Un apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial. Il est libre, totalement indépendant, n'est soumis à aucun lien de subordination et n'a à respecter aucun horaire.
L'apporteur d'affaires peut déclarer son activité en ligne ou dans un dossier papier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Les informations à fournir incluent l'identité du demandeur, la domiciliation professionnelle, l'activité, et le régime social et fiscal choisis.
En général, la rémunération d'un apporteur d'affaires est une commission ou bien un pourcentage sur le chiffre d'affaires qu'il apporte à votre entreprise. Ainsi, il convient de déterminer le montant de la commission ou du pourcentage sur le contrat que vous allez signer avec l'apporteur d'affaires.
Apporteur d'affaire sans lien de subordination pour une entreprise : un particulier peut être apporteur d'affaires pour une entreprise et toucher des commissions, dans ce cas, il pourra produire une note d'honoraire sans TVA et déclarer un revenu non commercial et professionnel.
La commission de l'apporteur d'affaires peut être fixe ou au pourcentage. Les deux se font, même si la deuxième option est la plus courante. Généralement, le pourcentage est de 10 à 15 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par la première transaction.
Les apporteurs d'affaires sont pour la plupart rattachés au code NAF 4619B Autres intermédiaires du commerce en produits divers.
L'apporteur d'affaires n'a pas de responsabilités liées aux exigences du KYC, de la Lutte contre le blanchiment et de la MIF (il ne fournit pas de conseil en investissement).
Établir une facture dans les règles de l'art
Un bien est vendu à 5000€ TTC (c'est-à-dire avec la TVA) avec un taux de commission de 10%. On suppose que la TVA applicable est de 20%. Pour calculer le coût de la commission, il faut faire 5000 € TTC × 10 % = 500 € TTC. Les frais de commission sont donc égaux à 500 € TTC.
Exemple: Le client a commandé pour 500€ TTC de produits. Il se trouve que ce montant est divisé en 454,55€ HT et 45,45€ de TVA sur la base d'une TVA à 10%. Nous facturons aujourd'hui 25% TTC sur la base du montant TTC de la commande, cela revient à 25% x 500€ = 125€ TTC.
Pour devenir apporteur d'affaires, aucun diplôme ou titre n'est obligatoire. Néanmoins, une formation professionnelle en vente et négociation commerciale est requise. Ceci afin d'assurer la pérennité de son activité. Aussi, le sens relationnel, la patience et la diplomatie sont des atouts incontournables.
Le contrat d'apporteur d'affaires est le contrat par lequel un professionnel, appelé l'apporteur d'affaires, démarche une clientèle pour le compte d'une entreprise contre rémunération (une commission calculée le plus souvent sur le chiffre d'affaires).
Pour débuter en tant qu'apporteur d'affaires auto-entrepreneur, la première étape consiste à déclarer son activité auprès de l'administration en précisant son identité, sa domiciliation professionnelle, son type d'activité, le choix du régime fiscal et social.
Pour cette catégorie, le taux de TVA à appliquer sur les commissions est dorénavant le taux de droit commun soit 20%, leur opération d'entremise étant regardée comme une prestation de service.
Selon le type de rémunération : salaire fixe et/ou variable (vendeur, VRP exclusif), ou commissions sur vente (VRP multicarte, agent commercial) Selon le support technique : feuille de paye (vendeur, VRP), ou facture (agent commercial)
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Le « KYT » (Know Your Transactions) fait partie de cet arsenal législatif. Le but du KYT est ainsi de compléter la procédure KYC par l'identification des transactions risquées, notamment afin d'améliorer le suivi régulier de la relation client.
Le KYC, ou Know Your Customer, est la procédure mise en œuvre par les entreprises utilisateurs et les banques pour vérifier l' identité de leurs clients ou d' une personne morale conformément aux réglementations de due diligence en vigueur.
Le KYC est davantage une procédure de sécurité. Il permet, par extension, à l'ensemble des acteurs du secteur financier de créer un service sûr pour toutes les entreprises et particuliers. En tant que client, vous êtes protégé de toute usurpation d'identité ou de tentative de détournement de votre compte.
Si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis). Si vous êtes plombier, votre code APE est le 43.22A. Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.
Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal (régime spécial bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA ) à qui s'applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l' article L.
L'IDCC pour le code APE 7022Z ou le code NAF 7022Z est donc 01486 correspondant à la convention collective Bureaux d'études techniques SYNTEC .
Le principal intérêt de ce système de rémunération variable par rapport à la commission est que la prime sur objectif repose sur l'attribution d'une prime cible à l'atteinte de l'objectif et d'une prime maximum, qui est un montant plafonné, à objectifs dépassés (ces objectifs sont fixés en début de période de ...