée en au moins deux exemplaires : un pour le client et un pour l'auto-entrepreneur qu'il doit conserver pour justifier ses déclarations de chiffre d'affaires. Les factures doivent être numérotées, présenter un numéro unique et se suivre sans “trou”.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016.
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
La comptabilité d'un auto-entrepreneur est allégée, mais nécessite tout de même une tenue régulière et claire. L'auto-entrepreneur doit s'assurer de la tenue d'un livre de recettes, d'un registre des achats (dans certains cas), et de la conservation des justificatifs appuyant les enregistrements effectués.
90 jours : le délai minimum qui doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration de chiffre d'affaires.
Ses principaux avantages
Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre récapitulatif des achats (en cas d'activité relevant du seuil de 176 200 €) : pas de compte de résultat ni de bilan à établir en fin d'année !
Le seul document à remplir est la déclaration de début d'activité. Le formulaire à utiliser dépend de la nature de l'activité exercée. Ainsi, les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent compléter l'imprimé P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa n° 15253).