Vous devez vous acquitter d'un droit d'usage quel que soit le type de carte que vous demandez. Il s'élève à 52,50 € HT soit 63,00 € TTC. Ce tarif est valable en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Voir la grille tarifaire.
La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.
S'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement de carte, vous ne pouvez pas conduire de véhicule équipé d'un chronotachygraphe numérique tant que vous n'avez pas reçu votre carte. Cela est assimilé à une conduite sans carte, ce qui constitue un délit.
Comment obtenir une carte conducteur ? La demande de carte chronotachygraphe doit être effectuée en ligne sur le site internet ChronoServices, par l'employeur ou le conducteur salarié lui-même. Avant d'entamer les démarches, le chauffeur doit donc se renseigner auprès de son entreprise.
Décret N° 2006-303 du 10/03/2006 : les coûts des cartes conducteur est à la charge de l'employeur. sont obligatoirement remboursable à 100 % par l'employeur sur présentation de la facture .
La carte conducteur associée au chronotachygraphe a une validité de 5 ans. La date d'expiration de votre carte est inscrite sur la carte elle-même. Le renouvellement des cartes n'est pas automatique, vous devez en faire la demande.
Vous pouvez demander votre carte :
1 photo d'identité 1 photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B. 1 copie de votre carte d'identité nationale, de votre passeport ou de votre titre de séjour. votre règlement correspondant à l'usage de la carte (Grille tarifaire)
La FIMO, Formation Initiale Minimum Obligatoire, est une formation obligatoire depuis septembre 2009 pour les conducteurs de véhicule au PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 3,5 tonnes pour le transport de marchandises et comptabilisant plus de 8 places (hors conducteur) pour le transport de personnes.
Une période transitoire : Depuis le 15 juin 2019 est apparue une nouvelle génération de carte de conducteur (G2) beaucoup plus fiable, beaucoup plus résistante aux fraudes. En effet, suite à la mise en place sur le marché des nouveaux chronotachygraphes "intélligents", il a fallu associer ces cartes à ce dispositif.
Carte qualification conducteur
La carte de qualification de conducteur (CQC) étant le document qui justifie de la régularité de la situation des conducteurs au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue.
Lorsque l'activité professionnelle principale est la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes alors la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) est nécessaire pour conduire.
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les peines complémentaires : Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Face à la faible puissance de ces véhicules, ces voitures ont la possibilité de circuler en ville ou sur les routes nationales et départementales, mais l'article R 421-2 et suivants du Code de la route, interdit leur accès sur les voies rapides : autoroutes, périphériques, voies express ou voies sur berges à Paris.
La carte conducteur doit être vidée par le conducteur tous les 28 jours calendaires au maximum. Cela signifie qu'il doit transférer l'ensemble des données enregistrées sur la puce pendant cette période auprès de son entreprise. Il s'agit d'une obligation.
Que faire ? « Pour toute demande de remplacement, rendez-vous dans votre espace personnel, onglet « mes demandes », rubrique « remplacement / échange » et choisissez le motif approprié (certains motifs donnent lieu à un paiement).
Le Code 95 est un certificat professionnel qui prouve qu'une personne possède la formation et l'expérience nécessaires pour conduire un camion ou encore un bus en Belgique. Pour obtenir ce sésame dans le domaine du transport, les conducteurs doivent suivre un cours de formation agréé et passer un examen écrit.
Remarque: Le motif formé d'une lettre "I" entourée de 12 étoiles, qui est invisible en lumière normale, réagit en rouge.
Comment fonctionne le digitimer ? Il utilise la réglementation européenne des tachygraphes calculant la minute divisible. Le conducteur qui a besoin de déplacer son camion appuie sur le bouton du Digitimer. Quand le voyant vert est allumé, il peut rouler quand il passe au rouge il doit s'arrêter.
En principe, les demandeurs d'emploi font partie des privilégiés qui peuvent bénéficier de la formation FIMO gratuitement. Il existe plusieurs organismes qui mettent à la disposition de ces demandeurs d'emploi des formations gratuites pour passer votre permis camion sans pour autant dépenser quoi que ce soit.
Pour obtenir ce précieux sésame, l'attestation de suivi de la formation parfois nommée permis FIMO, il vous en coûtera encore 2.000 euros.
La durée de validité de la carte de qualification de conducteur est de 5 ans.
IN Groupe fabrique, délivre et gère les quatre cartes à puce associées au chronotachygraphe électronique pour le compte du Ministère en charge des Transports (décret n° 2010-1182). ChronoServices, filiale d'IN Groupe, prend en charge l'ensemble du cycle de vie des cartes.
En cas d'endommagement, de dysfonctionnement, de perte ou de vol d'une carte de conducteur, son titulaire est tenu de le signaler dans un délai de sept jours à l'autorité compétente. Il doit demander le remplacement de la carte dans ce même délai.
Vous pouvez réaliser vos ePhotos dans des photo-cabines. Attention, tous les photomatons ne disposent pas du service ephoto. Vous devez donc vous rendre sur le site de Photomaton pour trouver près de chez vous une cabine agréée ANTS.
Ce même article stipule que le poids à vide d'une voiture sans permis ne doit pas excéder les 425 kg, et que la puissance d'une voiturette ne doit pas leur permettre de dépasser les 45 km/h. De fait, la limitation de vitesse associée à ces véhicules motorisés est de 45 km/h.