Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site.
Amende majorée
Si votre contestation est rejetée, ce qui signifie que l'infraction est bien établie, la contravention sera majorée en cas d'amende forfaitaire et vous perdrez également des points sur votre permis de conduire. Si vous avez payé une consignation, le montant en sera déduit de l'amende majorée.
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
Les motifs courants
erreur factuelle : il peut s'agir d'une simple erreur sur le modèle de votre voiture, la date ou le lieu de l'infraction. erreur de procédure : si l'agent n'a pas suivi la procédure réglementaire lors de la rédaction de l'amende, cela peut être un motif valable.
Des justificatifs attestant de votre incapacité à avoir commis l'infraction peuvent appuyer la contestation : témoignages, avis d'hospitalisation, attestation employeur, preuve de la cession du véhicule… sont recevables.
Voici les 5 principales raisons pour lesquelles une contravention peut être invalidée.
Les causes d'annulation d'un procès verbal peuvent être :
Fournissez des preuves irréfutables : Une contestation sans preuve a très peu de chances d'aboutir. Respectez les délais à la lettre : Le délai est généralement de 45 jours pour une amende forfaitaire. Passé ce délai, la contestation n'est plus possible (sauf pour l'amende majorée où le délai est de 3 mois).
Vous pouvez contester une contravention de stationnement si vous avez des motifs valables. Parmi les excuses courantes figurent une signalisation peu claire, une situation d'urgence et une panne de véhicule . Rassemblez toujours des preuves à l'appui de votre contestation, telles que des photos et des témoignages. Renseignez-vous sur les délais de dépôt de votre contestation afin qu'elle soit prise en compte.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous contestez l'infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation. Vous devez également payer une consignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions égale au montant de l'amende forfaitaire.
La remise gracieuse d'amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l'annulation, le report ou l'échelonnement d'une amende, en cas de graves difficultés financières : chômage, revenus modestes, surendettement ou situation personnelle délicate.
Contester un PV vous permet de protéger votre permis de conduire. Peu d'internautes ont adopté ce réflexe, pourtant essentiel pour votre droit de conduire : contester efficacement un PV vous permet ni plus ni moins de protéger votre permis de conduire.
Le délai de contestation est alors de 30 jours. La réponse à votre contestation peut prendre plusieurs mois, environs 2 à 8 mois. C'est l'Officier du Ministère Public (OMP) qui prend la décision d'accepter ou de refuser votre contestation.
L'agent des forces de l'ordre peut, par exemple, avoir fait une erreur dans la date, sur le numéro d'immatriculation du véhicule, sur l'adresse du lieu de l'infraction, ou encore avoir oublié de signer le document. Tous ces cas sont des vices de forme et peuvent être contestés.
En cas de certains vices de forme constatés : une erreur de date, de numéro d'immatriculation, le lieu de l'infraction erroné ou incomplet, le numéro du matricule de l'agent manquant, une absence de signature de l'agent… Vous pouvez également contester la nature même de la contravention.
Lancer un défi formel
Vous disposez de 28 jours pour contester formellement (par le biais d'une « réclamation ») l'avis de contravention . Vous devez : expliquer les raisons de votre contestation de la contravention de manière aussi détaillée que possible ; fournir des copies de tous les justificatifs ou documents à l'appui de votre contestation.
Si vous considérez que le constat d'infraction est injuste et que vous ne devriez pas avoir reçu de contravention, vous pouvez contester la contravention. Dans ce cas, vous devez cocher la case « non coupable » sur le constat que vous retournerez.
Si la société de stationnement est membre de l'ATA, vous pouvez faire appel auprès d'un service de recours indépendant. C'est gratuit, alors n'hésitez pas à tenter le coup si vous estimez que votre contravention est injustifiée . Il est possible que leur point de vue diffère de celui de la société de stationnement et qu'ils conviennent d'annuler votre contravention.
Particuliers : Vous pouvez contester sans désigner le conducteur en cas de prêt de véhicule, usurpation de plaque ou radar automatique. Entreprises : Vous avez l'obligation de désigner le conducteur sous peine d'amende élevée. Consultez le portail ANTAI pour soumettre votre requête en exonération en ligne.
Quelle amende pour vitesse excessive sans radar ? Une amende pour vitesse excessive sans radar peut être consécutive à une interpellation directe par des forces de l'ordre. Il est également possible de recevoir une contravention directement à domicile, même sans avoir été intercepté par un agent assermenté.
Pour contester la décision du RAPO ou l' « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) dans le mois suivant la notification du document reçu. C'est un tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national.
Si vous êtes malchanceux, il vous sera possible de négocier avec le fisc : compte tenu de votre situation personnelle (joindre justificatifs), vous solliciterez un délai. Pour cela vous accompagnerez votre lettre d'un premier chèque, et proposez de vous acquitter du reste sur un échéancier raisonnable.
Pour contester, il faut inscrire un plaidoyer de « non-culpabilité » en cochant la case prévue à cet effet à l'endos du constat ou en l'écrivant à la main, puis le renvoyer à l'adresse indiquée. Certains constats d'infraction comportent une section dans laquelle la personne peut écrire sa version des faits.