Avec la loi Sapin 2, La France se dote d'outils innovants permettant de détecter, de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption et les atteintes à la probité. La loi a pour ambition de répondre aux aspirations des Français quant à la transparence, à l'éthique et à la justice en matière économique.
La loi Sapin 2 a donc pour objectif de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption et le trafic d'influence tant dans la sphère publique que privée.
Le renforcement de la mise en conformité (compliance), l'instauration de la transaction pénale pour les entreprises et la protection renforcée des lanceurs d'alerte, participent à ce même objectif.
Le but de la loi Sapin 2 est d'encourager les entreprises à être plus transparente au sein de leur organisation. Celles-ci doivent aider à signaler les informations permettant d'identifier des situations ou les violations de la charte éthique.
Il s'agit d'une mesure « phare » de la loi Sapin 2 imposant aux Présidents, Directeurs Généraux et Gérants de sociétés ou appartenant à un groupe de sociétés de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros ayant leur siège social en France, ...
Champ d'application : La loi Sapin 2 concerne les dirigeants d'entreprises et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros et ayant au moins 500 salariés.
Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. La loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin.
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice et du Budget, qui a pour mission d'aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de ...
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisa- tion en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.
La loi sur le devoir de vigilance concerne tous les secteurs d'activité et a un large domaine d'application : sont concernés toutes « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement ».
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'avoir un dispositif d'alerte en conformité avec la loi Sapin 2. La procédure est graduée prévoyant que, dans un premier temps, l'alerte doit être portée au supérieur hiérarchique, à l'employeur ou au référent éthique.
La loi « Sapin 2 », adoptée mardi 08 novembre 2016, apporte des avancées majeures concernant la corruption transnationale et la protection des lanceurs d'alerte.
Quant aux infractions les plus fréquentes, c'est le détournement de fonds publics qui arrive assez largement en tête, puisqu'il concerne 26 % des affaires de corruption. Suivent ensuite le conflit d'intérêt et l'ingérence (18 %), l'escroquerie et la fraude (17 %), ainsi que le faux et usage de faux (16 %).
L'article 17 est applicable sur tout le territoire de la République française, en métropole comme dans les outres mers. Il s'applique partout où les organisations susceptibles d'être concernées exercent une activité, y compris à l'étranger.
Baptisée en référence à la première loi anti-corruption Sapin I de 1993, la loi Sapin II s'aligne sur les dispositifs anti-corruption américain et anglais et hisse la France au niveau des meilleurs standards internationaux. La loi Sapin II a été promulguée le 9 décembre 2016.
Selon les autorités administratives, les principales attitudes qui encouragent la corruption sont le manque de morale ou d'éthique des agents publics (21.7) et l'impunité des actes de corruption (19.0). Il faut aussi noter la recherche de gains facile (15.2) et les lenteurs administratives (14.5).
La Convention interaméricaine contre la corruption est la première convention internationale de lutte contre la corruption jamais adoptée (le 6 mars 1997). Elle a été ratifiée par 29 pays et son champ d'application est plus large que celui des instruments européens et de ceux de l'OCDE.
Désormais, les entreprises de plus de 500 salariés, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros, sont tenues de mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption, conformément à l'article 17 de la loi.
Les référentiels constituent des cadres de référence qui permettent à un organisme de mettre en conformité un traitement de données spécifique. Ils ont vocation à remplacer les autorisations uniques, normes simplifiées et packs de conformité. Ils n'ont pas de caractère contraignant.
Pour être lanceur d'alerte, vous devez être une personne physique ayant eu personnellement connaissance de faits vous paraissant devoir être révélés ou signalés.
Ce plan de vigilance vise à identifier et prévenir les risques des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant de leurs activités, de celles de leurs filiales ou de celles des sous-traitants ou fournisseurs avec ...
L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.