Sanctionné le 6 octobre 2021, le projet de loi 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, c. 27) modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ainsi que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
Vos obligations
En tant que travailleuse ou travailleur, vous devez : respecter le contrat de travail convenu avec votre employeur. aviser votre employeur le plus tôt possible quand vous vous absentez du travail pour des raisons de santé ou pour remplir des obligations parentales ou familiales.
La loi n° 2025-989 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels impose à l'employeur d'informer le salarié de la possibilité de réintégrer l'entreprise à l'issue de sa formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP).
B. Les obligations d'un employeur. L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Le succès d'une prise en charge efficace de la santé et de la sécurité du travail dans un milieu de travail repose sur 5 conditions :
Les 10 règles d'or de la sécurité au travail
Si le stress que vous subissez est tout simplement trop important et affecte votre santé, vous pourriez envisager de consulter votre médecin traitant qui pourra vous prescrire un arrêt de travail jusqu'à votre rétablissement complet .
La formation à la sécurité au travail : une obligation renforcée. Depuis la loi du 2 août 2021, vous avez l'obligation de former vos salariés à la sécurité dans le cadre de votre devoir de prévention. Depuis 2021, cette obligation de formation est désormais renforcée d'une obligation de résultat.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Ainsi, et sauf circonstances exceptionnelles, un employeur ne peut contrôler le contenu du sac d'un salarié qu'avec l'accord de ce dernier. En outre, l'employeur doit avertir le salarié de son droit de s'opposer à ce contrôle, le cas échéant, de bénéficier de la présence d'un témoin.
Évolution du carnet de santé des enfants, interdiction d'utilisation des contenants alimentaires en plastique au sein de structures accueillant des enfants ou encore nouveauté sur l'Allocation journalière du proche aidant (Ajpa)... Voici ce qui change à partir du mois de janvier 2025.
Vous êtes salarié majeur
Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. La pause est accordée : Soit immédiatement après 6 heures de travail. Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.
Délai pour remettre les montants dus en fin d'emploi
Quel que soit le motif de la fin d'emploi, l'employeur doit remettre au travailleur toutes les sommes qui lui sont dues, comme le salaire, les montants liés aux heures supplémentaires et l'indemnité de vacances (4 % ou 6 %).
Les droits du salarié
Le droit du travail est formel : en tant qu'élément essentiel du contrat de travail, le salaire ne peut pas être modifié de manière unilatérale par l'employeur. Autrement dit, l'employeur ne peut pas réduire (ou augmenter) la rémunération du salarié sans avoir obtenu son accord.
Les employeurs peuvent modifier les horaires des employés, tant qu'ils les en informent au moins 5 jours à l'avance. Évidemment, si les employés sont sur appel, ils sont réputés être disponibles pour leur employeur et il n'y a pas de délai minimum à respecter.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
L'indemnisation des séquelles permanentes dépend de la gravité des lésions et de leur impact sur la vie de la victime. Cela englobe les préjudices corporels de nature physique, esthétique, mais aussi moral. Les préjudices économiques (perte de revenus, frais médicaux) sont également pris en compte.
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants : Harcèlement moral ou sexuel. Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois. Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
À compter de 2025, les vieux véhicules pourront désormais être collectés gratuitement directement sur leur lieu de détention quelle que soit leur marque. A partir du 1er janvier 2025, l'exportation des déchets électriques et électroniques hors de l'Union européenne et des pays membres de l'OCDE sera interdite.
Pour 7 ou 8 heures de travail effectif, un salarié a droit à 20 minutes de pause consécutives minimum. L'employeur doit donc veiller à permettre au salarié de prendre ses 20 minutes de pause, pendant la journée, dès lors qu'il travaille 6 heures ou plus.
Ce qui change en janvier 2026
Pathologies associées au stress chronique
un arrêt court de 1 à 2 semaines avec réévaluation programmée entre 3 et 7 jours (permet de réévaluer les critères de gravité).
Lors de votre rendez-vous, décrivez vos symptômes et leur impact sur votre capacité à travailler ou à effectuer vos tâches quotidiennes . Votre médecin généraliste évaluera si vous avez besoin d'un arrêt de travail et, le cas échéant, pour combien de temps.