Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une contribution obligatoire de 750 euros pour la signature de tout contrat d'apprentissage préparent une formation de niveau Bac+3 ou plus (RNCP niveaux 6 et 7).
Pour un apprenti, embauché le 1er mars 2025, payé 49 % du SMIC, soit 883 € (valeur au 1er janvier 2025) de rémunération mensuelle brute par une entreprise de moins de 50 salariés, l'exonération de cotisations salariales sera appliquée sur la totalité de sa rémunération et le calcul de l'exonération sera donc égal à 883 ...
Les apprentis dont le premier jour d'exécution du contrat a eu lieu avant le 1er mars 2025 bénéficient d'une exonération totale de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et d'une exonération des charges sociales salariales dans la limite de 79 % du SMIC ( ...
En cas de trop perçu, sache que ton employeur est en droit de te réclamer la somme. Toutefois, les retenues effectuées sur ton salaire ne peuvent pas excéder 10 % de ton salaire net par mois. L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d'apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7).
Participation obligatoire de 750 € pour l'employeur
Pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l'employeur devra désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.
Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 50% du Smic. Pour les contrats conclus avant, cette exonération va jusqu'à 79%.
Pour les apprentis âgés de 26 ans et plus, la rémunération minimale brute est égale à 100% du SMIC mensuel brut, qui s'élève à 1 801,80 euros à compter du 1er janvier 2025.
En tant qu'apprenti, vos revenus liés à ce contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôts jusqu'à 21 273 €. Au-delà de ce montant, seule la partie excédentaire doit être déclarée.
Cotisations et imposition
En contrat d'apprentissage, le brut est égal au net, dans la limite de 79 % du SMIC (soit 1 443,11 €), ce qui signifie qu'aucune cotisation salariale n'est déduite du salaire brut de l'apprenti. La part de rémunération au-delà de 79 % du SMIC reste soumise à cotisations.
6 000 euros pour le recrutement d'apprentis reconnus travailleurs handicapés, quelle que soit la taille de l'entreprise (cumulables avec les autres aides spécifiques détaillées plus bas), 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Dans la majorité des cas, les charges patronales représentent environ 40 à 42 % du salaire brut d'un salarié. Elles peuvent toutefois être réduites, parfois autour de 22 à 30 %, dans certaines situations spécifiques grâce aux dispositifs d'allègement (réduction générale, apprentissage, zones prioritaires, etc.).
Employeur privé
Cette limite de 50 % du Smic s'applique aux cotisations et contributions salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.
Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.
Dans tous les cas, la rémunération versée pour un contrat d'apprentissage est exonérée de charges sociales. Le salaire brut d'un apprenti équivaut donc à son salaire net.
Un salarié non-cadre percevant un salaire brut mensuel de 1 236 euros touchera un salaire net mensuel d'environ 983 euros, soit un salaire annuel net de 11 800 euros.
Cependant, pour convertir un salaire brut en net facilement et de tête, il vous suffit de déduire 23% du montant de votre salaire brut. Toutefois, si vous êtes employé de la fonction publique, il faudra alors déduire de 15% du montant de votre salaire brut et non 23%.
À compter de cette date, les entreprises devront assumer une contribution forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage signé.
L'aide unique d'un montant de 5 000 € maximum s'applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Cette aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d'un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu'au niveau baccalauréat (bac +2 dans les Outre-mer).
Lorsque l'alternant peut prétendre à une rémunération égale à 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire (pour un alternant de plus de 25 ans en contrat de professionnalisation) et que celle-ci lui est plus favorable qu'une rémunération égale à 100% du SMIC.