Pour dédommager le fonds servant d'une servitude de passage de 1m /50m c'est à dire 50 m2 l'expert nommé par le tribunal fait une estimation à 165 euros/m2 en ajoutant un coéfficient majorateur de 1.5 selon " les Anciennes Coutumes Provençales".
Le prix est fixé librement entre les deux parties. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi. Le prix d'un droit de passage doit être correspondre au dommage occasionné au propriétaire donnant accès à son terrain (fonds servant) au propriétaire isolé (fonds dominant).
Le principe : Le code civil prévoit le principe de cette indemnisation. Ainsi, en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire du fonds au bénéfice duquel est reconnu un droit de passage doit verser à celui du fonds grevé de cette servitude une indemnité proportionnée au dommage qui peut en résulter.
En tant que bénéficiaire du droit de passage, vous devez bien évidemment verser une indemnité au propriétaire du terrain traversé. Son montant varie en fonction du dommage que lui cause cette servitude.
? Qui doit payer les frais d'une servitude de passage ? Selon l'article 698 du code civil c'est le propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie du droit de passage) qui doit payer les frais d'entretien du passage.
Un droit de passage est une servitude qui peut être fixée pour 30 ans. Cependant, il existe deux cas où ce droit peut être aboli. C'est notamment le cas si la servitude n'a plus raison d'être ou si la servitude a été annulée par les deux propriétaires dans une convention signée par les deux parties.
Même si votre terrain n'est pas enclavé, vous pouvez négocier avec votre voisin pour qu'il vous accorde un droit de passage sur sa propriété (art. 686 du code civil). On parle alors de droit de passage conventionnel. Il peut être prévu temporairement pour une raison exceptionnelle ou de manière permanente.
C'est pourquoi il existe une largeur minimum d'un droit de passage. Quelle est la largeur minimum d'une servitude de passage ? Une servitude de passage doit avoir une largeur d'au moins 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues.
Le bénéficiaire du droit de passage doit verser une indemnité au propriétaire du terrain. On peut refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain. En cas de litige, le propriétaire peut entamer des procédure à l'amiable, ou judiciaires.
Tout propriétaire peut établir sur sa propriété des servitudes, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. Cette servitude conventionnelle sera établie par acte notarié publié pour être opposable aux tiers. Elles devront d'ailleurs être mentionnées dans le titre de propriété des biens concernés.
Le droit de passage
La loi autorise le propriétaire d'un terrain enclavé à emprunter un bout de la parcelle du voisin pour accéder à la voie publique (article 682 du code civil). On parle aussi de « servitude de passage ». Ce droit lui sera obligatoirement accordé si le propriétaire prouve l'enclavement du terrain.
Durée et fin du droit de passage
La servitude de passage est fixée à 30 ans. Au-delà de cette durée, il revient au propriétaire qui subit la servitude de justifier le non-usage du droit de passage pour le faire cesser.
L'entretien de la servitude incombe à celui qui l'utilise, donc en principe au propriétaire du fond dominant, pour qui la servitude a été créée. Cependant, si la servitude est utilisée par les deux propriétaires les frais d'entretien ou de travaux éventuels sont alors partagés.
Comme le rappelle la Cour de Cassation, lorsque le principe et l'existence de la servitude de passage est hors de cause, il est possible de se prévaloir d'une prescription de 30 ans uniquement pour fixer l'assiette du passage ; mais cela signifie, qu'au préalable, il faut avoir démontré l'état d'enclave du fonds.
Un accord verbal peut suffire, mais un écrit est souvent indispensable pour éviter tout litige. Dans le cas d'un droit de passage temporaire, accordé sans restriction particulière, il est tout à fait possible de se contenter d'un simple accord verbal.
Jadis prévu pour permettre le passage d'une brouette donc étroit, le droit de passage pose question lorsque le propriétaire du bien enclavé demande son élargissement à quatre ou cinq mètres afin de lui permettre d'accéder à sa propriété en voiture.
Acquisition de la servitude par titre
Cette création de servitude peut être faite à titre gratuit, ou contre versement d'une indemnité au profit de propriétaire du fonds servant. A défaut d'accord conventionnel, il est possible, dans certains cas, d'acquérir une servitude par prescription.
La propriété qui supporte la charge s'appelle fonds servant. La propriété qui profite de la contrainte s'appelle fonds dominant. La servitude est un droit réel immobilier, car elle est attachée à la propriété et non au propriétaire.
Vous devez d'abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré le permis et ensuite, en cas d'échec, saisir le tribunal administratif.
Il y a plusieurs possibilités pour que l'accès soit réalisé : Il peut s'agir d'un accès direct. Il peut s'agir d'un accès sur des parties communes d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations et appartenant à une association syndicale (ASL) Il peut s'agir d'un chemin privé appartenant au vendeur et cédé avec le bien.
La preuve de la servitude se trouve aux hypothèques.
Pour savoir s'il y a un droit de passage sur son terrain, il faut … Comprendre 2 choses : s'il y a vraiment un terrain enclavé (le fonds dominant) qui n'a que votre propriété (le fonds servant) comme recours pour accéder à la route … alors la loi vous oblige d'octroyer un droit de passage.
Une servitude de passage cesse le jour où la propriété n'est plus enclavée (construction d'une nouvelle route, chemin public...). La cessation nécessite d'être constatée à l'amiable par les parties ou être reconnue par le juge du Tribunal de grande instance.
Mais ce principe a des limites, qui tiennent au respect des voisins. Ainsi, afin de préserver un minimum d'intimité, la loi prévoit qu'une construction ayant une vue droite sur le terrain voisin doit être séparée de ce dernier d'au moins 1,90 mètre (article 678 du Code civil).
Le maire ne peut donc légalement délivrer une autorisation de construire lorsque le demandeur se borne à faire état d'un accès à la voie publique à créer grâce à une servitude de passage sur une parcelle voisine sans pouvoir en justifier par une décision de justice ou un accord lui reconnaissance ce droit [5].