L'indemnisation permise par les garanties précitées est plafonnée. Elle varie de 450 000 à 1 million d'euros selon les assureurs. Elle est parfois incluse dans votre contrat de base, mais veillez à ce qu'elle y soit bien présente.
Une indemnisation corporelle non proportionnelle
À titre d'exemple, si vous êtes victime d'un accident responsable corporel et que vous avez souscrit à notre garantie optionnelle Protection Corporelle Conducteur Plus, votre plafond d'indemnisation est fixé à 300 000 €.
Un plafond de garantie est la somme maximum de remboursement prévue au contrat d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur s'engage à indemniser l'assuré à hauteur de cette somme mais pas au-delà. Un plafond de garantie peut être fixé par sinistre ou par année d'assurance.
Le plafond de garantie se rencontre le plus souvent dans le domaine de l'assurance. Ce plafond de garantie, exprimé en pourcentage, représente la somme maximum qu'une personne ou une entreprise, victime d'un sinistre, recevra de son assureur à titre de dédommagement.
Après accord de la victime ou du bénéficiaire, l'assureur dispose d'un mois maximum pour verser le montant de l'indemnisation. Bon à savoir : l'indemnisation versée dans le cadre de la GAV est plafonnée. Sauf contrat spécifique, le plafond de garanties est fixé à 1 million d'euros par victime et par évènement.
En cas d'accident corporel léger, la victime peut prétendre à un montant d'indemnisation de 0 et 10 000 euros. Si l'accident corporel engendre des dommages plus graves, le montant peut être beaucoup plus élevé. Il peut atteindre jusqu'à 2 millions d'euros d'indemnisation pour une invalidité permanente lourde.
Vous constatez un défaut plus de 2 ans après la livraison
Vous pouvez bénéficier de la garantie légale de conformité pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte de la non-conformité. Cette dernière découverte peut survenir plusieurs mois après la livraison.
L'Europe a fixé un principe : vous bénéficiez d'une garantie de minimum 2 ans pour tout achat en magasin ou sur Internet auprès d'un vendeur professionnel basé dans l'UE. Mais chaque pays était libre ensuite de fixer des conditions d'application adaptées à ses règles préexistantes ou à son idéologie.
Son montant doit être calculé à chaque fin d'exercice sur la base de la moyenne mensuelle des fonds encaissés (en dehors de tout mandat écrit d'encaissement), l'année précédente, multipliée par deux. En synthèse, le montant de la garantie financière 2020 représente 2/12 des fonds encaissés par l'intermédiaire en 2019.
La garantie des dépôts i s'applique séparément pour chacune des banques. Votre indemnisation i jusqu'à 100 000 € se calcule en additionnant le total de vos sommes déposées dans chacun de ces établissements bancaires.
De façon générale, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient en fonction du sinistre : En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace, etc.) : vous percevrez vos indemnités dans les 30 jours après votre déclaration.
Découlant directement de l'examen médical, qui met en avant l'étendue des dommages corporels, l'indemnisation dépend donc du médecin et plus précisément d'une grille. Cette grille est appelée nomenclature Dintilhac. Elle liste les préjudices qui peuvent vous donner le droit à une réparation.
Pour calculer l'indemnisation suite à un préjudice corporel, les postes de préjudice tels que le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément sont chacun évalués sur une échelle de 1 à 7. Le montant de l'indemnité évolue en fonction de cette échelle.
La demande d'indemnisation à l'assurance auto d'une victime de dommages corporels est déclenchée par la déclaration de sinistre. Initiée sous un délai légal de 5 jours ouvrés, cette déclaration permet à l'assureur de retracer les circonstances de l'accident et d'évaluer les dommages corporels subis par la victime.
2021-2022. Pour 2021, un décret pris en conseil des ministres fixe sa valeur à 3,65€, inchangée par rapport à 2020. Mais l'inflation constatée en cours d'année a abouti à une revalorisation automatique du SMIC et du MG de 2.2%, portant la valeur de ce dernier à 3.73 € à partir du 1er octobre 2021.
Il existe des causes d'exclusion légale de garantie comme les émeutes ou la faute de l'assuré (avec pour exemple la consommation d'alcool ayant entraîné le sinistre), ainsi que des causes fixées de manière conventionnelle comme l'existence d'un vice sur le bien garanti.
Retrait d'espèces au guichet : dépannage exceptionnel
Si vous avez besoin d'une somme nettement plus importante que votre plafond, vous devez impérativement prévenir l'agence qui gère votre compte, et cela plusieurs jours à l'avance, d'autant que les agences bancaires « sans espèces » deviennent la norme.
Le plafond de paiement de carte bancaire est une limite de paiement fixée par la banque sur une période de généralement 30 jours. L'utilisation d'une carte bancaire n'est pas sans limite, une somme maximum est fixée par la banque en fonction du type de la carte bancaire et/ou de la situation du client.
Si le plafond prévu est atteint, le retrait sera alors refusé. Les plafonds les plus courants sont sur 7 jours glissants ou 30 jours glissants. Si une carte bancaire est accompagnée d'un plafond de retrait sur 7 jours glissants, cela veut donc dire que l'on peut retirer le montant maximal tous les 7 jours.
La notion de « préjudice indemnisable »
Les frais de logement ou les frais de véhicule adapté L'aide humaine reçue par la victime. L'assistance tierce personne. Le préjudice professionnel (perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle)
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Ce préjudice moral partie intégrante du Déficit Fonctionnel Permanent est évalué par le médecin expert en comparant les limitations fonctionnelles physiques et psychiques observées aux taux attribués par les barèmes médico-légaux (Barème du Concours Médical, Barème d'évaluation médico-légale de la SFML).