Niveau de l'abattement 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Transmettre un million d'euros sans droits de succession, c'est possible ! Les droits de succession grimpent vite à 45% en ligne directe et 60% en ligne indirecte. Mais en anticipant la transmission de vos biens, vous pouvez fortement réduire, voire annuler les droits dus par vos héritiers en toute légalité.
Ces droits dépendent du montant transmis et du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Une déclaration de succession est obligatoire sauf exceptions. Les revenus générés par les biens hérités sont imposables.
À votre décès, vos enfants devront payer des droits de succession sur leur part d'héritage si sa valeur dépasse 100 000 €. Ils seront soumis à un barème progressif dont les taux s'échelonnent de 5 à 45 %.
Exemple de calcul des frais de succession
Les frais de succession à payer portent donc sur la somme de 700 000 euros. Dans ce cas, le barème s'applique comme suit : 8 072€ x 5% = 403,60€
Abattement pour les bénéficiaires en cas de décès
Chaque bénéficiaire jouit alors d'un abattement de 152 500 € sur l'ensemble des intérêts perçus, tous contrats confondus, via les versements effectués par le souscripteur avant qu'il n'atteigne l'âge de 70 ans.
Plafonnement des frais à 1 % pour les héritages plus importants. Pour mettre fin aux différences abusives entre les établissements, les frais bancaires pour les successions supérieures à 5 000 € seront limités à 1 % du montant total transmis, quelle que soit la banque.
Pour une succession de 100 000 euros, ces frais peuvent varier de 200 à 400 euros.
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
L'impact sur la fiscalité d'une donation après 80 ans est loin d'être négligeable. En donnant tard : Vous vous privez de l'exonération, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire, applicable jusqu'à vos 80 ans, aux dons de somme d'argent à vos enfants, petits et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés.
On considère qu'un ménage est “riche” s'il appartient aux 10 % les mieux dotés. En 2025, cela correspond à un patrimoine net supérieur à 1 million d'euros. Ce seuil varie selon l'âge. À moins de 40 ans, un patrimoine de 500 000 € peut déjà vous placer parmi les ménages les plus aisés.
En plus de cet abattement, un parent de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 31 865 € en espèces, par chèque ou virement à un enfant majeur ou émancipé, également tous les 15 ans, en exonération de droits. Donc, en principe, vous n'allez pas payer d'impôts sur un simple don de 10 000 €.
Dans tous les cas, la déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération de 31 865€.
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux.
Il décède et laisse à sa succession un patrimoine en pleine propriété d'une valeur totale de 400 000 €. La valeur du patrimoine se situe entre 15 932 € et 552 324 €. Les droits de succession seront donc de 20 % maximum pour chacun des enfants. De plus, ils bénéficieront chacun d'un abattement de 100 000 €.
Quels sont les frais de notaire pour une maison de 250 000 euros ? Pour un appartement ou une maison à 250 000 euros dans l'ancien, les frais de notaire se situent entre 17 000 et 19 000 euros selon la région. Dans le neuf, ils tombent à 6 271 euros.
Déclaration de succession
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires ; cependant vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : la succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Ils bénéficient aussi d'un abattement de 100.000 euros chacun sur laquelle on imputera cette somme. En conséquence, si chacun de vos enfants reçoit moins de 95.166,67 euros dans la succession en plus des sommes lui revenant au titre du contrat d'assurance-vie, il ne paiera pas de droit de succession.
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Voici ce qu'il importe de savoir également au sujet de l'incidence des droits successoraux sur un héritage. L'héritage reçu n'est pas imposable, car il a déjà été imposé avec la déclaration de revenus finale de l'être cher.
Exemple : Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
La transmission de patrimoine est une étape stratégique qui demande anticipation et planification. Avant 70 ans, il est possible de mettre en place des solutions particulièrement efficaces pour transmettre son patrimoine à ses proches tout en limitant l'impact fiscal. S'en occuper avant 70 ans offre un double avantage.
Les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.