Si vous êtes alternant en contrat d'apprentissage, vous n'êtes pas considéré comme étudiant pour le calcul de votre aide au logement. Votre aide est calculée sur vos ressources des 12 derniers mois. Seuls vos revenus d'apprentissage supérieurs à 18 473 € par an seront pris en compte dans le calcul de votre aide.
Mon enfant a entre 16 ans et 18 ans et est apprenti , étudiant salarié ou scolarisé à l'étranger : je déclare sa situation dans l'Espace Mon Compte, rubrique « Mon Profil » puis « Consulter ou Modifier ». Je transmets aussi à ma Caf son certificat de scolarité signé.
L'apprenti possède le statut de « salarié d'entreprise » à part entière. Au sein de son entreprise, l'apprenti est un salarié comme les autres : il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations.
Si vous êtes étudiant en alternance, votre statut de “salarié” à part entière vous permet d'avoir droit aux mêmes aides au logement qu'un étudiant en formation continue, vous devrez faire votre demande sur le site internet de la CAF.
L'apprenti est considéré comme un étudiant lorsqu'il se trouve dans son CFA pour effectuer la partie théorique de sa formation. Tout comme un étudiant, il se doit d'être assidu, de se présenter à l'ensemble des examens prévus dans le cadre de sa formation, etc.
En LP, vous êtes sous statut scolaire, c'est à dire que vous êtes élève de l'Education nationale comme au collège. En CFA, vous êtes apprenti, c'est à dire lié par un contrat d'apprentissage signé avec votre établissement et un employeur. C'est un contrat de travail spécifique qui vous permet d'être rémunéré.
Si vous étiez apprenti en 2021 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 760 €. cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels. Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
La différence entre les deux réside dans l'objectif du contrat de professionnalisation. Celui-ci a en effet pour but clair d'ouvrir (ou de rouvrir) à l'individu la voie vers l'emploi. Contrairement à l'apprentissage, les personnes demandeuses d'emploi étant âgées de plus de 26 ans peuvent y accéder.
L'alternant a le statut salarié dans les deux cas, la rémunération est fixée proportionnellement au SMIC en fonction de l'âge et du diplôme préparé. C'est la raison pour laquelle les contrats en alternance sont mieux rémunérés dans le supérieur.
En tant qu'étudiant(e) ou apprenti (e), votre enfant a le droit à la prime d'activité s'il perçoit un salaire minimum équivalent à 78 % Smic net (soit 974 €) depuis au moins trois mois. La prime d'activité est calculée en fonction de l'ensemble des ressources.
Il est important de ne pas confondre alternance et apprentissage. En effet, l'apprentissage est simplement l'un des types de contrats que l'on peut choisir si l'on souhaite se former en alternance. Il existe une autre possibilité : le contrat de professionnalisation.
À bien des égards, un apprenti est un salarié comme les autres.
Embauche jusqu'à fin 2022. Une aide de 5 000 € ou 8 000 € est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés jusqu'au 31 décembre 2022.
Tous les apprentis ne sont donc pas susceptibles de toucher cette prime. Si l'on se base sur le salaire minimum légal (exprimé en pourcentage du smic brut), seuls peuvent prétendre à cette prime les apprentis : Ayant entre 18 et 20 ans s'ils sont dans leur 3ème année d'apprentissage (953,30 € de salaire).
Conditions pour obtenir l'aide
Il faut remplir les 2 conditions suivantes : Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.
Sous statut scolaire, les enseignements ont lieu dans l'établissement d'enseignement avec des PFMP (périodes de formation en milieu professionnel) , sous forme de stages à effectuer au cours de l'année.
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI). Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage.
Souvent plus âgé que l'apprenti, le salarié en contrat de professionnalisation passe plus de temps en entreprise. Par conséquent, son salaire est légèrement plus avantageux : entre 55 % et 100 % du SMIC annuel brut pour l'alternant en contrat pro contre 27 % à 100 % du SMIC annuel brut pour l'apprenti.
Comme tout apprenti, le jeune mineur bénéficie de l'exonération fiscale dans la limite du Smic annuel. Sauf si l'apprenti mineur décide de se déclarer en son nom propre, il fait automatiquement l'objet d'un rattachement au foyer fiscal de ses parents.
Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles. Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis. l'étudiant majeur peut également déclarer lui-même ses revenus.
Si vous êtes majeur(e), deux solutions : être rattaché(e) au foyer fiscal de ses parents (sous conditions) ou faire sa déclaration personnelle indépendamment de celle de ses parents. Vous pouvez être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents sur demande, si vous avez moins de 21 ans.
À aucun moment, l'apprenti ne peut être laissé seul. Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, par exemple : • le montage-démontage d'échafaudages, • les travaux exposant à l'amiante...
5221-7) prévoient pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, un accès limité aux seuls étrangers, titulaires d'une carte de séjour "étudiant", déjà présents sur le territoire français durant au moins un an et ce, quel que soit le niveau de diplôme.
Un apprenti est considéré comme un jeune travailleur. À ce titre, il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise et des dispositions particulières relatives aux jeunes travailleurs.