L'obligation est assortie d'un pouvoir de contrainte organisé par le droit : le créancier peut en exiger l'exécution, au besoin en recourant à la force publique. On parle d'obligation civile. Elle s'oppose à l'obligation naturelle qui ne peut donner lieu à une exécution forcée.
L'obligation naturelle est prévue par l'article 1302 du Code civil qui indique que : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû, est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »
L'obligation civile confère au créancier le pouvoir d'en réclamer l'exécution au débiteur, elle comporte une sanction, parce que le devoir qui sous-tend cette obligation civile est en toute hypothèse un lien de droit ; au contraire l'obligation naturelle est totalement dépourvue d'une telle sanction.
Le régime général des obligations englobe les règles communes à toutes les obligations indépendamment de leur source qui peut être contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou encore légale. Une fois née, une obligation vit, circule, peut se transformer et enfin s'éteint.
L'obligation est une catégorie de droits patrimoniaux. Celle ci se définie comme le lien juridique en vertu duquel un débiteur se trouve astreint d'effectuer une prestation au profit d'un créancier.
Le Code civil distingue 5 sources d'obligations: la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.
La classification des obligations selon leur objet. Obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art.
Résumé : Les obligations naissent de la loi, du contrat ou d'un fait juridique. Le processus de naissance de l'obligation fait l'objet du droit des contrats et du droit de la responsabilité civile délictuelle.
Régi à la fois par le Droit privé et le Droit public, le droit social encadre la relation de travail entre salariés et employeurs et cherche à limiter les effets des aléas qui peuvent toucher une personne au cours de sa vie (maladie, accident, invalidité, vieillesse, chômage, etc.).
L'obligation à la dette consiste à déterminer l'assiette du créancier, les biens de son débiteur qu'il peut saisir en l'absence de paiement volontaire.
Il existe cinq sources d'obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al.
civ. (anciennement 1370 C. civ) prévoit en ce sens que, « les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi ». Ainsi, le législateur est-il pleinement investi du pouvoir de créer des obligations indépendamment de tout acte ou de tout fait juridique.
L'obligation naturelle, à la différence de l'obligation civile, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une exécution forcée. L'obligation naturelle n'est donc pas contraignante : son exécution repose sur la seule volonté du débiteur.
L'obligation naturelle, à l'inverse des obligations civiles, est dépourvue de sanction. Elle ne devient une obligation civile que si elle a fait l'objet d'un engagement volontaire de la part de son débiteur, par une promesse d'exécution, qui doit pouvoir être prouvée.
En effet, « la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile suppose soit l'exécution volontaire de cette obligation par celui qui s'en estime tenu, soit une promesse d'exécution manifestant expressément la volonté du débiteur d'exécuter cette obligation ».
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
Qui se rapporte à une société, à une collectivité humaine considérée comme une entité propre : L'organisation sociale. Phénomènes sociaux. 2. Qui intéresse les rapports entre un individu et les autres membres de la collectivité : Avoir une vie sociale très développée.
Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail : droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la mutualité et droit de l'action sociale de l'État.
Droit civil Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »).
En droit civil français, on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.
Les parties au rapport d'obligation sont : un créancier, titulaire d'un droit de créance sur le débiteur, à savoir le bénéfice d'une prestation ; un débiteur, titulaire d'une dette envers le créancier, et qui doit répondre de cette dette sur l'intégralité de son patrimoine (cf.
Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs. Bon à savoir : un fait juridique survient sans aucune volonté de créer des conséquences juridiques, alors que l'acte juridique est le résultat d'une volonté manifeste.
L'émission d'obligations est prévu pour toutes les sociétés par action: sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés en commandite par actions (SCA). Certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent émettre également des obligations dans des conditions limitées.
Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4) - Légifrance. Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.