Leur première mission est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le Gouvernement ne veut pas intervenir directement.
Il a pour but de défendre les administrés face aux manquements en matière de liberté de l'administration et des organismes investis d'une mission de service public. Ses règles de compétences sont définies par la loi organique du 29 mars 2011.
Les autorités administratives indépendantes sont des institutions de l'Etat, chargées en son nom, d'assurer la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d'intervenir directement.
Elle consiste à attribuer les pouvoirs de décision aux représentants locaux du pouvoir central. Ces agents locaux demeurent subordonnés au pouvoir central. Ils sont notamment soumis au pouvoir hiérarchique qui constitue un élément essentiel et caractéristique de la déconcentration.
L'autorité administrative doit être garante de la reconnaissance des difficultés et des demandes des familles par la mise en place d'un dispositif pertinent d'évaluation.
Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C'est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés.
1. Pouvoir de décider ou de commander, d'imposer ses volontés à autrui : Affermir, perdre, rétablir son autorité. 2. Secteur administratif, organisme auquel est confié un pouvoir de décision légalement défini : Autorité judiciaire, municipale.
3 caractères : Jurisprudentiel. Son autonomie. Le fondement de la responsabilité administrative.
Les autorités déconcentrées
Outre les maires, les principales autorités déconcentrées sont les préfets (de département et de région), les recteurs (académies), les directeurs des finances publiques et les services déconcentrés des ministères.
Une structure organisationnelle administrative est un arrangement typiquement hiérarchique des lignes d'autorité. Il détermine comment les rôles, le pouvoir et les responsabilités sont attribués, et comment le processus de travail se déroule entre différents niveaux de gestion.
administratif, administrative
administratif n. Personne qui travaille dans le secteur administratif d'une entreprise.
La distinction entre ces autorités repose sur leur statut : les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ; les AAI n'ont pas de personnalité juridique propre (l'État est pleinement responsable).
L'autorité publique est l'autorité détenue par les pouvoirs publics, Etat et collectivités territoriales. Au pluriel, l'expression "les autorités" désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Un adjectif en précise souvent la qualité.
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
Le préfet de région est au-dessus du préfet de département et le préfet de département est au-dessus des sous-préfets.
La décentralisation est généralement définie comme un système de gestion politico-administratif par lequel l´Etat confie à une collectivité humaine ou à un ensemble de services doté de la personnalité morale le droit de s´administrer eux-mêmes sous le contrôle de l´Etat.
La déconcentration se distingue de la décentralisation dans la mesure où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue à des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.
Les buts de l'autorité sont la sauvegarde du groupe et la conduite du groupe vers des objectifs collectifs consentis.
Il s'appuie donc sur trois piliers de l'autorité éducative : “ être l'autorité, avoir de l'autorité, faire autorité ”. Ces trois “ pôles ” sont " l'autorité statutaire, l'autorité de l'auteur et l'autorité de capacité, de compétence.
De plus, elle permet à l'enfant de mieux vivre en communauté, de connaître sa place au sein de celle-ci et aussi de la respecter. Enfin, l'autorité constitue le point d'appui essentiel de leur développement et de leur épanouissement.
Selon l'article 20 de la Constitution de 1958, "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration". Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable. On dit que l'administration est subordonnée au Gouvernement.
Les administrations publiques françaises regroupent l'État, les collectivités territoriales et les administrations de la sécurité sociale. Avec les entreprises publiques, elles forment la sphère publique.
Synonyme : conduite, direction, gérance, gestion, gouvernement, maniement, pilotage, tenue. 2. Ensemble des services publics.