Le montant du plafond de ressources ouvrant droit à la protection complémentaire de santé solidaire (ex-CMU) est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule, soit 767 € de revenus par mois.
Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36.46, si vous dépendez du régime général).
Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les allocations chômage, l'allocation de solidarité spécifique, les retraites, les pensions d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, les allocations familiales, les pensions alimentaires, les intérêts de compte de placement lorsqu'ils sont imposables…
Avis de taxe foncière ; Avis de taxe locale d'habitation ; Justificatif de situation fiscale pour les résidents à l'étranger au cours des 12 mois qui précèdent la demande ; Attestation de ressources de la Caf ou de la MSA pour les bénéficiaires du RSA.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
Cette aide s'adresse aux personnes qui ont des petits revenus, à savoir : Vous ou vos ayants droit bénéficient du RSA. Vous êtes affilié à un Régime obligatoire de la Sécurité sociale, mais vos revenus ne dépassent pas le plafond fixé. Vous êtes un étudiant isolé ou en rupture familiale.
Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Comment faire la demande ? Le formulaire de demande du chèque santé est à se procurer auprès d'une caisse d'assurance maladie, d'un centre communal d'action sociale, d'un hôpital ou sur le site internet de la Sécurité sociale.
La CMU-C prend en charge la part complémentaire de tous les soins remboursés par la Sécurité sociale : consultations et analyses médicales, médicaments, etc. En cas d'hospitalisation, la CMU-C prend en charge le forfait journalier hospitalier.
Oubli renouvellement période d'essai.
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d'un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
Qui est éligible ? L'accès gratuit à la CSS est réservé aux personnes les plus modestes, celles qui bénéficiaient jusqu'ici de la CMU-C. Sont concernés ceux qui gagnent moins de 746 euros par mois pour un célibataire ou moins de 1.343 euros pour un couple avec enfant.
Depuis le 1er de novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont été remplacés par le dispositif de la Complémentaire santé solidaire.
La CMU-C est accordée pour une année aux personnes résidant de manière stable sur le territoire français, et ayant des ressources sur douze mois infé- rieures à un certain seuil, fixé à 734 euros mensuels pour une personne seule vivant en France métropo- litaine au 1er avril 2018.
L'ACS. Si vos ressources dépassent les plafonds donnant droit à la CMU et à sa complémentaire, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Celle-ci vous permettra de souscrire une mutuelle santé à moindre coût, grâce à un chèque versé par l'Assurance Maladie.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière : Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Complémentaire Santé Solidaire est une aide dont vous pouvez bénéficier sous conditions de ressources. Il existe donc des plafonds à ne pas dépasser. Pour son calcul, la CPAM se base sur les ressources que vous avez perçues au cours des 12 derniers mois avant la souscription de l'aide.
Certains salariés en contrat court ou à temps partiel peuvent bénéficier d'une aide spécifique pour le paiement de leur mutuelle. Il s'agit du « versement santé », parfois appelé « chèque santé » (à ne pas confondre avec les anciens chèques santé proposés dans le cadre de l'ACS).
Leur participation financière CSS sera calculée de la façon suivante : 8,70 euros + 10,50 euros soit 19,20 euros par mois ou bien 230,40 euros par an (soit 12 fois 19,20 euros)
Mais votre demande de Complémentaire santé solidaire doit être adressée à la CPAM de votre lieu de résidence : www.ameli.fr.
Pour tous soins prescrits par un médecin et remboursables par l'Assurance Maladie chez (un infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) la CMU complémentaire prend en charge la totalité des frais.