Quelle est la part de CSG déductible des revenus ? Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus. Cette part déductible est de 6,8 %.
Le calcul s'effectue après abattement, au régime du réel simplifié il s'effectue une fois les charges déduites. Les prélèvements sociaux sur les revenus locatifs se montent à 17,2 % des loyers imposables, soit : 9,20 % de contribution sociale généralisée (CSG).
Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué aux revenus des retraités : exonération, taux réduit (3,8 %), taux médian (6,6 %) et taux normal (8,3 %).
Les 17,2 % de prélèvements sociaux s'appliquent donc sur 3500 €, soit 602 €. Exemple : des revenus locatifs de 5000 € en provenance d'un logement meublé, ne sont imposables qu'à 2500 € (5000 € – 50 % = 2500 €). Les 17,2 % de prélèvements sociaux s'appliquent donc sur 2500 €, soit 430 €.
Par exemple, en 2022, vous serez donc exonéré de CSG sur votre pension de retraite si votre Revenu fiscal de Référence 2020 ne dépasse pas le plafond de 11 431 euros si vous êtes seul sans enfant (1 part) ou de 17 535 euros si vous êtes en couple sans enfant (2 parts).
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Afin de connaître le montant de la CSG déductible, il faudra se baser sur le montant de la CSG prélevée sur vos revenus. De cette somme, il est possible de déduire 6,8 % pour les revenus d'activité et les revenus du patrimoine. La CSG déductible s'applique également aux revenus de source étrangère.
Pour le paiement à la source de l'impôt sur les revenus perçus directement par les usagers (par exemple : les revenus fonciers, les revenus de travailleurs indépendants, les pensions alimentaires, etc.), des acomptes sont prélevés directement par l'administration fiscale.
Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers sont une prescription du système fiscal français. Ils représentent des cotisations sociales immanquables et favorisent le financement des activités liées à la protection sociale.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Les indépendants et les fonctionnaires s'en sortent bien
Les indépendants et les fonctionnaires sont concernés aussi par la hausse de la CSG, mais ils ne paient pas les mêmes cotisations que les salariés du secteur privé. Par conséquent, ils bénéficient d'autres dispositifs compensatoires.
Vous bénéficiez d'une exonération de la CSG si votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas le plafond défini par l'administration fiscale. Pour un contribuable célibataire, l'exonération est accordée pour un RFR de 11 408 €. Si vous êtes marié ou pacsé, le plafond est 17 500 €.
Deux régimes d'imposition existent pour les revenus fonciers : le micro-foncier et le réel. Dans le premier cas, le montant des revenus fonciers à déclarer doit être inférieur à 15 000 euros.
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Sont exonérés des prélèvements sociaux : les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d'assujettissement (cf barèmes ci-dessous) les retraités titulaires d'un avantage non contributif (ASI, ASPA, Allocation supplémentaire…).
Explications. En 2022, si vous êtes éligible à un remboursement d'impôt sur le revenu, celui-ci est intervenu le 21 juillet ou le 2 août. En revanche, si vous devez régler un solde d'impôt sur le revenu, celui-ci sera : prélevé en une fois le 26 septembre pour un montant inférieur ou égal à 300 €
Les loyers perçus depuis janvier 2019 sont soumis à un acompte d'impôt prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire. Son montant est calculé par le fisc sur la base de vos loyers imposables de 2017 et de 2018. A noter également que la CSG sur vos loyers est aussi prélevée à la source désormais...
Les revenus fonciers font référence aux bénéfices provenant de la mise en location d'un patrimoine immobilier. Ce sont en réalité les loyers reçus d'immeubles bâtis ou non bâtis.
le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives. Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes : L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut.
Les taux de la CSG et de la CRDS sont les suivants : CSG : 9,20 % ; CRDS : 0,50 %.
Cette année, l'Agirc-Arrco n'a pas pu appliquer le nouveau taux de CSG applicable au 1er janvier 2022. Par conséquent, la CSG sera appliquée sur les pensions de mars, qui subiront également un rattrapage au titre des cotisations CSG des mois de janvier et février.
Le Micro-foncier : pour moins 15 000 € de loyers par an
Le régime micro-foncier permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire fixe de 30 % correspondant aux différentes charges quel que soit leur montant. Ce régime n'est applicable que pour les investisseurs dont les revenus locatifs n'excèdent pas 15 000 € par an.
Le premier levier à activer pour augmenter vos revenus locatifs, est de réduire vos vacances locatives. En effet, le fait d'anticiper le départ de son locataire permet de limiter au maximum le nombre de jours où votre appartement est vide et donc les pertes financières associées.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.