Le Conseil constitutionnel est l'unique juge de la constitutionnalité des lois. Il est renforcé dans ce rôle par la création du contrôle a posteriori. Mais il n'est pas juge de la conventionnalité des lois.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires. Sauf exception, les membres nommés ne peuvent siéger que pour un mandat.
Protecteur des droits et libertés, le juge constitutionnel opère un contrôle de conformité des lois au blocs de constitutionnalité qui permet un contrôle à priori et à postériori.
Le Conseil constitutionnel est aussi le juge de la régularité des consultations nationales : élection présidentielle ; référendum ; élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).
Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat. Peuvent faire l'objet d'une nomination au Conseil constitutionnel tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Celle-ci est fondée sur deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, ayant à leur sommet deux Cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Le recours à l'article 16 est de la compétence exclusive du chef de l'État puisqu'il l'exerce sans contreseing, c'est-à-dire sans la signature du Premier ministre et des ministres. Il reste qu'un tel recours est exceptionnel en raison des conditions de fond et de forme prévues par cet article 16.
À ce titre, son rôle est, fondamentalement, de veiller à la suprématie de la Constitution, et, sur cette base, au respect du droit par tous au sein de l'État ; en cela, le Conseil constitutionnel constitue le dernier rempart contre les atteintes aux droits et libertés.
Présidé en droit par le Premier ministre mais dirigé, en pratique, par son Vice-président, le Conseil d'État, héritier d'une tradition ancienne, présente un double visage : il est à la fois une instance administrative qui conseille le Gouvernement et la juridiction suprême de l'ordre administratif.
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.
Les membres du Conseil d'État. Le président du Conseil d'État est le Premier ministre ou bien le ministre de la Justice, ès qualités. En pratique, le Conseil d'État est dirigé par son vice-président.
Autrement dit, le juge constitutionnel admet sa compétence pour examiner la compatibilité d'une loi avec les dispositions d'une directive qu'elle a pour objet de transposer en droit français.
La Constitution prévoit que le président du Sénat de la République remplace, à titre intérimaire, le chef de l'État en exercice si les fonctions de celui-ci prenaient fin pour divers motifs (décès, démission, destitution…).
Leurs décisions sont très contraignantes aux termes de l'article 62 de la Constitution qui stipule : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. ».
REF - Référendum
L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
La loi est un texte adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution [Lien : Constitution].
Le Conseil constitutionnel a un rôle de consultation et de contrôle. En premier lieu, le Conseil constitutionnel doit procéder à la vérification du respect des lois envers la Constitution française. Pour ce faire, il doit agir avant la promulgation de la loi.
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
Assemblée nationale - Haute Cour et Cour de Justice de la République. La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République.
Environ 650 personnes travaillent au Conseil d'État. Les 230 conseillers d'État (« membres ») sont notamment répartis entre la section du contentieux, chargée de juger les litiges entre citoyens et administration, et les sections consultatives, qui examinent les projets de textes de loi et réglementation.
six conseillers, nommés pour une durée de six ans non renouvelable dont : trois désignés par le président de la République ; trois désignés par le président de l'Assemblée nationale.