Sur le plan de sa gouvernance, la seule obligation pour les actionnaires fondateurs consiste à nommer un représentant légal, appelé « Président ». C'est lui qui détiendra les pouvoirs en matière de direction, de prises de décisions et de réalisation des actes au nom et pour le compte de la société.
Le rôle du président directeur général
Les fonctions de direction sont dissociées entre le président du conseil d'administration, qui préside cet organe, et le directeur général qui représente la société et agit comme le chef d'entreprise.
Le seul organe de direction obligatoire selon le code de commerce est le Président. Il y est décrit comme le représentant de la SAS qui est « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » (article L227-6 du code de commerce).
En fonction de la nature et de l'importance des décisions à prendre, les statuts de SAS peuvent donner la compétence de décision au président, à un autre dirigeant, à l'associé majoritaire, à l'assemblée générale, à un comité voire à un tiers à la société.
Au total, la SAS doit donc débourser 14 064 € par an pour rémunérer son président. Une somme plus raisonnable que celle que devrait mettre sur la table la société si elle choisissait d'opter pour la rémunération. Toutefois, la rémunération en dividendes n'offre aucune protection.
En tant que président de la SAS, vous relèverez obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Vous serez donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de votre mandat social, quelle que soit l'étendue de vos pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions que vous détenez.
Ce n'est pas le Commissaire aux Comptes qui va officiellement établir les comptes inventaire, comptes annuels, rapport de gestion ). C'est en général le Président de la SAS ou alors un groupe d'associés ou de personnes désignés dans les statuts.
Le président de la SAS peut être rémunéré sous forme de salaire. Il peut également s'il est associé recevoir des dividendes comme forme de rémunération. Outre la rémunération, il peut également bénéficier d'une déduction fiscale de ses frais professionnels.
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le président du conseil d'administration constitue un organe social distinct du directeur général et du conseil d'administration.
Rôles du président de SAS
Les rôles principaux du président de SAS sont la gestion, l'opérationnalisation et la prise de décisions. Selon les statuts établis par les actionnaires, il peut disposer du plein-pouvoir dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.
Les statuts d'une société doivent être obligatoirement signés par tous les associés ou actionnaires. Un associé peut toutefois mandater une personne pour signer les statuts en son nom lorsque la société est une SARL ou une société par actions sans offre au public de titres (voir ici).
Le conseil d'administration est un organe de direction qui a comme mission, à la tête d'une société, de définir sa stratégie. Le conseil d'administration est composé : d'administrateurs (au nombre de trois minimum et de 18 maximum) d'un président du conseil d'administration.
Salaire Directeur Général
Au cours de cette dernière année, la moyenne des salaires annuels, net, perçus par les cadres supérieurs s'élevait à 102700€ sur une base d'équivalent temps plein, soit environ 8600€ net par mois.
La SAS présente des avantages notables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l'absence de minimum légal de capital social. Ainsi, il est possible d'effectuer un apport de seulement un euro au sein d'une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui a un capital social minimum de 37 000 euros.
L'absence d'affiliation et de cotisations minimales pour les dirigeants non rémunérés. Les dirigeants de SAS doivent s'affilier au régime général de la sécurité sociale uniquement s'ils perçoivent une rémunération. Dans le cas contraire, la société ne doit pas accomplir de formalité particulière.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l'approbation des comptes, grâce à la décision de l'assemblée générale des actionnaires. Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l'approbation des comptes et l'assemblée générale des actionnaires.
Le PV doit être signé et paraphé par tous les associés. Le rédacteur doit être le gérant (pour un PV d'assemblée générale de SARL) ou l'un des membres de l'organe exécutif (pour le PV d'assemblée générale de SAS). Si une autre personne tient le rôle, elle doit être expressément nommée et compétente pour la mission.
Il existe 3 situations dans lesquelles une entreprise est amenée à solder un compte client : Provision pour créance douteuse ; Abandon de créance ; Opération d'écart d'arrondi.
Qui doit établir des comptes annuels ? Toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant ont l'obligation d'établir des comptes annuels.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
Toute SAS doit obligatoirement avoir un président, qui assurera la gestion quotidienne de la société. C'est le seul organe de direction que la loi impose obligatoirement dans une SAS et pour le reste, les associés ont la liberté d'organiser la gestion de la SAS comme ils le souhaitent.
choisissez la SAS/SASU si vous prévoyez à terme de vous verser une rémunération inférieure à 25 000 € (statut assimilé salarié). choisissez la SARL/EURL si vous prévoyez à terme de vous verser une rémunération supérieure 25 000 € (statut de travailleur non salarié).