L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2021 est de 112,31 (indice base 100 en 2009). L'indice national des fermages s'établit pour 2021 à 106,48. La variation de l'indice national des fermages 2021 par rapport à l'année 2020 est de 1,09 %.
Le fermage à l'hectare est obtenu en multipliant le total de points attribués (70 points maximum) par la valeur du point (2,044 € en 2020). Ainsi, dans le cadre d'un bail à ferme de 9 ans, le fermage des meilleures terres du département (hors estives) ne pourra excéder 143 euros par hectare et par an.
L'indice des fermages est constaté pour 2022 à la valeur de 110,26 sur la base d'un indice 100 en 2009. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 3,55 %.
Pour calculer le fermage, une formule existe : Loyer de l'année précédente par hectare X indice de l'année en cours / indice de l'année précédente.
Cet indice s'appuie sur l'examen des comptes de l'agriculture 2021. Il repose à 60% sur l'indice d'évolution du revenu brut d'exploitation agricole (RBEA) à l'hectare national des cinq dernières années et à 40% sur l'évolution du niveau général des prix correspondant au prix intérieur brut de l'année précédente.
Les terres et prés libres non bâtis se sont vendus au prix moyen de 5940 euros par hectare en 2021, en recul de 2,3% sur un an. Pour les terres et prés loués non bâtis, le prix moyen recule légèrement de 0,4% à 4970 euros par hectare.
Le montant du fermage n'est pas libre. Le prix doit être fixé, d'un commun accord, dans des fourchettes fixées par arrêté préfectoral. Le prix tient compte des différents éléments du bail (foncier, bâti…). Pour chaque élément, des barèmes sont arrêtés et s'imposent aux parties.
Les prix moyens sont souvent exprimés en hectares. Pour calculer le prix au m2 du terrain, il vous suffit de prendre le prix à l'hectare puis de diviser par 10.000 (1 hectare = 10.000 m2).
Le paiement intervient aux échéances spécifiées dans le bail, les plus courantes : 11 mai et 11 novembre. La date ainsi fixée est impérative, et le bailleur pourrait faire courir des intérêts immédiatement après, indépendamment d'une mise en demeure.
Dans la majorité des baux, il est mentionné que le fermier doit rembourser 1/5 des impôts fonciers non-bâtis, 1/2 de la taxe Chambre d'agriculture et 8 % au titre de la participation aux frais de gestion.
Depuis la réforme de l'indexation des fermages en 2010, le loyer doit être actualisé selon la variation de l'indice NATIONAL des fermages, publié chaque année par arrêté ministériel. Celui-ci présente la variation de l'indice national en base 2009 (base = 100) ainsi que la variation annuelle de l'indice.
Le bail rural porte sur les biens ruraux (terres et bâtiments). Il permet une location très cadrée, d'une durée minimale de 9 ans. Un contrat type départemental existe. Un état des lieux, signé par les parties, doit être établi dans le mois qui précède ou qui suit l'entrée en jouissance.
En 2019, l'indice annuel du fermage est de 1.66 % ainsi il faut majorer les fermages encaissés en 2018 (avant imputations des taxes dues par le fermier) : • soit en multipliant les loyers perçus en 2019 nets des taxes par 1.0055 • soit en multipliant la base du fermage 2009 par 1.0534 (indice 2009 calculé pour 2020).
Bail ordinaire
Le bail rural est en principe conclu pour une durée minimale de9 ans. Cependant, les parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin au bail avant le délai de 9 ans.
Avant de reprendre une terre agricole ayant fait l'objet d'un bail de fermage, le propriétaire doit attendre l'expiration de la durée de contrat initiale et donc des 9 ans. Il devra alors notifier le congé du preneur 2 ans à l'avance du renouvellement par le biais de son huissier.
Cet indice est composé à hauteur de 60 % de l'évolution du RBEA (revenu brut d'entreprise agricole) national à l'hectare au cours des 5 dernières années et à hauteur de 40 % de l'indice du PIB (produit intérieur brut) de l'année précédente.
Sur le fondement de la décision ayant prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du fermier, l'Huissier de justice pourra expulser le fermier et rendre au propriétaire la jouissance de son bien. L'Huissier de justice pourra également assurer le recouvrement des sommes qui vous sont dues.
Le bailleur peut demander la résiliation du bail par assignation du locataire devant le tribunal paritaire des baux ruraux s'il justifie de l'1 des motifs suivants : Faute du locataire comme 2 défauts de paiement du fermage à l'expiration d'un délai de 3 mois (suite à 2 mises en demeure par lettre recommandée avec AR)
Prouver l'existence du bail verbal
La preuve de l'existence du bail peut être apportée par tous moyens : échanges entre bailleur et fermier (e-mails, courriers…), quittances de fermage ou talons de chèques, relevés de compte bancaire, témoignages de voisins, etc.
Le prix moyen national des forêts non bâties cède 1,1 % en 2019, à 4 190 euros/ha.
De 500 à 57 980 € l'hectare de terre agricole
- des terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares ; - des terres à la vente dans les départements d'outre-mer ; - des vignes à la vente.
En moyenne, on considère que la majorité des terrains non constructibles coûtent entre 0,50 et 10 euros du m². Voilà pourquoi le coût d'un terrain sur lequel on ne peut pas construire est très souvent exprimé en hectares, plutôt qu'en mètre carré.
Le bail de 25 ans qui, à terme, se renouvelle par période d'un an avec préavis de 4 ans, et sans motif particulier au congé (baux à préavis constant). A défaut de congés ou d'accord amiable, le renouvellement intervient automatiquement par le seul effet de la loi au bout de 9 ans (L 411.50).
Définition de Fermage
Le mot "fermage" est un mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole ont dit aussi " bail à ferme ".
Le calcul du fermage viticole s'effectue en tenant compte : du nombre d'hectares loués, du nombre d'hectolitres produits par hectares : ce nombre est fixé entre les parties en fonction de la production plus ou moins importante et qualitative des vignes.