224 communes sont exemptées de l'application de la loi SRU ; 767 communes non exemptées respectent le taux légal de logement social applicable ; 1100 communes ne respectent pas leurs obligations légales et doivent produire des logements sociaux pour rattraper leur retard.
L'article 11 de la loi instituant le droit au logement opposable (dite loi « DALO »), étend depuis le 1er janvier 2008 cette obligation aux communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants membres d'un EPCI de plus de 50.000 habitants.
Logements sociaux : la loi SRU imposant des quotas aux communes sera pérennisée au-delà de 2025. Cette loi, qui impose aux communes un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux, deviendra « permanente », annonce la ministre du Logement Emmanuelle Wargon dans le Journal du Dimanche.
La loi SRU s'applique aux “grandes communes”, soit celles de plus de 1 500 habitants en régions parisienne et plus de 3 500 habitants dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants. Elle vise à améliorer la mixité sociale et d'urbanisme, en imposant des normes à ces communes.
Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 %, ne se situant pas dans les territoires précités et justifiant d'un effort de production supplémentaire au vu du fonctionnement de leur marché local de l'habitat, ont également l'obligation de disposer de 20 % de logements ...
Les communes de plus de 3 500 habitants (plus de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne) appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logements sociaux d'ici à 2025.
Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant, multipliés par la différence entre 25% ou 20% des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. L'article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux.
Ce délai démarre à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, en cas de promesse passée sous seing privé, ou du lendemain de la remise en propre, en cas de promesse passée sous la forme authentique. Depuis la loi Macron, ce délai est passé à 10 jours.
La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.
21,8% de logements sociaux SRU au 1er janvier 2020
Le nombre officiel de logements sociaux au 1er janvier 2021 n'est pas encore connu mais, au vu des programmes de logements sociaux livrés en 2020 (6 600 logements), il devrait atteindre 258 075 (22,0% des résidences principales ² ).
Ce taux de logements locatifs sociaux est calculé à la commune à partir du nombre de logements sociaux comptabilisés dans l'inventaire SRU (Source : DREIF 2008), lorsque la commune a moins de 20% de logements locatifs sociaux et est assujettie aux obligations de la loi SRU (article 55 de la loi SRU).
Il concerne un logement meublé et s'adresse à toute personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
1. Les logements sociaux PLAI. Les logements sociaux PLAI, Prêt Locatif Aidé d'Intégration, sont ceux dont les loyers sont les plus faibles. Ils sont réservés aux personnes qui sont dans une situation de grande précarité.
Il est également admis que de purger le délai de rétractation par une remise en main propre de l'acte soit par le notaire rédacteur soit par l'intermédiaire mandaté pour la vente -agent immobilier- (dans cette hypothèse il convient qu'un original de l'acte sous seing privé soit remis à chacun des acquéreurs pour purger ...
Comme la Loi le prévoit, le droit de rétractation (également appelé « délai SRU ») est alors purgé : une lettre recommandée avec AR est envoyée au domicile de l'acquéreur, l'informant qu'à compter du lendemain de la réception de cette lettre, il a 7 jours (à l'époque) durant lesquels il peut renoncer à la vente sans ...
Pour renoncer à son achat immobilier pendant le délai de rétractation de 10 jours, l'acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. C'est la date d'expédition de la lettre recommandée qui est retenue pour vérifier si le délai légal de rétractation de 10 jours est respecté.
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Le nombre de pièces d'un appartement ou d'une maison prend en compte toutes les pièces de vie d'une surface comprise entre 9 et 30 m². Il convient d'exclure par exemple la salle de bains, la cuisine ou encore les toilettes.
L'une des caractéristiques du logement social, c'est qu'un locataire ne peut pas directement signer un bail avec un organisme pour un logement de son choix. Il doit constituer un dossier et faire sa demande en ligne auprès du service dédié : faire une demande de logement social.
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est acquitté par le locataire d'un logement social qui dépasse de 20% le plafond de ressources applicable à son logement. Une enquête est menée chaque année auprès des bailleurs sociaux pour établir des données statistiques sur l'application du SLS.
Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément, nommé surloyer de solidarité (SLS), lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social (voir les plafonds ici). Cette somme s'ajoute au loyer « normal » et aux charges.