Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.
Conditions de ressources
Le plafond de ressources 2023 pour la pension de réversion a été fixé à : 23 441,60 € lorsque la personne bénéficiaire vit seule, (soit 18 284 € nets) 37 506, 56 € si la personne bénéficiaire vit en couple (PACS, mariage ou concubinage) (soit 29 255 € nets).
Pour bénéficier de la pension de réversion, les ressources du demandeur (conjoint survivant ou ex-conjoint) ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 23 441,60 € brut par an pour une personne seule en 2023.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
En 2023, les bénéficiaires de cette rente versée par le régime de base de leur défunt conjoint doivent justifier de revenus inférieurs aux montants qui suivent : 23 441,60 € bruts par an pour une personne seule ; 37 506, 56 € bruts pour un couple.
La pension de réversion est attribuée à condition d'être ou d'avoir été marié avec la personne décédée. En cas de remariage, la pension de réversion n'est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.
La pension de réversion de base que vous touchez peut être réduite voire supprimée au motif que les revenus du foyer dépassent ces plafonds. Vous trouverez dans cet article les revenus qui sont pris en compte pour l'attribution de la pension de réversion.
Si votre caisse de retraite ne reçoit pas l'attestation de non-remariage, le paiement de votre pension de réversion est suspendu.
La pension de réversion Agirc-Arcco correspond quant à elle, à 60 % de ce qui aurait été versé à ce dernier ou des droits acquis par le défunt, en nombre de points. Agirc-Arrco prend en compte les cotisations versées tout au long de la carrière. La valeur du point est équivalente depuis novembre 2021 à 1,2841€.
Question : Doit-on prendre en compte les revenus du nouveau conjoint pour fixer la pension alimentaire pour les enfants ? Le principe : Le montant d'une pension alimentaire versée pour les enfants après le divorce tient compte des revenus du nouvel époux (nouvelle épouse) ou concubin.
Les Espaces France Services peuvent vous aider
Les agents des Espaces France Services vous aident dans toutes vos démarches relatives à la réversion, comme la constitution de votre dossier retraite ou l'estimation du montant de votre retraite.
Réponse. Oui, bien que vous n'ayez été mariés que 5 ans, vous avez droit à l'intégralité de la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Il convient aussi de préciser que le capital décès de la sécurité sociale n'est pas à confondre avec les prestations pouvant être versées par la Caisse d'assurance retraite (CARSAT) ou par les caisses de retraite complémentaires AGRIC-ARRCO (pension de réversion). La CAF ne verse pas de capital décès.
La souscription à une assurance décès vous permet de constituer un capital qui sera versé aux bénéficiaires que vous aurez désignés. Ce capital décès versé par votre mutuelle va leur permettre de faire face à la nouvelle situation, de préserver leur pouvoir d'achat en votre absence et de sécuriser leur avenir.
Dans certains cas, un capital décès peut être versé. Cette indemnité versée aux héritiers du défunt cotisant au régime général de la sécurité sociale permet de faire face aux frais liés au décès d'un proche.
S'agissant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, seuls les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés peuvent prétendre à la pension de réversion. Le conjoint(e) ou ex-conjoint(e) remarié(e) à la date de la 1ere demande de réversion a perdu ses droits du fait de son remariage.
En cas de divorce, l'ex-conjoint(e) touche l'intégralité de la pension de réversion si le défunt ne s'était pas remarié. Cela est valable même si le divorce a été effectué depuis de nombreuses années. Ce versement n'est toutefois pas automatique.
Le droit à la pension de réversion est annulé si l'ex-conjoint se remarie. Le concubinage et le PACS ne lui permettent pas non plus de bénéficier de cette aide financière. Ainsi, s'il a déjà touché la pension, le versement sera interrompu à la contraction de l'une de ces unions.
Le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion s'il remplit les conditions d'obtention. Pour bénéficier de cette fraction de la pension du défunt, une demande doit être faite auprès des caisses de retraite auxquelles ce dernier était rattaché.
La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des majorations de retraite : majoration pour enfants, pour conjoint...). Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources.
La pension de réversion est plafonnée à un montant mensuel de 925,56 euros (soit 11.106,72 euros par an en 2021). Cette règle valable pour la retraite de base ne s'applique pas aux retraites complémentaires. Cette règle ne s'applique pas à la retraite de la fonction publique qui n'est pas plafonnée.
Un contribuable marié ou pacsé peut utiliser le plafond épargne retraite de son partenaire si le couple déclare conjointement leurs revenus. Bien que la déclaration soit commune en effet, l'administration fiscale attribue un plafond de déduction de l'épargne retraite à chacun des conjoints.
Pour être admissibles au fractionnement du revenu de pension, votre conjoint ou conjoint de fait et vous devez indiquer votre choix conjoint en soumettant le formulaire T1032 ‒ Choix conjoint visant le fractionnement du revenu avec vos déclarations de revenus.