Concernant le montant de l'aide technique PCH, le montant total au titre des aides techniques à taux plein est plafonné depuis le 1er janvier 2022 à 13.200 euros par période de dix ans (contre un plafond de 3.960 euros par période de trois ans, auparavant).
Le salariat d'un aidant familial se fait sur la base d'un tarif horaire de 14.04 euros par heure rémunérée. L'aidant familial salarié doit être déclaré à l'URSSAF dans les 8 jours de son embauche. Le dédommagement d'un aidant familial se fait sur la base de 50% du Smic horaire net, soit 3.94 euros de l'heure.
Ce qui changera en 2021
Si le conjoint du bénéficiaire d'AAH est salarié grâce à la PCH, son salaire (imposable) ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'AAH. Il faut le signaler à la CAF ou la MSA. Le salaire sera cependant pris en compte pour les autres prestations familiales, dont les aides au logement.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple) : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Aide au logement et au transport : Réaménagement du logement occupé, de la voiture ou bien encore prise en charge du transport en cas de surcoût. Aide animalière : Pour les personnes atteintes de cécité par exemple.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
Depuis le 6 novembre 2020, le dédommagement perçu par les aidants familiaux, la PCH et l'allocation journalière du proche aidant ne sont plus retenus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Et pour la prime d'activité ?
Selon les dépenses qu'elle couvre, la PCH peut être attribuée pour une période maximale de trois, cinq ou dix ans, mais à compter de 2022, cette durée est portée à dix ans pour tous les types de prestations. Pour les personnes dont le handicap est définitif, les aides sont accordées de façon illimitée.
L'AAH prend la forme d'un revenu versé mensuellement, alors que la PCH constitue un remboursement des dépenses engagées dans le but d'améliorer le quotidien de la personne handicapée. Par ailleurs, comme nous l'avons vu plus haut, les conditions d'attribution ne sont elles aussi pas les mêmes.
La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources. Si elles ne dépassent pas 28 621,40 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.
Et c'est au Centre National du CESU d'assurer le calcul et le prélèvement des cotisations sociales, mais aussi de remettre à l'aidant familial le document qui fait office de fiche de paie. La rémunération est fixée à 13,78€ brut par heure.
Le dédommagement d'un aidant se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du Smic lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s'occuper de la personne en situation de handicap.
La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental.
Concernant les dates de versement PCH, le paiement de la prestation a lieu le dernier jour ouvrable du mois. Pour l'année 2022 il s'agira par exemple du 31 janvier, 28 février, 31 mars, 29 avril, 31 mai et 30 juin pour le premier semestre.
PAIEMENT SUR FACTURES :
La PCH, hors aide humaine et frais mensuels (surcoût des transports, charges spécifiques), est mise en paiement à réception des factures (ex : aide technique, charges exceptionnelles). La facture doit être établie au nom du bénéficiaire de la PCH (ou des parents pour les mineurs).
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables. la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
Vous pouvez bénéficier du montant maximal de l'AAH est de 919,86 €, si votre taux d'incapacité est supérieur à 50% (il n'y a aucune différence entre un taux d'incapacité compris de 50% à 79% et un taux supérieur à 80%).
La Caf peut supprimer votre AAH dès votre retour à l'emploi si votre rémunération mensuelle dépasse les plafonds de revenus fixés. Toutefois, ce cas reste rare.
Ils bénéficient également de droits tels que le droit au répit, droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général, un droit à la formation, un congé de solidarité familiale, un congé du proche aidant, un droit à rémunération ou à dédommagement…
Depuis le 1er décembre 2019, il n'est plus possible de demander le complément de ressource AAH (sauf pour les anciens bénéficiaires qui remplissent toujours les conditions d'attribution). Le seul complément de l'AAH qui subsiste aujourd'hui est la Majoration pour la vie autonome (MVA).
Crédit d'impôt et invalidité
En cas d'embauche ou de recours à une personnes employée à domicile pour l'aide au gestes de la vie quotidienne, les personnes invalides ou les contribuables accueillant sous leur toit une personne invalide peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des sommes versées en 2021.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.