L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Le tarif horaire fixé par l'assistante maternelle est de 3 €. La famille devra donc payer 2115h x 3 € = 6345 € par an. Les indemnités à verser sont les suivantes : 2,99 € de frais d'entretien, soit 2,99 x 235 jours = 702,65 €.
Le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,32 € nets par heure d'accueil. Le salaire minimal des assistantes maternelles est calculé en faisant : 0,281 x SMIC horaire. Il est donc pour 2022, de 2,97 € bruts par heure.
Les assistants maternels agréées pour 4 enfants et plus gagnent bien moins fréquemment plus de 3,50 euros de l'heure (moins 10%, seules 39% d'entre elles ont ce niveau de rémunération contre 48% de celles agrées pour 3 enfants et moins).
Chaque mois, vous devez rémunérer votre assistant maternel agréé et déclarer sa rémunération à l'Urssaf service Pajemploi. L'Urssaf service Pajemploi établit le bulletin de salaire et le met à disposition de votre salarié sur son compte en ligne.
Les aides à l'emploi d'un assistant maternel. Les parents qui font garder leur enfant par une assistant maternel peuvent bénéficier d'une aide financière de la Caisse d'allocations familiales - le « complément de libre choix du mode de garde » - et d'un avantage fiscal, sous la forme d'un crédit d'impôt.
Pour limiter le coût de la garde à domicile, les familles ont souvent recours à la garde partagée. Il s'agit d'une nounou partagée entre deux familles qui se mettent d'accord pour que la garde se passe quelques jours chez les uns et quelques jours chez les autres.
→ Pour les assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales de droit privé, l'indemnité sera versée par l'employeur sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique. L'employeur devra verser l'indemnité au plus tard le 28 février 2022.
Les parents peuvent ainsi récupérer jusqu'à 1.150 euros par enfant gardé. Mode d'emploi. Jusqu'à la moitié des frais supportés par les parents qui confient leurs bébés ou leurs jeunes enfants à des professionnels peuvent être remboursés par l'administration fiscale.
Le cas particulier de l'absence de l'enfant pour maladie
En cas de maladie de 14 jours consécutifs ou en cas d'hospitalisation, votre assistant maternel agréé n'est pas rémunéré. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, vous devez décider soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
Cas concret 2 : vous accueillez un enfant 40 heures hebdomadaires sur 5 jours. La maman prend un jour de RTT par mois hors congés payés, soit 11 jours dans l'année. Vous touchez 3 euros de l'heure. Du coup, votre salaire mensualisé sera de : 40 heures X 3 euros X 52 / 12 – (11 / 12) X 3 euros X 8 heures = 498 euros.
Différentes solutions sont envisageables : installer une crèche dans l'entreprise, financer quelques berceaux dans des crèches interentreprises du quartier, mettre en place du télétravail en bonne intelligence avec les salariés ou un système de garde d'urgence...
Ils concernent : Les risques liés à la sécurité de l'enfant (défaut de barrière, cheminée allumée sans protection, chiens agressifs, dispositifs pour voiture non conformes, dépassement d'agrément,…), Le fait de laisser l'enfant seul ou de l'avoir confié à une personne non habilitée.
Afin de toucher le CMG versé par la CAF, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi afin de déclarer les salaires versés à votre nounou. Cette déclaration devra se faire entre le 25 du mois d'emploi et le 5 du mois suivant. A son issue, un bulletin de salaire est mis à disposition de votre salarié via Pajemploi.
Créée consécutivement à la crise des gilets jaunes, et maintenue dans le cadre de la crise sanitaire, cette prime Macron permet aux entreprises de verser une prime défiscalisée. Avec la loi pouvoir d'achat, elle est désormais rebaptisée "prime de partage de la valeur".
Si vous travaillez pour plusieurs particuliers employeurs, l'indemnité inflation ne vous sera versée qu'une seule fois par l'Urssaf.
La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
Déclaration de la prime
Sur la fiche de paye : ajoutez la prime au salaire BRUT (faites une ligne distincte toutefois). Sur la déclaration Pajemploi : divisez le montant de la prime par le salaire horaire habituel, et ajoutez ce montant au nombre d'heures d'accueil mensualisé
Salaires minimums au 1er août 2022
Pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : Salaire minimum conventionnel horaire net 10 % congés payés inclus : 9,36 € Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 8,51 €
Le montant est plafonné à 3000 euros par année, soit 1500 euros d'avantage fiscal au maximum par année après abattement de 50%.
La prime aux médaillés de la famille est versée aux parents qui ont reçu la médaille de la famille par la préfecture. Son montant est de 300 euros. Pour en bénéficier vous devez recevoir des prestations familiales ou sociales de la Caf du Nord et avoir au moins un enfant de moins de 20 ans encore à charge.