Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction. Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance.
Le droit commun de l'État est constitué de l'ensemble des ressources ou moyens que l'État met en place pour l'ensemble du territoire national, de manière indifférenciée, dans les différents domaines où il intervient : emploi, éducation, santé, cohésion sociale, soutien aux associations, sport, culture, etc.
Qu'est-ce qu'un régime juridique ? Le régime juridique désigne l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent à une activité, une personne ou une institution.
Les catégories de collectivités locales de droit commun sont les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution).
Le principe légal est simple : le CDI est le contrat normal et général de la relation de travail ( Article L1221-2 du code du travail). Par conséquent, les autres formes de contrat (CDD, intérim, CDI de mission…) constituent une exception.
Pourquoi le droit civil est un droit commun ? D'une manière précise, le droit civil est le droit commun par excellence d'une nation déterminée. Autrement dit, il énonce toutes les normes applicables aux citoyens. Le mot civil provient du latin « civilis » qui est dérivé de « civis » et qui signifie citoyen.
Autrement dit, le droit commun ne s'applique que si les conditions du droit spécial ne sont pas remplies. Autrement dit encore, il faut, pour appliquer le droit commun, tenter préalablement d'appliquer le droit spécial.
Les deux branches principales du droit français sont le droit privé et le droit public.
La définition classique du droit privé est l'ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre les personnes physiques ou entre les personnes morales privées (sociétés, associations).
Ainsi, selon les nombreux arrêts de la Cour de cassation en la matière, tout contrat de travail « oral » est réputé être le contrat de travail de droit commun, soit le CDI. Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
Ce type de contrat permet à l'employé d'exercer un travail permanent et stable sans limitation de durée dans le temps. Pour autant, l'employeur peut également avoir recours à un contrat à durée déterminée ou CDD de droit commun pour formaliser l'entente professionnelle avec un salarié.
Le "bénéficiaire" est la personne qui, en vertu de la Loi, d'un règlement, d'un contrat ou même, de fait, dispose d'une situation particulière et avantageuse dont il tire un intérêt. Dans certains cas, le mot est synonyme de "titulaire".
On peut définir le régime social comme un ensemble de mesures visant à assurer les personnes ayant une activité contre divers risques de la vie. Assurance maladie, assurance vieillesse etc.. Les régimes sociaux sont différents dans la manière qu'ils ont d'aborder la protection contre ces risques.
Le régime général est l'un des trois grands régimes qui composent l'Assurance Maladie. Organisé en différentes branches (maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille et recouvrement), c'est le régime qui concerne le plus grand nombre d'individus en France.
La Sécurité sociale est divisée en 3 régimes : le régime général couvrant 88 % des Français ; le régime agricole couvrant 5 % des Français ; les régimes spéciaux couvrant 7 % des Français.
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu'ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession et donation, forment une seule et même masse commune. Il est toutefois possible d'exclure certains biens.