Les Centres de Gestion ont été mis en place par l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale. Ils tiennent leurs compétences obligatoires et leurs missions optionnelles de la loi du 26 janvier 1984 précitée (articles 14 et 23 à 27).
Concours et examens Professionnels
Le Centre de Gestion est chargé d'organiser les concours d'accès aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale (à l'exception des A+). Il est également chargé de l'organisation des examens professionnels dans le cadre des avancements de grade et de la promotion interne.
Les missions obligatoires du Centre de Gestion concernent la gestion de la carrière de l'agent, depuis son recrutement jusqu'à la cessation de son activité en passant par la gestion des avancements de grade, des promotions internes et des incidents de carrières.
Les centres de gestion sont financés par les collectivités territoriales et les établissements publics qui leur sont affiliés obligatoirement ou volontairement. Ils ne perçoivent ni impôts, ni subventions, ni dotations de l'Etat.
CDG : Centre de gestion.
Ils sont dirigés par un conseil d'administration composé de 15 à 30 représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés.
le ministre chargé des collectivités territoriales sur le mode de financement actuel des centres de gestion de la fonction publique territoriale auxquels sont obligatoirement affiliés les collectivités et établissements publics locaux dès lors qu'ils emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet.
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la gestion de son personnel.
CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale
Il a 3 missions principales : la formation, l'observation, l'organisation des concours des cadres d'emplois A+.
Fournir une expertise pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines. Faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré Accompagner la transformation des politiques ressources humaines par la mobilisation des acteurs.
CDG Capital cultive l'excellence dans le choix de ses collaborateurs et structure sa culture d'entreprise sur les notions d'union et de cohésion pour une plus grande performance. Ainsi, chacun tend vers un objectif commun de résultat et de satisfaction du client.
La cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents au CNFPT constitue la principale source de financement de l'action de l'établissement. Le CNFPT élabore chaque année son budget qui est voté par les représentants des collectivités territoriales élus au Conseil d'administration.
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d'un exécutif et d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l'action de l'État.
Il existe un CDG (centre de gestion) dans chaque département à l'exception de la région parisienne qui dispose de deux centres interdépartementaux de gestion : CIG , ceux de la petite et de la grande couronne.
Depuis 2009, M. François DELUGA, maire (PS) du Teich (Gironde) préside le CNFPT.
En France, la fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,61 millions d'agents (1) fin 2019 (hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.
Le Comité social territorial est l'instance par excellence du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement public. Il remplacera le comité technique et le CHSCT à l'issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022.
Le CNFPT est un établissement public paritaire déconcentré dont les missions de formation et d'emploi concourent à l'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public.
Il existe en France trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Elles dépendent du statut général des fonctionnaires, composé de 4 lois formant chacune un titre de ce statut.
Le traitement net est versé par les services du Trésor public de chaque département. Le total des rémunérations (traitements et pensions) des agents de la fonction publique (2,2 millions) en 2009 est estimé a 120 milliards d'euros par an, dont 30 milliards pour les pensions (retraites).
Les CGA ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée. Pour obtenir l'agrément, ils doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel ils ont leur siège social.
Le centre ministériel de gestion prend les actes d'administration et de gestion pour le personnel civil: pilotage, soutien, gestion administrative, paye, pensions, les fonctions RH relevant des processus de recrutement, mobilité, avancement, formation, évaluation et notation, des relations avec les organisations ...
En France, une commune est une collectivité territoriale. Le nom de la commune est ordonné par l'Etat, et tout changeant vient d'un décret décidé en conseil d'Etat uniquement. L'Etablissement physique de la commune est la mairie, ou « hôtel de ville ».
Un établissement public (EP) est une organisation qui remplit une mission d'intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune). Les caisses d'allocations familiales (CAF), la RATP ou encore Pôle emploi sont des établissements publics.