Le procureur de la République territorialement compétent est le destinataire des notes d'informations de TRACFIN relatives à des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme (article L561-30-1).
Les professionnels précités ont l'obligation de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire. Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l'opération a été payée.
La déclaration doit être effectuée préalablement à l'exécution de la transaction. La déclaration doit être effectuée a priori afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d'exercer son droit d'opposition.
En 2021, TRACFIN a reçu 165 171 informations (+43%), confirmant la hausse du nombre d'informations adressées au Service ces dernières années fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2 depuis 2017.
Tracfin (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement français, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme mais aussi contre la fraude fiscale, sociale et douanière.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne ou une société ayant fait l'objet d'un signalement, TRACFIN peut demander que les professionnels concernés par le dispositif antiblanchiment lui communiquent les pièces (relevés de comptes, factures, etc.) utiles à son enquête.
A noter : les banques doivent systématiquement signaler à Tracfin tout dépôt ou retrait d'espèce supérieure à 10 000 euros par mois.
La DGCCRF a réalisé en 2015 une enquête auprès des banques et de quelques acteurs non bancaires (établissements de paiement) visant à s'assurer du respect de la réglementation européenne applicable aux virements et aux prélèvements. La réglementation est globalement bien respectée par les professionnels.
Pour s'y conformer, votre banque peut vous demander de fournir divers justificatifs et/ou informations sur l'opération de virement envisagée. Votre banque doit analyser l'opération au regard de : sa justification économique (y compris parfois pour des petits montants), la provenance et la destination des fonds.
Le caractère confidentiel des déclarations implique que seuls le(s) correspondant(s) et le(s) déclarant(s) habilités auprès de TRACFIN sont autorisés à détenir des informations relatives à ces déclarations. Le non-respect de ce principe est sanctionné d'une amende de 22 500 euros (article L. 574-1 du CMF).
- NON. La loi ne prévoit pas de seuil déclaratif pour effectuer une déclaration de soupçon. Tout élément nouveau de nature à infirmer, conforter ou modifier le contenu de la déclaration émise doit être, sans délai, porté à la connaissance de Tracfin.
Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics, a décidé de nommer Maryvonne LE BRIGNONEN à la direction du service TRACFIN à compter du 10 juillet 2019, décision entérinée par le conseil des ministres.
Relever et conserver les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; ou réaliser une photographie ou une photocopie ...
La nécessité du blanchiment est donc liée à une infraction sous-jacente, à savoir une activité dont le revenu est illicite ou a échappé à l'administration fiscale. Ces infractions sont listées par le Groupe d'action financière (GAFI) et dans le code de procédure pénale de chaque pays.
C'est une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. Les peines sont doublées si blanchiment est aggravé (blanchiment commis de façon habituelle, ou utilisant les facilités de l'exercice d'une activité professionnelle ou en bande organisée).
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Les virements permanents, en revanche, ne sont autorisés qu'entre comptes détenus dans la même banque. Les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, sont généralement prohibés.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
La méthode la plus courante consiste à blanchir l'argent sale par le biais d'une autre entreprise effectuant des transactions en espèces. De nombreuses organisations criminelles possèdent plusieurs « sociétés de façade », telles que des restaurants ou des casinos.
Les banques doivent notamment déclarer à un service placé sous l'autorité du Ministre de l'Économie, appelé TRACFIN, les opérations réalisées dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées.