Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par contribuable et par an. 5 500 € par m² de surface habitable.
Il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt, au titre d'une même année d'imposition, pour l'acquisition, la construction, l'amélioration ou la transformation de deux logements, dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € et sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Les plafonds de loyer Pinel
Compris entre 17.55 € et 9.13 € pour 2023, il est mis à jour chaque année par le gouvernement, généralement en janvier. Cette mesure permet ainsi d'éviter les loyers abusifs, notamment dans les zones où le marché immobilier est le plus tendu, comme les grandes métropoles.
L'état du logement
Pour être éligible au dispositif Pinel, le bien doit être neuf ou vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA). S'il s'agit d'un logement construit il y a au moins 15 ans, il doit avoir fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.
Le principal risque est d'être dans l'impossibilité de trouver un locataire dans les délais impartis. Rappelons qu'un bien immobilier avec dispositif Pinel doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison (ou l'acquisition du bien) sous peine de perdre l'avantage fiscal.
Pour sortir du dispositif Pinel, vous devez mettre votre bien immobilier à louer pour au moins 6 ans et respecter cette durée avant de mettre fin à la location. Dans le cas où votre engagement n'est pas respecté, tous les avantages fiscaux vous seront retirés.
Les ressources à ne pas dépasser
Pour une personne seule : 1 210 €. Pour une personne seule avec un enfant : 1 816 €. Pour une personne seule avec 2 enfants : 1 847 €. Pour un couple : 1 816 €.
Le calcul du prix au m2 vise à diviser la valeur totale de votre appartement ou maison par sa surface habitable. C'est le résultat obtenu qui vous servira d'indicateur. Autant pour vous comparer aux concurrents que pour vous-même (pour donner une idée d'un loyer, ou vendre le bien).
À partir de 1.234 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
En 2023, pour tout achat d'un logement neuf ou réhabilité, les futurs propriétaires qui souhaitent investir dans le locatif neuf en Pinel auront accès à des taux rabaissés : à 10,5 % du prix d'acquisition pour un engagement sur 6 ans, à 15 % sur 9 ans, à 17,5 % sur 12 ans.
Pour calculer le montant de votre loyer en loi Pinel, vous devez déterminer votre surface utile. Celle-ci se compose de la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié des surfaces annexes (dans la limite de 8m2).
Quel est le plafond de la réduction d'impôt en loi Pinel ? En loi Pinel, le plafond de la réduction d'impôt est fixé à 300 000 € et 5 500 € par m².
La surface des annexes n'entre pas dans le calcul de la surface habitable, mais peut faire partie, dans certains cas, des calculs de surface utile. Les surfaces annexes à prendre en compte sont celles réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement, offrant une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.
Pour en savoir plus sur l'encadrement de l'évolution des loyers et connaître les territoires concernés, vous pouvez consulter le site du ministère en charge du logement ou de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Un site internet officiel, encadrementdesloyers.gouv.fr, leur permet d'identifier rapidement si leur loyer respecte ce plafonnement des prix à la location issu de la loi Alur sur le logement.
Elle s'obtient en divisant le loyer annuel par le prix d'achat du logement et en multipliant le résultat par 100. Il s'agit donc d'un rendement locatif brut annuel. Exemple simple : un studio acheté 150 000 € et loué 650 € par mois rapporte 5,2 % bruts (650 x 12 /150 000 x 100 = 5,2).
Les plafonds des cartes bancaires Visa dépensent de l'établissement émetteur et du type de la carte bancaire. Les montants maximum de paiement vont de 1 000 à 50 000€ sur une période de 30 jours. Les plafonds sont plus élevés avec une carte bancaire Visa qu'une carte bancaire Mastercard.
Pour 2023, le plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Un arrêté publié au Journal officiel le 16 décembre 2022 en fixe les valeurs mensuelle et journalière.
💡 Pour un logement neuf, qu'il s'agisse d'une maison ou bien d'un appartement, la hauteur sous plafond standard est de 2,50m.
N'attendez pas pour investir avec le Pinel !
Et dès l'an prochain, la réduction d'impôt maximale sera revue à la baisse en raison des taux dégradés du Pinel : de 63 000 € au maximum, elle passera à 52 000 € sur 12 ans en 2023. Il ne faut pas attendre 2023 pour investir dans le neuf et profiter du Pinel !
Comment savoir si je peux louer un appartement loi Pinel ? Vous êtes éligible à la location en loi Pinel si : Vos revenus ne dépassent pas un certain plafond annuel défini en fonction de la zone de localisation du logement ; Vous n'avez pas d'affiliation fiscale avec le propriétaire du logement.
Dès janvier, l'investisseur Pinel recevra un remboursement de 60 % du montant de sa réduction. Le versement du solde interviendra au moment de l'envoi de l'avis d'imposition (juillet, août ou septembre) sur la base des informations données par le contribuable.
L'investissement Pinel sur 6 ans au minimum
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôts, vous devez acquérir ou construire un logement neuf avant le 31 décembre 2024. En contrepartie, vous devez le louer nu pendant une durée de 6 ans minimum à un prix inférieur au montant constaté sur le marché.