Pour les véhicules de 7 cv fiscaux, le prix de la carte grise est de : 7 X le prix du cheval dans votre région de domiciliation. A cela il faut ajoute 6.76€ de frais de dossier. Par exemple, si vous êtes domicilié en Loire Atlantique (44), le prix de cheval est de 48€. Donc (7 X 48) + 6.76 = 342.76€.
Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l'État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
Le prix moyen du cheval fiscal en France est de 42,00 € environ. La région la moins de chère de France est la Corse avec un cheval fiscal à 27,00 € alors que la région la plus chère est la Région PACA avec un cheval fiscal fixé depuis 2010 à 51,20 €.
Pour une voiture “classique” d'une puissance fiscale de 10 CV et de plus de 10 ans : 10 (CV) x 33€ (prix d'un cheval fiscal) = 330€, avec exonération 330€ - 50% = 165€ de taxe régionale Y1 à payer.
La carte grise devient-elle gratuite en cas d'installation d'un kit éthanol ? Oui, mais uniquement dans les régions qui exonèrent à 100 % les véhicules propres de la taxe régionale. En 2022, le Grand Est a mis fin à cette disposition, par exemple.
Faire la demande en ligne. En effet, c'est un moyen sûr pour payer moins cher son certificat d'immatriculation. De plus, suite à l'application du système SIV, on peut tout à fait demander sa carte grise en ligne.
La révision du coût de la carte grise est le résultat de l'harmonisation des taxes. La réduction de l'effectif des régions demande une harmonisation des taxes et c'est le tarif du certificat d'immatriculation qui est le premier touché par une révision.
Le prix d'une carte grise découle en grande partie du coût de cette taxe. Avec un cheval fiscal de 41 euros et une puissance fiscale de 5 CV, la taxe régionale s'élève ainsi à 41 x 5 = 205 euros.
Taxe régionale = 46,15 € x 10 CV soit 462 € (case Y1 de la carte grise) ; Taxe professionnelle = 0€ car cette taxe ne concerne pas les VP ; Taxe de gestion = 11 € ; Redevance d'acheminement = 2,76 €.
Le transport de personnes à titre onéreux ou la location de véhicules en carte grise collection est strictement interdit. Cela veut dire : pas de location pour un mariage, ni pour un film (même si le risque est moins grand car les productions sont assurées).
A partir du 1er juillet 2022, les Crit'Air 3 seront ainsi interdits de circuler, ce qui concernera les diesel d'avant 2011, mais aussi les essence d'avant 2006.
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
Désormais, il ne faut plus que 13,76 € pour une demande de duplicata de carte grise (taxe de gestion de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €) hors coût de la prestation si vous faites votre démarche auprès d'un prestataire agréé.
Qui paye le prix de la carte grise ? C'est le nouveau propriétaire du véhicule qui désire être inscrit sur la carte grise qui paie la carte grise. Néanmoins, il peut arriver qu'une personne mandatée se charge du règlement.
La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.
la puissance fiscale du véhicule (CV) : 11 CV ; le prix du cheval fiscal (PCV) : 44 € ; le barème de taxe régionale (B) : 0,25 ; le taux d'exonération de taxe régionale (T) : 0 %.
Depuis 1998, le calcul de la puissance fiscale d'une voiture se calcule comme suit : (CO2/45) + (P/40)1.6. Elle est également appelée puissance administrative ou cheval fiscal. Les termes du calcul se décomposent ainsi : CO2 correspond à l'émission en dioxyde de carbone de votre véhicule en grammes par kilomètre (g/km)
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite. Le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit pour les 3 premiers déménagements.
Pour faire vos démarches, rendez-vous sur le site www.ants.gouv.fr (l'Agence nationale des titres sécurisés). Après votre inscription, vous aurez la possibilité d'effectuer de nombreuses démarches en ligne, dont celles concernant la carte grise de votre véhicule.
Désormais, la règle est la même pour l'ensemble du territoire : vous êtes intégralement exonéré de taxe régionale si vous immatriculez une voiture électrique ou hydrogène, quel que soit votre lieu de résidence. Cela vaut aussi bien en métropole que dans les départements et territoires d'outre-Mer.
La déclaration d'achat est réalisée par tout professionnel désireux d'acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d'un document officiel : le formulaire n°13751*02. Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise.
1. Après l'installation de votre boîtier E85 homologué, le garagiste installateur (lui-même agréé) vous remet deux pièces : un Certificat de conformité du dispositif de conversion établi par le fabricant du boîtier-E85, une copie du Procès-verbal d'agrément du prototype d'un dispositif de conversion délivré par l'État.