La réticence dolosive n'est pas seulement un manquement intentionnel à une obligation d'information, lequel constitue la faute ouvrant une action en responsabilité, sous réserve d'un préjudice,. Elle est un vice du consentement parce qu'elle l'atteint, affectant par là même la force obligatoire de la convention50.
Une conséquence ressort de ce qui précède : l'absence d'une intention délibérée implique l'absence de réticence dolosive. Ainsi, si dans un contrat de vente, une partie commet une dissimulation intentionnelle en cachant des informations nécessaires à l'autre, on dira que celle-ci a fait montre de réticence dolosive.
- Un stratagème utilisé par le contractant pour tromper l'autre partie. - Un mensonge proféré pour inciter le cocontractant à consentir au contrat. - Le silence intentionnel du contractant en vue de dissimuler une information qu'il sait essentielle pour l'autre partie.
Les risques de réticence dolosive sont alors amoindris voire anéantis. Le dol n'entraîne l'annulation du contrat que dans le cas où le contractant s'est tu, dans le seul dessein d'induire son contractant en erreur. S'il a omis de délivrer une information parce qu'il l'ignorait lui-même, le contrat n'est pas annulable.
La sanction générale de la responsabilité se justifie par le fait que l'obligation d'information est souvent fondée sur un texte d'une portée large affirmant des principes généraux comme le principe de bonne foi. Le rattachement de l'information au devoir de bonne foi la rend évanescente.
Le devoir de conseil se distingue de l'obligation d'information, cette dernière consistant simplement en la fourniture de renseignements alors que le conseil implique que l'intermédiaire puisse éclairer le contractant dans ses choix, orienter sa décision et le mettre en garde si l'opération envisagée comportait un ...
L'article 1112-1 du Code civil prévoit que le débiteur de l'obligation d'information doit informer son cocontractant de toute information dont l'importance est déterminante pour le consentement de ce dernier.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Manifestant une extériorisation de la volonté de tromper, il est visé à l'article 1137 du Code Civil sous le terme "manœuvre". Mais la jurisprudence en a consacré une conception extensive, assimilant au dol trois types de comportement : les manœuvres stricto sensu, le mensonge et la réticence dolosive.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Formulée à propos de l'erreur sur la personne, ce principe s'impose naturellement avec la même force s'agissant d'erreur sur la substance 5246. Sur le terrain du dol, en revanche, l'erreur est toujours excusable parce qu'elle a été provoquée intentionnellement.
Le dol doit être prouvé
En somme, elle doit établir qu'elle a été induite en erreur. De plus, le dol suppose que son auteur ait délibérément voulu tromper l'autre contractant ou lui nuire. L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable (article 1139 du Code civil).
En tant que vice de consentement, le dol entraîne la nullité relative du contrat ; en tant que délit civil, il fonde l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de son auteur sur le fondement traditionnel de l'article 1240 du code civil de la responsabilité pour faute.
faute commise dans l'intention de nuire ou avec la certitude qu'un dommage s'ensuivra.
2. Les éléments constitutifs du dol. Peu importe sur quoi porte le dol : le nature du contrat, son objet, son motif ou sa valeur. Il peut émaner du représentant, du gérant d'affaires du préposé, du porte-fort du contractant voire d'un tiers de connivence (article 1138 du Code civil).
Le consentement n'est pas libre lorsqu'il est contraint par la violence. Il n'est pas éclairé lorsqu'il a été donné par erreur ou surpris par dol. L'ordonnance conserve ces trois vices du consentement et étend considérablement le vice de violence à travers la notion nouvelle « d'abus de l'état de dépendance » (art.
Il ressort de l'article 1138 du Code civil que, par exception, le dol peut émaner : soit du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant ( 1138, al. 2 C. civ.)
Les vices cachés
A l'inverse, le vice caché, défini à l'article 1641 du Code Civil, n'est pas un vice du consentement. C'est un vice du bien vendu. Le vice caché affecte le bien au moment de la vente et rend le bien impropre à sa destination. Mais ni le vendeur, ni l'acquéreur ne le connaissent.
La notion de lésion doit être distinguée de la notion d'imprévision, qui désigne le déséquilibre contractuel survenant au cours de l'exécution du contrat. A l'inverse, la lésion désigne le déséquilibre survenant au stade de la formation du contrat.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Si l'erreur est excusable, autrement dit s'il s'agit d'une erreur que l'on ne pouvait pas éviter avant de conclure le contrat (la victime est un professionnel averti de la chose – la victime a été négligente). Si l'erreur est déterminante, dans le consentement donné par celui qui invoque l'erreur.
On peut parler de défaut d'information lorsqu'un risque s'est réalisé et qu'aucune faute médicale n'a été commise, notamment lors de la survenance d'un aléa thérapeutique, il doit être démontré que le praticien a manqué à son obligation d'information sur les risques qui se sont réalisés.
L'obligation légale est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale se justifie lorsque la mise en œuvre d'un traitement est imposée à un organisme par des textes européens ou nationaux.
L'obligation d'information du code civil implique que, en tant que vendeur ou prestataire de services, vous devez informer le client des caractéristiques essentielles du produit. Cette information doit être donnée avant la conclusion du contrat de prestation de services ou du contrat de vente.