Lorsqu'il s'agit de transport de marchandises, l'entreprise de transport doit disposer de capitaux propres de 900 € minimum pour chaque véhicule dont le tonnage est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Au-delà de 3,5 tonnes de poids autorisé, la capacité financière doit s'élever à 9 000 € au minimum.
Un justificatif de la capacité financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc..). Le montant est de 1 500 euros pour chaque véhicule.
Pour que l'entreprise puisse justifier de sa capacité financière, elle doit transmettre sa liasse fiscale à la DREAL ou la DREIA, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice. L'obligation de certifier les documents comptables par un expert-comptable a été supprimée.
La capacité financière évalue la capacité d'un particulier, d'une entreprise ou de toute autre entité économique, d'emprunter et surtout de rembourser.
Le calcul de la capacité d'autofinancement vous permet de déterminer le montant de la trésorerie potentielle qui est généré par l'entreprise dans le cadre de son activité. Plusieurs ratios financiers sont calculés à partir de la capacité d'autofinancement : Dettes financières / Capacité d'autofinancement.
L'autofinancement est la part de la capacité d'autofinancement (CAF) après déduction des dividendes versés. L'autofinancement est la part de la capacité d'autofinancement après déduction des dividendes versés.
Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée. vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.
Une attestation de capacité financière est un engagement de la Banque à garantir et à confirmer la crédibilité de ses clients, auprès d'autres structures. Autrement dit c'est un document qui atteste à une tierce, la capacité d'une personne physique ou morale à détenir des ressources financières suffisantes.
Concernant les transports de marchandises, la capacité financière minimum demandée est de 1 800 euros pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et de 900 euros pour chaque véhicule supplémentaire. Elle est de 9 000 euros pour les véhicules lourds et de 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.
Dès lors que votre entreprise exploite un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PMA, la capacité de transport lourd de marchandises devient obligatoire. Naturellement, vous n'avez pas besoin de la capacité “transport léger” si vous possédez déjà la capacité “complète”.
Une licence de transport de personnes est requise pour les entreprises de transport routier urbain et non urbain de personnes.
Définition d'une carte VTC ? Par définition, la carte VTC est une carte professionnelle vous permettant de pratiquer uniquement en tant que conducteur ou conductrice de voiture de transport avec chauffeur.
Les centrales de réservation ont l'obligation de vérifier que les entreprises et conducteurs auxquels elles font appel respectent bien la réglementation et notamment que la carte professionnelle sécurisée d'un conducteur VTC est bien authentique et en état de validité.
La vignette définitive à accrocher sur le véhicule VTC, vous sera délivrée automatiquement une fois vous avez effectué une demande d'enregistrement auprès du registre des VTC. La préfecture ne délivre plus le Macaron, c'est plutôt délivré par l'imprimerie nationale.
Pour avoir accès à cette attestation, il vous faut suivre une formation afin de passer un examen annuel auprès de la DRIEA ou de la DREAL. Deux exceptions existent vous permettant de ne pas passer cet examen : l'équivalence de diplôme et la validation d'une expérience professionnelle.
Une attestation bancaire est un document signé par votre banque qui certifie votre situation financière et l'existence d'un compte bancaire actif dans leur établissement.
Valider une expérience professionnelle avec une expérience supérieure à 5 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport public routier de voyageurs ou de marchandises permet également d'obtenir la capacité professionnelle de transport. Cette entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs.
Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de transport ? Le titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.
La méthode de calcul de la CAF à partir de l'EBE : Capacité d'autofinancement = excédent brut d'exploitation + produits encaissables charges décaissables.
Il y a deux méthodes de calcul : l'une passe par l'Excedent Brut d'Exploitation (EBE) et l'autre par le Résultat Net Comptable. Le calcul de la Capacité d'Autofinancement vous permet de manière générale d'évaluer le montant de la trésorerie potentielle dégagée par l'activité de l'entreprise.
Analyse CAF positive
Quand elle est positive, la capacité d'autofinancement ou CAF positive signifie que l'entreprise réalise des bénéfices d'exploitation. Dans ce cas, elle peut donc convertir cet actif en trésorerie, investir dans des biens ou encore payer des dividendes aux associés et/ou actionnaires.