De façon générale, le parent qui n'a pas la garde des enfants a aussi le droit de : consulter les bulletins scolaires; assister aux rencontres entre parents et professeurs; obtenir des renseignements sur les soins médicaux que reçoivent les enfants.
Droit de surveillance et d'éducation
Même en cas de séparation non judiciarisée, le père a toujours le droit de participer aux décisions importantes concernant la vie de ses enfants. Cela comprend notamment les choix liés à l'éducation, à la santé ou encore à la religion des enfants.
Pas encore abonné ? Les parents ont l'obligation d'assurer l'éducation, la formation, l'entretien, l'hébergement, la santé et le bien être de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur). Cela découle du fait d'être parent. Dès que le lien de filiation existe, le parent a cette obligation envers son enfant.
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,...
Le droit de visite et d'hébergement( DVH : DVH : droit de visite et d'hébergement ) consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée. Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de choisir son lieu de résidence et peut refuser de voir l'un de ses parents. Le juge n'étant plus compétent pour statuer sur sa résidence.
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.
La garde est aussi un devoir parental
Si la garde est un droit, elle est aussi un devoir : les parents sont tenus de loger leur enfant. L'objectif est de protéger le mineur. Des parents défaillants pourraient se voir retirer l'exercice de l'autorité parentale.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent. Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents.
Tout comme un parent ne peut empêcher son enfant de voir l'autre parent, il ne peut pas non plus l'empêcher de communiquer avec. Ici aussi, le parent peut tout de même agir de la sorte afin de protéger son enfant, s'il y a un danger physique ou psychologique pour ce dernier.
Comment obtenir l'autorité parentale exclusive ? Pour priver un parent de l'exercice de son autorité parentale, une demande d'exercice de l'autorité parentale exclusive doit être présentée au Juge aux Affaires Familiales.
En pratique, un enfant est aujourd'hui autonome financièrement vers l'âge de 27 ou 28 ans. Les tribunaux estiment généralement qu'à partir de 30 ans, le versement de la pension alimentaire peut cesser, sauf si l'enfant démontre qu'il poursuit sérieusement ses études supérieures.
Sauf cas très particulier, l'exercice de l'autorité parentale est toujours commun entre les époux. En pratique, cela signifie que les parents ont des droits et des devoirs similaires dans l'éducation et la responsabilité de leurs enfants. Objectivement, les mères n'ont pas plus de droits que les pères.
Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement doit aller chercher et ramener l'enfant chez l'autre parent.
Si l'abandon du droit de visite du père n'est pas sanctionné, la mère peut cependant demander une modification de ce droit auprès du juge aux affaires familiales, assistée d'un avocat en droit de la famille.
Dans ce cas, l'autre parent pourra bénéficier d'un droit de visite afin de maintenir une relation avec son enfant. Ce droit de visite est fixé d'un commun accord ou par le juge. Couramment, on parle de garde exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de l'année chez le père ou chez la mère.
Par ailleurs, une garde exclusive peut être accordée au père lorsque la mère fait preuve d'une négligence importante ou qu'elle n'est pas en capacité d'assurer l'éducation des enfants.
Comment obtenir la garde exclusive ? En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Selon le code civil, un enfant mineur qui atteint l'âge de 16 ans peut être émancipé. La décision d'émancipation sera prise par le juge après une audience et éventuellement une enquête sociale. Notre cabinet d'avocats à Rouen est à votre disposition pour toute question relative au droit de garde lors d'un divorce.
Pour autant, peut-on laisser son enfant seul à la maison ? La réponse est oui, même s'il est déconseillé de laisser un enfant seul à la maison avant ses 8 ans. À cet âge-là, les enfants n'ont pas encore le sens du risque. Ils sont susceptibles de se mettre en danger sans en être conscients.
Recommandations de base
Le Conseil canadien de la sécurité recommande de ne pas laisser un enfant de moins de 10 ans seul ni un enfant de moins de 12 ans en surveiller un autre. Et même à l'âge de 10 ans, il est recommandé que l'enfant soit encadré et supervisé à distance par un adulte.
Normalement, l'enfant ne peut pas refuser d'aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt. Si l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même. Évidemment, l'usage d'une contrainte physique n'est pas recommandé.
Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc.
Quel est le droit de visite minimum ? En théorie, la loi ne prévoit pas de temps minimum pour ce droit de visite. Bien souvent les parents vont définir la fréquence et la durée des visites en tenant compte des besoins spécifiques de l'enfant ainsi que de ses souhaits.