Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de relever le plafond d'exonération relatif aux chèques cadeaux, aux bons d'achat et cadeaux en nature pour 2021 à 250 € (contre 171 €).
Le plafond d'exonération de cotisations sociales des chèques-cadeaux augmente en fin d'année 2021, il est exceptionnellement relevé à 250 €. Afin de prolonger les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond des chèques-cadeaux remis aux salariés pour Noël 2021 est exceptionnellement augmenté.
La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €. À titre exceptionnel, le maximum passe à 250 € pour les bons d'achat accordés en 2021 et remis au plus tard le 31 janvier 2022. pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
Qui a droit aux chèques cadeaux ? Le chèque cadeau s'adresse en priorité aux salariés, mais d'autres catégories y ont aussi droit : les dirigeants assimilés salariés, les stagiaires, et même les clients de l'entreprise à l'occasion de négociations commerciales ou de défis marketing.
L'attribution doit se faire par le CSE ou par l'employeur
Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social d'entreprise (ancien CE) - ou directement par l'employeur en l'absence de comité.
Le montant des chèques cadeaux ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Ce montant est fixé à 171 euros par salarié en 2022.
Additionnez le montant total des bons d'achat alloués durant l'année civile et comparez-le au seuil de 5 % du plafond mensuel (soit : 171 € en 2022).
Les chèques cadeaux : la solution la plus souple
Vous pouvez également avoir recours aux chèques cadeaux (ou bons d'achats) : il s'agit de ticket d'une valeur déterminée que le salarié bénéficiaire peut utiliser comme moyen de paiement auprès de différents commerçants.
Quel est le montant du chèque-cadeau ? Le montant des chèques cadeaux ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 170,40 euros en 2021 et 2022). Toutefois, en 2021, ce plafond a été relevé de 170,40 à 250 euros pour les chèques émis lors des fêtes de fin d'année.
Il n'existe aucune date fixe à partir de laquelle une entreprise peut distribuer les chèques cadeaux de Noël à ses salariés. L'URSSAF impose simplement que l'utilisation du bon soit en lien avec l'événement pour lequel il est attribué.
Le bénéficiaire du chèque n'a qu'à trouver le cadeau dont il a envie dans le vaste réseau d'enseignes partenaires. Il se rend en caisse et paye en remettant le ou les Chèques Cadeaux. Si le montant de l'achat est inférieur à la valeur du Chèque Cadeaux, le rendu de monnaie n'est pas obligatoire.
Ceux-ci sont attribués en fonction de l'ancienneté (CDD ayant au moins 6 mois et CDI ayant au moins 3 ans d'ancienneté ), et des absences (exclusion des salariés absents pour maladie depuis 6 mois et plus et des salariés en congé parental à taux plein).
Les chèques et cartes cadeaux, un avantage salarié Le chèque ou la carte cadeau sont des titres-cadeaux. Il s'agit d'un moyen de paiement, un bon d'achat prépayé, d'un certain montant, à faire valoir dans une ou plusieurs enseignes.
PMSS 2022 : le plafond de la Sécurité sociale maintenu à 3 428 euros. Le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 2022, montant fixé par arrêté et servant au calcul de cotisations et prestations sociales, reste au niveau fixé en 2020 et 2021, soit 3 428 euros.
Cela peut être un couteau de chef, un beau tablier, ou encore un ensemble d'épices ou d'outils spécifiques (comme un kit à sushi), un wok, une machine à pain, un livre de recettes ou une nouvelle batterie de cuisine.
Où les dépenser ? Les bénéficiaires des chèques cadeaux peuvent les utiliser dans toutes les enseignes qui les acceptent. La liste de ces enseignes est déterminée par les sociétés émettrices de ces bons d'achats, comme Cadhoc, Sodexo (TirGroupé), Kadéos ou Wedoogift.
Il faut savoir que le montant du chèque cadeau est fixé par l'entreprise, mais doit respecter dans l'idéal le cadre légal prévu par l'Urssaf. Ce chèque cadeau, pour l'interne, est soumis au droit commun des salaires. C'est-à-dire que la somme est assimilée à un complément de rémunération.
En effet, en plus de montrer leur gratitude aux collaborateurs, les employeurs les fidélisent, entretiennent leur motivation et leur implication au travail, et améliorent leur productivité. Par ailleurs, il est possible de faire plaisir à tout le monde sans dépenser des fortunes. C'est avant tout le geste qui compte.
Bien qu'il n'y ait pas de règles, ni d'obligation en la matière, offrir un cadeau à un collaborateur reste un geste important et chargé de sens. Un cadeau est une attention importante qui permet de remercier les collaborateurs pour le travail qu'ils fournissent.
41 136 € en valeur annuelle ; 3 428 € en valeur mensuelle ; 189 € en valeur journalière ; 26 € en valeur horaire.
Déclaration. Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration. Vous faites cette déclaration dans la DSN. Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.
Qui peut attribuer des chèques cadeau ? Ce sont les Comités sociaux économiques (CSE), anciennement Comités d'entreprise (CE) qui gèrent les œuvres sociales ou activités socio-culturelles de l'entreprise. Quand cette dernière a moins de 50 salariés, c'est au gérant de s'en occuper.