Le CUI-CAE est un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois. La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 h par semaine. Pour un contrat de 24h /semaine, le salaire net est d'environ 753€.
Pour les CUI-CAE, les aides financières peuvent atteindre 95% du smic brut. Elles sont modulables à la baisse. Pour le CUI-CIE, le montant des aides peut atteindre 47% du smic brut. Toutefois, le montant de ces aides est fixée par convention annuelle d'objectifs et de moyens de chaque département.
pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants : Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire) Association. Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)
La rémunération des travailleurs inscrits en contrat aidé ne peut pas être inférieure au Smic horaire (10,57 euros brut au 1er janvier 2022). En ce qui concerne le PEC, les employeurs peuvent recevoir une aide mensuelle à l'insertion professionnelle versée par l'État (30 à 60% du Smic horaire brut).
un salarié à temps partiel dont l'horaire a été fixé à 20 heures par semaine percevra un salaire brut mensuel de : (10,03 × 20 × 52) / 12, soit 869,26 euros.
Pour quels contrats ? Cette aide, qui en moyenne représente environ 41% du coût salarial total annuel, sera versée: Pour les contrats de professionnalisation signés entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 ; Pour les CIPI et CDPI signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (1 678,95 € par mois).
Un CUI-CAE ou un Emploi d'avenir conclu dans le cadre d'un CDD peut être rompu de manière anticipée par accord des parties (article L. 1243-1 du code du travail). Cet accord devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat.
Les emplois en PEC perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC. L'assemblée délibérante peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus favorable (exemples : SMIC + 5 %, + 10 %,...).
Il existe toujours des CUI-CIE pour le secteur marchand mais seulement dans les DOM et pour les contrats intégralement financés par les conseils départementaux.
Employeurs relevant du secteur non-marchand - CUI-CAE
les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes de prévoyance, comités d'entreprise, etc.) les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins, etc.).
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
C'est à votre employeur de demander le renouvellement de votre contrat CUI auprès de l'agence Pôle emploi, de la Mission locale ou du Cap emploi avec qui a été signée la convention initiale.
Le CDD senior crée en 2006, est un contrat à durée déterminée d'une durée maximum de 18 mois renouvelable une fois conclu avec un salarié de plus de 57 ans, inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle après un licenciement économique, afin de ...
Une personne désireuse d'obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA).
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés.
Le taux horaire du SMIC net 2022 est de 8,76 euros. Pour calculer le montant de votre salaire sur la base du SMIC, multipliez 8,65 euros par le nombre d'heures que vous effectuez dans le mois ou dans la semaine. Le SMIC était de 1 302,64 euros en mai dernier et de 1 269,45 euros net mensuels en janvier 2022.
L'employeur qui recrute dans le cadre d'un CUI prend contact avec le prescripteur compétent : l'État (Pôle emploi, les missions locales pour les salariés de moins de 26 ans, ou les Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA) qui lui présente des candidatures ...
Une aide de l'Etat est versée à ces structures d'insertion, dans la limite d'un nombre de postes d'insertion. Cette limite est fixée par une convention entre le préfet et ces structures. En outre, les ACI bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales, dans la limite de la rémunération égale au SMIC.
Conditions pour obtenir l'aide
Il faut remplir les 2 conditions suivantes : Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.
Le montant de cette aide est de à 2.000 euros. L'aide est versée par l'Etat. Elle est cumulable avec l'aide forfaitaire Pôle emploi plafonnée à 2 000 euros versée pour la conclusion de tout contrat de professionnalisation.
Les employeurs ayant recours à ce contrat peuvent avoir une aide mensuelle de l'État et des allègements de charge. Le salaire versé au bénéficiaire doit au moins être équivalent au SMIC. Les plus de 50 ans peuvent y avoir accès.