Sachez que quoiqu'il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C'est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement.
La communauté universelle est un régime matrimonial où les époux conviennent de mettre tous leurs biens dans un patrimoine commun. Tous les biens des époux, présents et futurs, forment une seule masse commune. Ce régime offre une protection maximale au conjoint survivant.
Les inconvénients :
En sens contraire, il n'est pas opportun d'insérer une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant quand le premier décès risque d'intervenir à un âge avancé car le conjoint, lui-même âgé, n'a pas toujours besoin d'un patrimoine important pour faire face à ses besoins.
Selon mon notaire, le régime matrimonial le plus protecteur pour le conjoint survivant est “La Communauté Universelle Avec Clause d'Attribution Intégrale”, l'intégralité de la communauté revient au conjoint survivant en pleine propriété.
C'est l'atout le plus important. En cas de décès, le conjoint survivant conserve la moitié des biens communs, car il en est déjà propriétaire. S'il existe une clause d'attribution intégrale, le conjoint hérite de la totalité du patrimoine sans ouverture de succession à ce stade : il devient le propriétaire des biens.
Réalisez un testament
En présence d'enfants non communs, le meilleur choix peut être de rédiger un testament qui accorde au conjoint survivant la quotité disponible entre époux, soit le maximum autorisé par la loi, afin de lui garantir un niveau de vie décent jusqu'à son décès.
En effet, en présence d'enfants d'un premier lit, l'apport à la communauté de certains biens peut léser les droits des héritiers du premier défunt. Dans cette situation, une action en réduction pourra être engagée afin que les enfants du premier lit puissent recevoir leur part d'héritage sur les biens communs.
Dans le cas d'un régime de séparation de biens, l'époux survivant reste propriétaire de ses biens personnels et de la part de biens indivis lui revenant. La succession se fait donc sur tous les biens personnels du défunt ainsi que sur sa part de biens communs.
Pour un patrimoine comprenant uniquement des biens communs et des liquidités, il faut prévoir environ 1 500 €. Cependant, si des biens immobiliers propres sont mis en commun, des frais supplémentaires seront appliqués, à hauteur de 1,7 % de la valeur des biens concernés, en plus des 1 500 € initiaux.
Un mariage arrangé offre stabilité et approbation familiale, mais moins de liberté personnelle . Un mariage d'amour permet de choisir un partenaire avec lequel on a une profonde affinité, mais peut impliquer la désapprobation familiale ou une rupture des liens.
Voici les avantages de la communauté universelle : En cas de décès de l'un des conjoints, la clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant de recevoir tous les biens communs sans qu'une succession soit ouverte. La succession ne sera ouverte qu'au décès du deuxième conjoint.
La donation au dernier vivant permet de renforcer les droits du conjoint survivant. L'avantage principal réside dans les options supplémentaires offertes au conjoint survivant. Sans cette disposition, le conjoint ne peut recevoir qu'un quart de la succession en pleine propriété.
Avantage du mariage : bien plus qu'une réduction d'impôt
La déclaration de mariage aux impôts permet aussi d'optimiser les déductions fiscales, de lisser les revenus entre conjoints, ou encore de limiter l'impact fiscal en cas de changement de situation professionnelle.
Le droit français ne reconnaît pas le concubin du défunt comme un héritier. Il ne peut donc prétendre à aucun héritage. Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin de protéger son partenaire en cas de décès.
Ainsi, entre trois et six mois, la lune de miel s'estompe, on commence à découvrir les défauts de l'autre et de petites disputes peuvent survenir. Entre six et neuf mois, la fin de la phase de conflit marque le début de problèmes et de disputes plus importants. Enfin, si la phase de conflit ne vous brise pas, vous entrez dans la phase de prise de décision.
Quelle option choisir entre l'usufruit sur la totalité des biens et le ¼ en pleine propriété ? Vous êtes mariés et n'avez que des enfants en commun ? A votre décès, votre conjoint aura le choix entre obtenir ¼ de votre succession en pleine propriété ou alors détenir l'usufruit de l'intégralité de votre succession.
La communauté universelle présente un avantage indéniable : c'est la formule la plus simple parmi les différents contrats de mariage. Aussi, grâce à ce régime, en cas de décès, le conjoint survivant peut disposer seul de la totalité des biens et profiter d'une fiscalité avantageuse.
Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation. L'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.
Ne vous précipitez pas et n'optez pas pour des décisions émotionnelles, ne refusez pas les occasions de passer du temps avec vos enfants, ne dites pas de mal de votre conjoint, ne contractez pas plus de dettes, ne cachez pas vos revenus et vos biens, ne vous mettez pas en couple avec un nouveau petit ami ou une nouvelle petite amie, et ne dites rien sur les réseaux sociaux concernant votre situation.
Si les associés étaient copropriétaires bénéficiaires au moment du décès, le partenaire survivant hérite automatiquement de la part de l'autre associé décédée. En revanche, s'ils étaient copropriétaires indivis, le partenaire survivant n'hérite pas automatiquement de la part de l'autre.
Des inconvénients du régime de la séparation des biens sont entre autres : 1°) le risque de mésentente dans le ménage si ce régime n'a pas été étudié par les deux époux mais imposé par l'un des époux ; 2°) la position inférieure de l'époux qui n'a pas d'activité ou de revenus car se sentant lésé.
La communauté universelle est un régime matrimonial où les époux conviennent de mettre tous leurs biens dans un patrimoine commun. Tous les biens des époux, présents et futurs, forment une seule masse commune. Ce régime offre une protection maximale au conjoint survivant.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants.
La plupart des personnes qui ont droit au crédit universel auront intérêt à obtenir une aide pour leurs frais de garde d'enfants par le biais du crédit universel plutôt que par le biais du programme de garde d'enfants sans impôt.