Le montant du plafond de ressources ouvrant droit à la protection complémentaire de santé solidaire (ex-CMU) est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule, soit 767 € de revenus par mois.
Vos droits
La Complémentaire santé solidaire inclut aussi des forfaits de prise en charge pour vos prothèses dentaires, vos lunettes, vos aides auditives… De plus, pour faciliter votre accès aux soins, vous ne payez pas directement vos dépenses de santé. Il s'agit de la dispense d'avance des frais ou tiers payant.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
Ils correspondent aux anciens plafonds de la CMU-C et de l'ACS. Depuis le 1er avril 2021, le plafond de ressources pour être éligible à la CSS gratuite s'élève à 753 euros mensuels1 pour une personne seule et sans enfant en France métropolitaine (838 euros dans les DROM).
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Pour bénéficier de l'Aide à la complémentaire santé, les ressources du foyer doivent être comprises entre : Le plafond de ressources de la CMU-C (8 951 € pour une personne seule, vivant en France métropolitaine)
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
Vous souhaitez savoir où en est votre demande de Complémentaire santé solidaire. [mis à jour le 24-01-2022] Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36.46, si vous dépendez du régime général).
Comment demander l'ACS ? Pour demander l'ACS, vous devez remplir un formulaire de demande et y joindre les pièces justificatives exigées. Vous constituez ainsi votre dossier pour votre demande d'ACS. Une fois ceci fait, vous devez envoyer votre dossier à votre Caisse d'Assurance Maladie.
Comme aujourd'hui, l'engagement à la gestion de la Complémentaire santé solidaire est valable un an (exception faite pour la première période qui court sur 14 mois, du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021).
La date d'effet de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière. La Complémentaire santé solidaire est attribuée pour un an à compter du premier jour du mois suivant la date de la décision de la caisse d'assurance maladie.
Cette aide s'adresse aux personnes qui ont des petits revenus, à savoir : Vous ou vos ayants droit bénéficient du RSA. Vous êtes affilié à un Régime obligatoire de la Sécurité sociale, mais vos revenus ne dépassent pas le plafond fixé. Vous êtes un étudiant isolé ou en rupture familiale.
La mutuelle fonctionne sur un principe de solidarité entre ses membres tandis qu'une complémentaire santé fait partie des offres d'une compagnie d'assurance, qui peut également présenter d'autres services pour l'habitat et l'automobile, par exemple.
Vous n'avez aucune démarche à faire. Les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie et l'organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous avez choisi.
La couverture complémentaire est la part que paie un assureur complémentaire dans l'ensemble des dépenses de santé occasionnées par un individu. Cette couverture correspond à une partie ou à la totalité des dépenses que la Sécurité Sociale ne rembourse pas, c'est-à-dire du ticket modérateur.
La CSS : une aide financière pour bénéficier d'une mutuelle
Auparavant, les ménages les plus modestes avaient accès à la CMU-C ou à l'ACS. La première nommée permettait de bénéficier d'une mutuelle santé gratuite pour réduire le reste à charge des assurés.
Seuls les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (anciennement CMU-C) sont éligibles à la Tarification Solidarité Transport. Un justificatif précisant que vous avez la CSS sans participation financière est donc exigé pour toute demande au titre de la CSS.
Ils semblent d'ailleurs se poser de nombreuses questions sur cette aide de l'État et se demandent notamment s'il est possible de cumuler CMU-C et mutuelle santé. Effectivement, il est tout à fait possible d'avoir une autre mutuelle en complément de la CSS.
Votre interlocuteur est l'assurance maladie : www.ameli.fr. Vous devez déposer votre demande de Complémentaire santé solidaire à la CPAM de votre lieu de résidence.
Si vous avez moins de 29 ans, le montant mensuel de la participation financière à la CSS est 8 euros. Si vous avez entre 30 et 49 ans, le montant mensuel de la participation financière à la CSS est 14 euros. Si vous avez entre 50 et 59 ans, le montant mensuel de la participation financière à la CSS est 21 euros.
Leur participation financière CSS sera calculée de la façon suivante : 8,70 euros + 10,50 euros soit 19,20 euros par mois ou bien 230,40 euros par an (soit 12 fois 19,20 euros)
La déclaration de ressources porte sur les 12 mois précédant le mois où vous demandez la Complémentaire santé solidaire. Vous devez donc fournir votre dernier avis d'imposition.
Cette aide doit permettre une meilleure prise en charge des frais de santé pour un plus grand nombre de bénéficiaires.