Le régime juridique de l'absence est considéré comme la pièce maîtresse du dispositif légal qui gère toutes les hypothèses d'incertitude quant à l'existence d'une personne. Ce régime juridique résulte d'une loi du 28/12/77 laquelle distingue deux phases successives: la présomption d'absence et la déclaration d'absence.
L'absence est définie à l'article 112 du Code civil comme la situation d'une personne qui « a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles ».
Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale.
La disparition concerne la personne disparue « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé » (art. 88 alinéa 1 du Code civil) ou celle dont le décès est certain, mais dont le corps n'a pu être retrouvé (art. 88 alinéa 3 du Code civil).
Décision de présomption d'absence
Le tribunal compétent est le juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile ou de la dernière résidence connue de l'absent. À défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur (C. pr. civ., art.
Quant à la gestion manuelle, par les ressources humaines, des absences, elle peut parfois également être très opaque. Une application dédiée ou un logiciel RH sont des solutions intéressantes pour structurer la gestion des congés et absences en entreprise.
L'absence est distincte de la disparition : la disparition est l'expression juridique d'une incertitude tenant à l'absence de cadavre, alors que l'absence en est une autre, tenant à l'absence de nouvelles données par la personne à ses proches.
Pour obtenir une déclaration d'absence, vous devez faire une requête au président du tribunal judiciaire. Celui-ci fera viser des extraits de votre requête par un magistrat du Parquet. Ensuite, ces extraits devront être publiés par vos soins dans deux journaux diffusés dans le département de son dernier domicile connu.
Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
De multiples types de congés existent : le congé maternité, les congés spéciaux, les congés pour convenances personnelles… Au-delà des congés payés, les cas d'absences peuvent être nombreux et ont des incidences sur l'effectif de l'entreprise.
L'absent, aux termes de l'article 112 du Code civil, est une personne qui a quitté son domicile et dont on est sans nouvelles, par suite son existence est incertaine. La personne absente est dite «non présente» et n'est pas considérée comme déjà décédée.
Après s'être assuré que l'absence au travail du salarié n'est pas justifiée, vous pouvez envoyer au salarié un mise en demeure de justifier son absence. Cette mise en demeure a, pour le salarié, valeur d'injonction de justifier l'absence.
L'absence est la situation d'une personne dont l'existence est devenue incertaine car elle a cessé de paraître à son domicile. Le mariage est dissout à la suite d'une procédure devant le juge des tutelles. Si l'absent réapparaît, le mariage reste dissout.
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.
En cas d'absence (interruption de travail), vous devez prévenir, par tous moyens (appel téléphonique, mail, sms,...), votre employeur ou la direction des ressources humaines dans les 48 heures qui suivent votre absence.
Premièrement pour une personne présumée absente il lui suffira de saisir lui-même le juge à son retour pour mettre fin au jugement l'ayant présumée absent. A la suite de cela elle pourra retrouver ses biens et ses fonctions dans la vie en société.
« Il n'y a pas de délai pour signaler une personne disparue.
L'absent sera présumé être toujours en vie toujours en vie. Il en sera ainsi jusqu'au jugement de déclaration d'absence. L'absent ne sera présumé mort que 10 ans après le jugement constatant l'absence ou 20 ans après le jour où il a cessé de paraître, s'il n'y a pas eu de jugement constatant l'absence.
Les salariés sont autorisés à s'absenter dans certains cas prévus par la loi. Ce sont des congés pour raisons familiales ou pour convenance personnelle qui ne sont pas rémunérés. Ces congés sont accordés en imposant parfois des conditions d'ancienneté pour le salarié.
Le motif est déclaré recevable ou non selon le Code de l'éducation Article L131-8. Ainsi, une absence pour un motif dit recevable (ex : maladie avec certificat) apparait comme justifiée, une absence pour un motif non recevable (ex : rendez-vous en autoécole) apparaît comme injustifiée.
Si l'entreprise calcul l'absence selon la méthode des jours ouvrés réels, l'absence correspondra au décompte suivant : Absence= (Salaire base * jours ouvrés d'absences) / Jours ouvrés réels du mois.
Il s'agit d'absences autorisées, légales ou conventionnelles, d'une durée de 1 à 4 jours, en cas de naissance, adoption, mariage, pacs ou décès. Rémunérées et comptées en jours ouvrables, elles sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés du salarié.