Quel est le régime de l'auto-entrepreneur ?

Interrogée par: Colette Pascal  |  Dernière mise à jour: 29. Oktober 2022
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L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Quel est le régime social de l'Auto-entrepreneur ?

Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Comment savoir son régime Auto-entrepreneur ?

Pour cela, rendez-vous simplement sur des plateformes comme infogreffe.fr, verif.com ou encore societe.com, qui sont des bases de données complètes regroupant toutes les informations juridiques et financières relatives aux entreprises qui existent sur le territoire français.

Où trouver régime social Auto-entrepreneur ?

Cas n° 1 : Vous êtes devenu auto-entrepreneur en 2020, 2021 ou 2022. Vous dépendez de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence pour votre protection santé. Si vous étiez salarié ou demandeur d'emploi, votre organisme d'affiliation reste donc le même.

Quel est le régime social ?

On peut définir le régime social comme un ensemble de mesures visant à assurer les personnes ayant une activité contre divers risques de la vie. Assurance maladie, assurance vieillesse etc.. Les régimes sociaux sont différents dans la manière qu'ils ont d'aborder la protection contre ces risques.

Quel est le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur ? (définition, aide, explication)

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Quelle est la différence entre Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?

Micro-entreprise : un régime unique et simplifié

Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.

Est-ce que l'Auto-entrepreneur paie la TVA ?

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Est-ce que un Auto-entrepreneur paye des impôts ?

En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Quel statut pour ne pas payer URSSAF ?

Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

Comment savoir si je suis en BIC ou en BNC ?

Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.

Quel est le régime fiscal d'une entreprise individuelle ?

Quel régime fiscal pour l'entreprise individuelle ? L'entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans. des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Comment fonctionne le régime de la Micro-entreprise ?

L'auto-entrepreneur appelé également micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire. Il est redevable de cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu qu'il exerce à titre principal ou secondaire.

Comment se verser un salaire lorsque l'on est Auto-entrepreneur ?

Il suffit de se verser de l'argent (le montant que vous souhaitez) de votre compte bancaire professionnel (si vous en avez un) à votre compte bancaire personnel. En résumé, votre salaire comme Auto-Entrepreneur doit découler de vos bénéfices pour ne pas impacter votre trésorerie.

Quel est le meilleur statut pour un Auto-entrepreneur ?

L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.

Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit payer l'Urssaf ?

Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.

Quel régime d'imposition choisir ?

L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.

Quel est le chiffre d'affaire maximum pour un Auto-entrepreneur ?

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.

Quelles sont les dépenses sur lesquelles un Auto-entrepreneur peut récupérer la TVA ?

En ce qui concerne les déplacements, l'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que sur les frais de péage, et ce, quelle que soit la nature de son véhicule (utilitaire ou exclu du droit à déduction). En revanche, toutes les autres dépenses pour le transport sont exclues du droit à déduction.

Quand facturer la TVA Auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont tenus de facturer la TVA à leurs clients dès lors qu'ils dépassent certains seuils de chiffre d'affaires. Il faudra, sur chaque facture, rendre visible le numéro de TVA intracommunautaire, mentionner un total hors taxe, le taux de TVA et le montant TTC.

Est-ce que les Auto-entrepreneur cotisé pour la retraite ?

En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire).

Qui gère les Auto-entrepreneurs ?

L'ensemble des auto-entrepreneurs est rattaché à la CPAM pour l'assurance maladie et à l'Urssaf pour le recouvrement de leurs cotisations sociales (CGSS pour les Drom).

Qui est l'autoentrepreneur les avantages ?

Quels sont les avantages du statut Auto-Entrepreneur ? Le statut auto-entrepreneurs a de nombreux avantages : démarches administratives simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.

Quels sont les risques d'un Auto-entrepreneur ?

L'auto entrepreneur a un risque illimité

Comme pour les entreprises individuelles, la responsabilité de l'auto-entrepreneur est illimitée pour les dettes contractées lors de son activité professionnelle.