Le montant du FPS correspond au tarif de la redevance pour 6 heures de stationnement, soit 75 € en zone 1 ou 50 € en zone 2 pour un véhicule léger et à partir du 1er septembre 2022, 37,50 € en zone 1 ou 25 € en zone 2 pour un 2-roues motorisé. Dans les bois, le tarif correspond à celui de la zone 2.
En effet, les automobilistes doivent s'acquitter d'une amende de 50€ s'ils sont garés dans le centre de Paris (du 1er au 11ème arrondissement) et de 35€ dans les arrondissements périphériques (du 12ème au 20ème arrondissement).
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement : Stationnement abusif : 35 € Stationnement gênant : 35 € Stationnement très gênant : 135 €
Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.
Infraction de stationnement " Zone bleue " :
Désormais c'est donc 35€ qu'il faudra débourser en cas d'absence de disque, de temps dépassé, de disque mal placé ou encore de disque non conforme.
Contester un forfait de post-stationnement majoré
Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS). Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'un mois suivant la notification.
Par smartphone (après avoir téléchargé gratuitement l'application « amendes.gouv.fr » sur App Store ou Google Play) Sur le site internet www.amendes.gouv.fr. Par téléphone : 0 811 10 10 10 (0,05 euros + prix d'un appel normal) Au guichet de la trésorerie mentionnée sur l'avertissement, notamment par carte bancaire.
En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l'automobiliste sera redevable d'un FPS majoré. Son montant sera alors de 20 % supplémentaires du montant du FPS impayé avec un minimum de 50 €.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
La réponse est oui. Selon Étienne Lejeune, avocat en droit routier, un automobiliste qui ne paie pas son stationnement est tout-à-fait susceptible de recevoir un PV à la volée et ce, même s'il est encore dans l'habitacle de son véhicule.
Le 1er août 2021, le tarif « visiteur » des deux premières heures pour les véhicules légers passe de : 4 € à 6 € l'heure de stationnement dans la zone 1 (1er au 11ème arrondissement) 2,40 € à 4 € l'heure de stationnement dans la zone 2 (12ème au 20ème arrondissement)
Amende de 2ème classe
L'amende d'une contravention de 2ème classe est de 22€ pour l'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours, 35€ pour l'amende forfaitaire, 75€ pour l'amende majorée au delà de 60 jours et 150€ pour l'amende judiciaire maximale.
► Marche à suivre pour suivre votre PV en ligne
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Que faut-il savoir sur la prescription des amendes ? A travers ce principe, les amendes peuvent s'effacer lorsque le conducteur ayant commis une infraction n'est pas poursuivi aussitôt jusqu'à ce que s'écoule le délai d'un an.
Un délai de 7 jours au même endroit
De façon générale, dès qu'une voiture occupe une place de façon ininterrompue au-delà de la durée légale de 7 jours, le stationnement est considéré comme abusif. Dans certaines villes, cette durée peut être réduite à 24 heures par arrêté municipal.
En zone bleue, le stationnement est gratuit et limité à 1h30 avec apposition du disque bleu européen de stationnement, du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Afin de contester votre contravention de stationnement, vous pouvez étayer vos arguments en faisant valoir une absence de signalisation sur l'emplacement délictueux, une erreur de plaque d'immatriculation, votre droit au stationnement sur une place handicapée, ou encore la preuve de l'existence d'un arrêté municipal ...
Le délai de transmission du PV électronique varie entre 3 et 8 jours ouvrés. Dans certains cas qui restent rares, le courrier peut être reçu après le délai indiqué. Sachez que le délai pour le paiement de l'amende ou la contestation de l'infraction commence à courir à compter de la date d'édition du PV.
Si vous pouvez apporter la preuve que vous avez payé votre redevance ou que vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement (carte mobilité inclusion par exemple), vous pouvez contester le FPS au lieu de le payer.
Délais de paiement
L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure). Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré.
Amende minorée : une amende minorée, donc à un prix inférieur à l'amende forfaitaire, correspond à un tarif réduit pour paiement rapide de l'amende. Toujours dans le cas d'un PV de quatrième classe, l'amende minorée tombe à 90 €.
726 000 € : c'est le record de l'amende donnée pour une contravention. C'est un automobiliste suisse qui a atteint la vitesse de 290 km/h qui en écope. 10 grammes par litre de sang : c'est le taux d'alcoolémie d'un homme de 37 ans.