Le testament authentique
Une forme de testament extrêmement fiable car incontestable. Le testament authentique est rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur, et en présence de deux témoins, ou d'un autre notaire.
Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr. Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur. Le notaire le rédige lui-même le texte du testament sous la dictée de son client.
Faire seul son testament
Ce testament est dit olographe. Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie) Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
le testament notarié; le testament olographe; le testament devant témoins.
Un choix à faire entre 25 % de l'héritage et 100 % de son usufruit. Dès lors que tous les enfants du défunt sont aussi ceux du conjoint survivant, celui-ci peut hériter à son gré soit de la pleine propriété d'un quart de la succession, soit de la totalité de l'usufruit.
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Un testament olographe est un testament entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur (appelé « testateur »), conformément aux dispositions de l'article 970 du Code civil. Il n'est assujetti à aucune autre forme. Il peut être conservé chez soi ou bien déposé chez un notaire.
Un testament doit obligatoirement être daté et la date mentionnée doit être exacte. D'après la loi, un testament olographe doit comporter une date, c'est-à-dire l'année, le mois et le jour. Faute de cette mention, l'acte n'est pas valable.
Certains notaires offrent un prix fixe, alors que d'autres préfèrent évaluer le dossier selon certains critères pour ensuite établir un prix. Chaque notaire à son tarif. En general, le prix et le coût d'un testament notarié varient entre 250$ et 400$.
Quel est le prix d'un testament chez le notaire ? La rédaction d'un testament par le notaire coûte 113,19 € hors TVA. À ce prix peut s'ajouter des frais selon les demandes du testateur.
Un testament écrit à la main (olographe) sans avoir été déposé chez le notaire est gratuit. Toutefois, la garde du testament par le notaire avant le décès est payante, au prix de 26,92 euros (HT, hors taxe-TVA). Le coût est identique pour le procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe.
la désignation d'une personne, que l'on appelle « exécuteur testamentaire », qui sera chargée d'exécuter ses dernières volontés (répartition et attribution des legs, etc.) ; la reconnaissance d'un enfant ; la désignation d'un tuteur pour ses enfants ; la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
Un testament écrit sans notaire doit être vérifié pour s'assurer de sa conformité à certaines règles. Sans la vérification, il ne peut être reconnu et utilisé. La loi exige que deux sortes de testaments soient vérifiés : Un testament olographe : un testament entièrement écrit et signé par vous-même.
Le Code civil prévoit que les descendants et éventuellement le conjoint survivant sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'une part de l'héritage du défunt leur revient obligatoirement : la réserve. Le défunt peut donc disposer librement uniquement de la quotité disponible.
Un testament doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Il peut, pour être valable, emprunter trois formes différentes. La première est le testament olographe qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Ce type de testament ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, et est néanmoins valable.
Le notaire en charge des formalités testamentaires prendra soin de conserver le testament dans les meilleures conditions possibles. Vous pouvez à ce titre demander à votre notaire où sont conservés ses testaments.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Les groupes d'héritiers
Par exemple, vous écrivez ce qui suit dans votre testament : « Je lègue tous mes biens en parts égales à mes enfants. » Or, si l'un de vos enfants meurt avant vous en laissant lui-même des enfants (vos petits-enfants), ces derniers hériteront de sa part lors de votre décès.
Pour être valide, votre testament olographe doit seulement être écrit et signé de votre main. Vous ne pouvez pas le rédiger à la machine à écrire ou à l'ordinateur ni utiliser un formulaire. À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament par la Cour supérieure ou par un notaire.
Oui. En effet, rédiger un testament sans notaire est autorisé par la loi. Il s'agit alors du testament olographe, c'est-à-dire un document juridique écrit, daté et signé de la main du testateur.