Le maire représente la commune à l'égard des tiers. Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Il peut également être chargé en tout ou partie, de certaines de ses compétences par délégation de l'assemblée délibérante.
Des fonctions en tant qu'exécutif de la commune
Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.
A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen. En outre, il dispose d'attributions spécifiques en matière de police et de sécurité civile.
Placé sous l'autorité du préfet, le maire garantit : l'officialisation des signatures, la tenue des élections, la publication des lois et des réglementations.
Quelle est le rôle d'une mairie ? La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …
Pour ses fonctions administratives, le maire est soumis à l'autorité du Préfet ou du sous-préfet, tandis que ses fonctions judiciaires relèvent du contrôle du Procureur de la République.
Le Maire, élu par le conseil municipal, a un double rôle : représentant de l'Etat dans la commune, il exerce les attributions d'officier de l'état-civil ; il dresse les actes d'état-civil, célèbre les mariages, enregistre les naissances et les décès.
En application de l'article L. 2123-23, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
1) la responsabilité civile Elle peut être engagée soit à l'encontre du maire en cas de faute personnelle, soit à l'encontre de la collectivité ou de l'Etat dans les domaines où la jurisprudence ou la loi prévoit la compétence du juge judiciaire (droit de propriété, libertés individuelles, dommages causés par les ...
Sous le contrôle du Préfet
Comme le Procureur, le Préfet contrôle certaines actions du maire, notamment dans le cadre de ses fonctions administratives. Chef de l'administration de l'État dans le département, le Préfet dirige l'ensemble des services déconcentrés de l'État. Le préfet est nommé au Conseil des ministres.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Samedi 19 octobre 2019, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, concluait le congrès de l'association des maires du Morbihan, à Inzinzac-Lochrist.
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
Le salaire des politiques et des élus : quel montant ? Commune de moins de 500 habitants : 991,80 euros brut par mois. Commune de 500 à 999 habitants : 1 567,43 euros brut par mois.
Le Maire dirige la municipalité mais il peut déléguer une partie de ses compétences à ses adjoints qui sont chargés de suivre un domaine particulier des affaires communales. Une fois par trimestre au moins, le Maire convoque le Conseil municipal avec un ordre du jour qui comporte une ou plusieurs questions à examiner.
Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
Le mandat d'un élu peut cesser avant son terme dans certaines circonstances, dont la révocation sur proposition de l'organisation syndicale qui a présenté l'élu. Toutefois, pour être valable, cette révocation doit être approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
La police de l'urbanisme consiste à contrôler le respect des règles et des procédures d'urbanisme. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui a ainsi connaissance d'une infraction est tenu de dresser procès- verbal. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.
- 45 % du SMIC pour 18 années de mandat ; - 60 % du SMIC pour 24 années de mandat et au-delà. Pour les maires-adjoints, le minimum de pension de retraite équivaut à 40 % des attributions prévues pour les maires.
Cette élection a lieu tous les six ans. C'est le suffrage universel direct qui est utilisé pour désigner les membres du conseil municipal qui, à leur tour, éliront le maire (et ses adjoints) : dans les communes de moins de 1 000 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.
Le maire représente la commune à l'égard des tiers. Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Il peut également être chargé en tout ou partie, de certaines de ses compétences par délégation de l'assemblée délibérante.
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.
En cas de troubles excessifs de voisinage, vous pouvez saisir le maire ou le préfet, chacun dans leur domaine de compétence. Pour exercer un recours contre une servitude publique, c'est le tribunal administratif qui est compétent, et le Médiateur de la République pour une procédure amiable.
Dans sa commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire, il dispose, par conséquent et schématiquement, de deux types de pouvoirs de police : la police administrative, exercée au nom de la commune, dont la finalité est essentiellement préventive et qui relève du ...