LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS) est associé aux travaux préparatoires de la future loi Kouchner. Cette loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, est finalement promulguée le 4 mars 2002.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
La loi du 4 mars 2002 poursuit cette unification des droits des personnes malades puisque désormais ces droits sont reconnus à toute personne suivie par un professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice (en libéral, en qualité de salarié, de fonctionnaire ou encore d'agent public) et son mode de prise en ...
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale place la personne âgée et la personne en situation de handicap ainsi que leur famille au cœur du dispositif.
Les droits individuels de l'usager du système de santé découlent des droits fondamentaux reconnus à toute personne, indépendamment de son état de santé (droit à la protection de la santé, droit au respect de la dignité, au respect de la vie privée, à la non discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins…)
Le patient est au sens littéral « celui qui souffre ». Par définition, le patient reçoit des soins médicaux. Le malade est celui dont la santé est atteinte, mais il ne se trouve pas obligatoirement dans l'environnement médical.
Le droit à une fin de vie digne et apaisée
Le problème de l'expression de la volonté du malade et du respect de cette volonté par le médecin reste posé. La loi de 2005, dite "loi Leonetti", ouvre, à toute personne majeure, la possibilité de rédiger, à tout moment, un document écrit, dénommé directive anticipée.
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
La loi de 2005, dite loi Leonetti et première loi spécifique à la fin de vie, introduit l'interdiction de l'obstination déraisonnable. Tout patient est en droit de considérer qu'un traitement constitue pour lui une obstination déraisonnable et peut le refuser, même si ce refus peut avoir des conséquences vitales.
C - Le droit à la santé et le principe d'égalité
Le patient peut, même en mettant sa vie en danger, refuser des soins ou retirer à tout moment son consentement. Ce droit au refus est prévu par la loi (article L. 1111-4 du code de la santé publique).
La charte du patient hospitalisé prévoit un consentement spécifique, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
Le refus de soins est une discrimination directe lorsque la ou le professionnel de santé refuse de recevoir le ou la patiente du fait de sa protection sociale (CMU-C, ACS ou AME) ou en raison d'un motif discriminatoire (état de santé, orientation sexuelle, handicap, …).
Le mot patient renvoie dans le Code de Déontologie Médicale, à une personne malade, recevant des soins médicaux et usagère d'un système de santé.
Elle visait notamment à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
En effet, l'usager bénéficie «d'une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa ...
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Légifrance. Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Face à la pénurie de médecins, la loi introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes.
Les différentes normes hiérarchisées sont : La constitution qui constitue la loi fondamentale d'un État.
Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.