Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique. Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
🚑 Quelles sont les conséquences d'un accident responsable sans CT ? La victime est indemnisée par votre assurance, même sans contrôle technique. Votre assureur est tenu d'indemniser les dommages causés à autrui dans le cadre de la garantie minimale obligatoire « au tiers ».
Puis-je désormais dépasser la date du contrôle technique ? Il est désormais strictement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. En effet, l'objectif de ce contrôle est de vérifier la fiabilité et la sécurité du véhicule.
Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € Pas de retrait de points. Une immobilisation du véhicule pendant 7 jours avec rétention de la carte grise, une fiche de circulation provisoire est alors remise permettant d'amener le véhicule dans un centre agréé de contrôle automobile.
Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours) Une amende majorée de 375€ (si retard de paiement) Une amende de 750€ (montant maximum en cas de contestation ou passé le délai des 45 jours)
Il est interdit de rouler sans contrôle technique en France ; il est obligatoire. Aucun dépassement n'est toléré : votre contrôle technique est valable 2 ans et il faut anticiper sa date d'expiration.
Si votre véhicule est en contre-visite, vous pouvez l'utiliser jusqu'à la date limite qui est inscrite sur le procès-verbal de contrôle technique, la vignette pare-brise et celle de votre certificat d'immatriculation.
Pour obtenir la gratuité totale, il faut joindre des documents. Pas mal de documents : carte grise recto-verso, dernier contrôle technique, carnet d'entretien, sept factures, contrat d'assurance, relevé d'informations, dernière prime d'assurance et permis de conduire de chaque assuré.
Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
En application de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, vous disposez désormais de 3 mois et 12 jours pour mettre votre contrôle technique à jour, soit 104 jours en moyenne à compter de sa fin de validité. Bon à savoir : le délai de 18 jours applicable aux véhicules lourds reste, pour sa part, inchangé.
Les équipements sont détériorés : mauvaise fixation des sièges (hors siège conducteur), mauvais fonctionnement des ceintures, non fonctionnement du klaxon… Les organes mécaniques présentent des anomalies comme la mauvaise fixation du réservoir, une fuite légère du circuit de carburant…
Souvent offerte avant la réforme du 20 Mai 2018, la contre-visite est désormais bien souvent facturée. Une contre-visite « simple », nécessitant un simple contrôle visuel, coûtera entre 10€ et 15€ en moyenne. Une contre-visite « étendue », nécessitant un passage sur machine, sera généralement facturée entre 20€ et 35€.
Est-ce que le lave-glace est obligatoire pour le contrôle technique ? Oui, le lave-glace est obligatoire. Votre voiture doit être présentée avec suffisamment de liquide lave-glace dans son réservoir et avec un système opérationnel. Dans le cas contraire, votre véhicule écopera d'une contre-visite.
Que veut dire vendu en l'état, à quoi ça sert ? Un mythe circule parmi les propriétaires d'un véhicule qui souhaitent s'en séparer. Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule.
Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l' ANTS. Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule. Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d'un véhicule de plus de 30 ans d'âge.
Le prix de la contre-visite
Le tarif fixé dépend donc des centres mais aussi de la nature de la contre-visite. Le nombre de points à vérifier et leur nature peuvent requérir du temps supplémentaire ainsi que du matériel adapté. On peut néanmoins estimer que le prix moyen d'une contre-visite se situe entre 20 € et 40 €.
Ainsi, le coût le plus bas du contrôle auto est d'environ 46 euros, contre 120 euros pour le montant le plus élevé pour les voitures mises en circulation. Ainsi, ne soyez pas surpris par ces écarts. Cela peut aller jusqu'à 250 euros pour le contrôle technique des véhicules poids lourds.
La date du contrôle technique est mentionnée sur le procès-verbal édité par le centre de contrôle à la fin de la visite périodique. Ce document indique également sa date de validité.
Où s'adresser ? Le certificat d'immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Que faire si vous soupçonnez un contrôle technique de complaisance ? Adressez une plainte à la préfecture. C'est en effet elle qui fournit les agréments aux centres de contrôle technique qui opèrent sur son territoire. Elle peut donc diligenter une enquête.
Il sert à contrôler 116 points techniques du véhicule et concerne les organes techniques tels le moteur, la structure, la sécurité, …